JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



DECRET n° 2010-630 du 27 mai 2010

DECRET n° 2010-630 du 27 mai 2010 modifiant le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement.

RAPPORT DE PRESENTATION

Jusque-là les médiateurs pédagogiques, relevant du décret
n° 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement, appartiennent au niveau
hiérarchique B1 correspondant au baccalauréat plus trois années de formation à l’Ecole nationale d’Economie appliquée (ENEA).

Avec l’avènement du décret n° 2007-1451 du 30 novembre 2007 modifiant le décret n° 91-1352 du 6 décembre 1991 portant organisation de l’ENEA, la durée de cette formation a été portée de trois à quatre années et le diplôme sanctionnant la nouvelle formation examiné et classé en A3.

Cette situation appelle l’adaptation du décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 susmentionné. Le présent projet de décret s’y attelle en :

-  Créant un nouveau corps des médiateurs pédagogies par le relèvement du niveau hiérarchique de B1 à A3 avec toutes les conséquences y découlant (vocation, recrutement, avancement) ;

-  Envisageant, à titre transitoire, le reclassement, dans le nouveau corps des médiateurs pédagogiques, des médiateurs
pédagogiques antérieurement régis par le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 ainsi que celui des agents de l’Etat titulaires du diplôme requis pour l’admission au nouveau corps.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite, modifiée ;

Vu le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut
particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement, modifié ;

Vu le décret n° 91-1352 du 6 décembre 1991 portant organisation de l’Ecole nationale d’Economie appliquée (ENEA), modifié par le décret n° 97-300 du 26 mars 1997 et le décret n° 2007-1451 du 30 novembre 2007-1451 du 30 novembre 2007 ;

Vu le décret n° 92-1196 du 19 août 1992 relatif au classement et aux indices correspondant aux grades ou classes et échelons des corps de fonctionnaires de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-264 du 10 mars 1995 portant délégation de pouvoir du pouvoir du Président de la République en manière d’administration et de gestion du personnel ;

Vu le décret n° 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2009-1405 du 22 décembre 2009 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2010-421 du 31 mars 2010 ;

Vu le décret n° 2009-1432 du 14 octobre 2009 mettant fin aux fonctions de ministres, nommant de nouveaux ministres et fixant la composition du Gouvernement ;

Le Conseil supérieur de la Fonction publique en sa séance du 29 décembre 2008 ;

Sur le rapport du Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles,

Décrète :

Article premier. - Sont supprimés les mentions « et des médiateurs pédagogiques », « les médiateurs pédagogiques » « médiateur pédagogique », « médiateurs » « médiateurs » et les formulations y afférentes contenues dans le libellé du titre VII et les articles 47, 48, 49, 50, 51 et 52 du décret n°77-987 du 14 novembre 1977, modifié.

Art. 2. - L’alinéa 1er de l’article 3 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 3, alinéa 1er : Les quatorze corps du cadre des fonctionnaires de l’enseignement, le niveau hiérarchique auquel chacun d’eux est rattaché et les modalités de leur recrutement sont déterminés conformément au tableau suivant :

Appellation des corps
Niveau hiérarchique
Recrutement
Professeurs agrégés
A spécial
- admission à l’agrégation ;
Professeurs certifiés
A 1
- certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement secondaire (CAPES) ;

- certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique (CAPET) ;

