JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

DECRET n° 2010-782 en date du 15 juin 2010

DECRET n° 2010-782 en date du 15 juin 2010 prononçant la désaffectation d’un terrain dépendant du domaine national situé à Tambacounda, dans la zone d’élevage, d’une superficie de 3.688 mètres carrés.

Article premier. - Est prononcée, en application des dispositions des articles 36 et suivants du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, fixant les conditions d’application de la loi 64-46 du 17 juin 1964 relative au Domaine national, la désaffectation d’un terrain du domaine national situé à Tambacounda, dans la zone d’élevage, d’une superficie de 3 688 mètres carrés.

Art. 2. - Aucune indemnité n’est due du fait de cette opération, l’occupant étant le bénéficiaire de la
régularisation.

Art. 3. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 juin 2010.