JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



DECRET n° 2010-784 en date du 15 juin 2010

DECRET n° 2010-784 en date du 15 juin 2010 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, d’un terrain du domaine national situé à Ngaparou, dans le département de Mbour, d’une superficie de 351 mètres carrés, devant servir d’assiette pour la construction d’une maison d’habitation, prononçant sa désaffectation.

Article premier. - Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d’une parcelle de terrain du domaine national sise Ngaparou, dans le Département de Mbour, d’une superficie de 351 m² environ, en vue de son attribution par voie de bail.

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. - Aucune indemnité n’est due pour la réalisation de cette opération, l’occupant étant
le bénéficiaire.

Art. 4. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 juin 2010.