- certificat d’aptitude aux enseignements spéciaux dans les établissements du second degré (CEASES)
Professeurs
A 1
- certificat d’aptitude à l’enseignement secondaire de l’enseignement (CAES) obtenu après la maîtrise plus 2 années de secondaire formation ;
- certificat d’aptitude à l’enseignement secondaire technique et professionnel (CAESTP).
Inspecteurs - certificat d’aptitude à l’inspectorat de l’enseignement
de l’enseignement
A 1
élémentaire (CAIEE) ;
élémentaire ou - certificat d’aptitude à l’inspectorat de l’éducation inspecteurs de l’éducation préscolaire (CAIEP).
Inspecteurs
A 1
- certificat d’aptitude à l’inspectorat de l’enseignement de spécialité technique et professionnel (CAIETP ;
- certificat d’aptitude àl’inspectorat de spécialité CAIS).
Psychologues
A 1
- certificat d’aptitude aux fonctions de psychologues conseillers conseiller (CAFPC).
Professseurs
A 3
- certificat d’aptitude à l’enseignement moyen (CAEM) ;
de l’enseignement - certificat d’aptitude à l’enseignement moyen techniquemoyen pratique (CAEMTP) ;
- certificat d’aptitude au professorat d’économie familiale (CAPEF).
Médiateurs
A 3
- diplôme de médiateur pédagogique filière « médiation padagogiques pédagogique » de l’Ecole nationale d’Economie appliquée,obtenu à l’issue de quatre années d’études après le baccalauréat (ENEA).
Conseillers
B 1
- certificat d’aptitude aux fonctions de conseillers
préscolaires préscolaire (CAFCP).
Professeurs de collège
B 2
- certificat d’aptitude à l’enseignement dans les collèges d’enseignement général d’enseignement moyen (CAECEM).
Instituteurs
B 3
- certificat d’aptitude à l’éducation pédagogique (CAP).
Educateurs préscolaires
B 3
- certificat d’aptitude à l’éducation préscolaire (CAEP).
Maître d’enseignement
B 3
- certificat d’aptitude à l’enseignement techniques technique et professionnel et professionnel (CEATP) ;
- certificat d’aptitude à l’enseignement pratique (CAEP) du Centre national de formation des maîtres technique
et professionnel de Kaffrine ;

- certificat d’aptitude à l’enseignement pratique (CAEP) du Centre national de formation des maîtres technique
et professionnel de Guérina ;

- certificat d’aptitude aux fonction de maîtres (CAEM) ;

- certificat d’aptitude à l’enseignement de économie familiale second degré (CAEEF).
Instituteurs adjionts
C 2
-certificat élémentaire d’aptitude pédagogique (CEAP).

Art. 3. - Les dispositions du décret n° 77-987 du 14 novembre 1977, sont complétées par un titre VI bis ainsi libellé :

TITRE VI bis ; CORPS DES MEDIATEURS PEDAGOGIQUES.

Chapitre premier bis. - Dispositions générales.

Article 39 bis. - Les médiateurs pédagogiques ont pour vocation :

-  de donner dans les foyers d’enseignement moyen pratique, un enseignement conforme aux principes, à l’organisation pratique pédagogique et aux programmes définis officiellement ;

-  d’assurer la direction des foyers d’enseignement moyen pratique ;

-  de mener les différentes actions qui conduisent à la création de relations étroites entre le foyer d’enseignement moyen pratique, les populations et leur structure de représentation. Ils sont chargés de
contribuer après l’ouverture d’un foyer à la mise en place des structures d’insertion pour les jeunes formés conformément aux principes aux méthodes et aux programmes définis officiellement.

Article 40 bis. - La carrière des fonctionnaires appartenant au corps des médiateurs pédagogiques comporte cinq grades et huit échelons conformément aux dispositions du décret n° 92-1196 du 19 août 1992.
Les grades, classes et échelons et l’échelle indiciaire du corps sont déterminés par le tableau suivant :

Article 41 bis. - A l’intérieur du corps et sous réserve des décisions individuelles de nomination ou d’affectation qui peuvent déroger exceptionnellement à cette règle, la subordination est établie de grade ou de classe à classe dans chaque classe, elle est établie d’échelon à échelon ; dans chaque échelon, elle résulte de l’ancienneté.

Chapitre 2. - Recrutement.

Article 42 bis. - Les Médiateurs pédagogiques sont recrutés parmi les candidats titulaires du diplôme de médiateur pédagogique filière " médiation pédagogique " de l’Ecole nationale d’Economie appliquée, obtenu à l’issue de quatre années d’études après le baccalauréat.

Par dérogation aux dispositions du décret n° 71-669 du 21 juin 1971, les candidats agréés dans le corps sont nommés et titularisés directement au 1er échelon du grade de médiateur de 2e classe. Ces nominations interviennent pour compter de la date de prise de service à la rentrée scolaire suivant l’agrément des intéressés dans le corps.

