JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



Décision n° 7-2009 CM-UEMOA en date du 25 septembre 2009

Décision n° 7-2009 CM-UEMOA en date du 25 septembre 2009 portant modalités de mise en oeuvre de la Stratégie dénommée « Initiative régionale pour l’Energie durable » (IRED).

Le Conseil des Ministres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UEMOA) :

Vu le Traité en date du 10 janvier 1994, instituant l’Union Economique et Monétaire Ouest Africain (UMOA), notamment en ses articles 4, 6, 7, 16, 20, 21, 25, 26, 41 à 45, 101 et 102 ;

Vu le Traité en date du 14 novembre 1973, constituant l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en son article 23 ;

Vu le Protocole Additionnel n° 11 relatif aux politiques
sectorielles de l’UEMOA, notamment en ses articles 19 et 20 ;

Vu l’Acte Additionnel n° 4-2001 du 19 décembre 2001 portant adoption de la Politique Energétique Commune de l’UEMOA (PEC) ;

Vu la Déclaration, en date du 17 mars 2009, de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA ;

Vu la Décision n° 6-2009-CM-UEMOA, en date du 25 septembre 2009, portant adoption de la stratégie décommée « Initiative régionale pour l’Energie Durable », notamment en son article 2 ;

Soucieux de parvenir, à un développement énergérique harmonieux de l’Union, à travers une mise en oeuvre cohérente et efficace de la stratégie ;

Sur proposition conjointe de la Commission de l’UEMOA, de la BCEAO et de la BOAD ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 18 septembre 2009 ,

Décide :

Chapitre premier. - Généralités

Article premier : Définitions.

Aux fins de la présente décision, on entend par :

« Banque » ou « BOAD » : Banque Ouest Africaine de Développement ;

« BCEAO » : Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ;

« CP » : Comité de Pilotage ;

« CRC » : Cellule Régionale de Coordination ;

« CTS » : Comité technique de Suivi ;

« FDE » : Fonds de Développement Energie ;

« IRED » : Initiative Régionale pour l’Energie Durable ;

« UEMOA » : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

« UMOA » : Union Monétaire Ouest Africaine ;

« Union » : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

ou Union Monétaire Oust Africaine (UMOA).

Art. 2. - La présente Décision définit les modalités de mise en oeuvre de la stratégie de l’UEMOA dénommée « Initiative Régionale pour l’Energie
Durable » (IRED).

Art. 3. - La stratégie visée à l’article 2 est mise en oeuvre sur la base du dispositif institutionnel et du dispositif financier tels que décrits à la présente décision.

Chapitre II. - Du dispositif institutionnel.

Art. 4. - Le dispositif institutionnel de la stratégie comprend :

- un Comité de Pilotage ;

- un Comité technique de Suivi ;

- une cellule Régionale de Coordination.

Section I. - Du Comité de Pilotage :

Art. 5. - Le Comité de Pilotage est composé du Président de la Commission de l’UEMOA, du Gouverneur de la BCEAO et du Président de la BOAD.

Le Comité de Pilotage est présidé par le Président de la Commission de l’UEMOA.

Art. 6. - Le Comité de Pilotage est chargé de la mise en œuvre de la stratégie. Il définit les orientations et les moyens nécessaires à cet effet.

Il rend compte de la mise en oeuvre de l’IRED au Conseil des Ministres et à la Conférence des Chefs d’Etats et de Gouvernement de l’Union.

Le Président de la Commission de l’UEMOA prend les actes nécessaires à la mise en oeuvre des décisions du Comité de Pilotage.

Section II. - Du Comité Technique de Suivi :

Art. 7. - Le Comité Technique de Suivi de la mise en oeuvre de la stratégie est composé de représentants de la Commission de l’UEMOA, de la BCEAO et de la BOAD, à raision de trois délégués au maximum par Organe ou Institution.

Le Comité peut, le cas échéant, associer à ses travaux des experts des Etats membres ou des partenaires techniques et financiers.

Le Président du Comité Technique de Suivi est désigné par le Président de la Commission de l’UEMOA parmi les représentants de celle-ci.

Art. 8. - Le Comité Technique de Suivi est chargé de la
validation et du suivi de l’exécution des plans d’actions.

Il propose les critères d’éligibilité à arrêter par le Comité de Pilotage.

Il décide de l’éligibilité des projets programmes soumis au financement du FDE sur la base des propositions de la Cellule régionale de Coordination et des fiches d’entrée en portefeuille élaborées par la BOAD.

Le CTS transmet à la BOAD les dossiers des projets/programmes admis en portefeuille pour étude et préparation de propositions de financement à soumettre au Conseil des Donateurs pour décision.

Section III. - De la Cellule Régionale de Coordination :

Art. 9. - La Cellule Régionale de Coordination (CRC) est une structure technique interne à la Commission de l’UEMOA.

Elle est chargée de la coordination technique de la mise en œuvre de l’IRED. A ce titre, elle appuie les activités du Comité de Pilotage et du Comité Technique de Suivi dont elle prépare les réunions et assure le secrétariat. Elle transmet ses avis au Comité Technique de Suivi et supervise l’exécution de l’ensemble des activités nécessaires à la réalisation des programmes.

Elle centralise les requêtes soumises au financement du FDE et procède à l’analyse de leur conformité aux critères d’éligibilité. La CRC transmet à la BOAD les requêtes jugées conformes aux critères d’éligibilité au financement du FDE, pour étude et préparation de la fiche d’entrée en portefeuille.

La CRC apporte une assistance technique, notamment aux Etats membres, dans la définition des projets/programme et dans la préparation des requêtes.

Chapitre III. - Du dispositif financier :

Art. 10. - Le dispositif financier de la stratégie repose sur un mécanisme global de financement comprenant notamment le Fonds de développement Energie (FDE) et un Fonds d’Investissement privé à mettre en place.

Le FDE est un fonds à caractère concessionnel. Il est abondé par des ressources provenant des Etats membres de l’Union, de la Commission de l’UEMOA, de la BCEAO, de la BOAD et des bailleurs de fonds.

Le Fonds d’investissement privé aura, entre autres missions, à financer des projets d’infrastructures dans le domaine de l’énergie. Pourraient y souscrire notamment des investisseurs régionaux et étrangers.

L’Union adoptera des actes communautaires spécifiques sur la création, la dotation, l’organisation et le fonctionnement du FDE.

Chapitre IV. - Des dispositions finales :

Art. 11. - La Commission de l’UEMOA est habilitée, sur proposition du Comité de Pilotage, à prendre les actes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente Décision.

Art. 12. - La présente Décision, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publié au Bulletin Officiel de l’Union.

Fait à Lomé, le 25 septembre 2009.

[/Pour le Conseil des Ministres

Le Président

Charles Koffi Diby./]