JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



DECRET n° 2010-785 en date du 15 juin 2010

DECRET n° 2010-785 en date du 15 juin 2010 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain à usage d’habitation, dépendant du domaine national, sise à Foundiougne, dans la Région de Fatick, d’une superficie de 1 000 m², en vue de son attribution par voie de bail.

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d’une parcelle de terrain du domaine national, sise à Foundiougne, dans la Région de Fatick, d’une superficie de 1 000 m², en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de la régularisation.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 juin 2010.