Chapitre 3. - Avancement.

Article 43 bis. - L’avancement de grade ou de classe a lieu par inscription à un tableau d’avancement. L’avancement de grade ou de classe se fait dans les conditions suivantes :

1°/ au choix, dans la limite d’un pourcentage de 60 % du nombre des promouvables du grade ou de la classe ; ceux non promus au choix font partie des promouvables des années suivantes ;

Grades ou Classe et Echelons
Echelle
indiciaire
Médiateur principal de classe exceptionnelle

3317
Médiateur principal de 1ere classe :
2e échelon
3104
1er échelon
2899
Médiateur principal de 2e classe :
2e échelon
2674
1er échelon
2491
Médiateur de 1er classe :
2e échelon
2352
1er échelon
2143
Médiateur de 2e classe :
2e échelon
1928
1er échelon
1715

2°/ à l’ancienneté sauf mesure disciplinaire après cinq années de services effectifs dans le dernier échelon du grade ou de la classe inférieure et ce, dans la limite d’un pourcentage de 40°/ du nombre des promouvables du grade ou de la classe.

Peuvent être promus aux choix :

-  médiateur de 1ère classe, 1er échelon, les médiateurs de 2e classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et quatre années au minimum de services effectifs dans le corps ;

-  médiateur principal de 2e classe 1er échelon, les médiateurs de 1ère classe qui comptent deux ans de services au 2e échelon et huit ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

-  médiateur principal de 1ère classe 1er échelon, les médiateurs principaux de 2e classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et quatorze ans au minimum de services effectifs dans le corps ;

-  médiateur de classe exceptionnelle, les médiateurs principaux de 1ère classe qui comptent trois ans de services au 2e échelon et seize ans au minimum de services effectifs dans le corps.

« Article 44 bis. - L’avancement d’échelon est fonction de l’ancienneté sous réserve des dispositions prévues à l’article 43bis.

Le temps à passer dans chaque échelon est fixé à deux ans, sauf en ce qui concerne les échelons du grade de médiateur principal de 2e classe et les échelons du grade de médiateur principal de 1ère classe où il est de trois ans ».

Art. 4. - Pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les médiateurs pédagogiques antérieurement régis par le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 sont reclassés dans le nouveau corps des médiateurs pédagogiques.

Ce reclassement qui prend effet pour compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, s’effectue suivant le principe de l’indice égal ou immédiatement supérieur avec conservation de l’ancienneté acquise au dernier échelon exception faite des anciennetés résultant des sanctions disciplinaires.

Art. 5. - Dans un délai de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, pour la constitution initiale du corps et par dérogation aux conditions normales de recrutement, les agents de l’Etat titulaires du diplôme requis pour l’accès au corps des médiateurs pédagogiques peuvent, sur leur demande, s’ils sont fonctionnaires, être intégrés dans ledit corps ou, s’ils sont agents non fonctionnaires de l’Etat, y être nommés stagiaires.

Il leur est rappelé une ancienneté civile valable pour l’avancement allant de la date de reprise de service ou de prise de service après l’obtention du diplôme requis à la date d’entrée en vigueur du présent décret. Toutefois, pour les agents non fonctionnaires de l’Etat, ce rappel d’ancienneté n’est opéré qu’après titularisation.

Art. 6. - Le présent décret prend effet pour compter de sa date d’entrée en vigueur. Les intégrations, reclassements et avancements prononcés en vertu de ces dispositions ne peuvent, en aucun cas, ouvrir droit à des rappels de traitement portant sur les périodes antérieures à cette date.

Art. 7. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, Le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et des Organisations professionnelles, le Ministre d’Etat, Ministre de la Famille, de la Sécurité alimentaire, de l’Entreprenariat féminin, de la Micro finance et de la Petite Enfance, le Ministre de l’Enseignement préscolaire, de l’Elémentaire et du Moyen secondaire et le Ministre de l’Enseignement technique et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar le 27 mai 2010

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Souleymane Ndéné NDIAYE.