JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



DECRET n° 2008-1261 du 10 novembre 2008

DECRET n° 2008-1261 du 10 novembre 2008, portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l’Abondance (GOANA).

RAPPORT DE PRESENTATION

Face aux nouveaux défis et aux enjeux de sécurité alimentaire ainsi qu’au contexte mondial marqué par un renchérissement des prix des produits agricoles, le Sénégal se retrouve dans l’urgence nécessité de recentrer son agriculture, gage d’un développement économique et social durable.

C’est dans ce cadre que Son Excellence Maître Abdoulaye Wade, Président de la République du Sénégal, a lancé, le 18 avril 2008, la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l’Abondance (GOANA).

La GOANA est un vaste plan d’urgence mais aussi une démarche stratégique qui vise la relance de l’ensemble des cultures vivrières, sans oublier les cultures industrielles et horticoles, dans une volonté politique d’indépendance alimentaire en produisant ce que nous consommons et, au-delà, en allant délibérément vers la prospérité par l’exportation de nos excédents.

Le coût de la mise en œuvre initiale de la GOANA est estimé à 345 millards de F CFA et porte sur le financement des intrants (semences, engrais et produits phytosanitaires), de matériels de culture attelée, tracteurs et outils aratoires), des équipements agricoles de récolte et post-récolte, des aménagements hydro agricoles dans la Vallée du Fleuve Sénégal et dans le Bassin de l’Anambé.

Le Fonds pour la GOANA a pour objectif de créer les conditions d’un financement diversifié et de promotion de toutes les activités développées dans la GOANA pour un Sénégal émergent. Le Fonds pour la GOANA est alimenté par des contributions de l’Etat du Sénégal, du secteur privé et par des subventions ou crédits concessionnels des partenaires au développement du Sénégal.

Le présent projet de décret fixe les attributions, la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour la GOANA.

Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République ;

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail ;

Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois des finances, modifiée ;

Vu la loi 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale et, notamment ses articles 75, 76 et 77 ;

Vu le décret n° 99-909 du 14 septembre 1999 portant organisation du Ministère de l’Agriculture ;

Vu le décret n° 2003-101 du 13 mars 2003 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2008-1018 du 27 août 2008 mettant fin aux fonctions d’un ministre et fixant la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-1026 du 10 septembre 2008 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la présidence de la république, la primature et les ministères ;

Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture,

Décrète :

TITRE PREMIER – CREATION ET MISSIONS DU FONDS

Article premier – Il est créé un fonds de la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l’Abondance (GOANA), en abrégé « FONGOANA », rattaché à la Présidence de la République.

Art. 2. – Le FONGOANA est une personne morale bénéficiant du statut d’association d’utilité publique.

Art. 3. – Le FONGOANA est institué pour relever le défi de la souveraineté alimentaire et écarter tout risque de disette. Le FONGOANA a ainsi pour missions :

- de rechercher des ressources pour financer la GOANA ;

- de favoriser la formation et le renforcement de capacités des producteurs agricoles sénégalais et de leurs associations coopératives ;

- d’appuyer l’élaboration des dossiers de projets agricoles ;

- d’assurer le suivi financier de ces projets.

TITRE II – LES BENEFICIAIRES.

Art. 4. – Les bénéficiaires du fonds sont les producteurs agricoles sénégalais et leurs associations coopératives, détenteurs de projets agricoles bancables.

TITRE III – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FONDS.

Art. 5. – Les organes du FONGOANA sont :

- le Comité de Gestion ;

- la Direction Générale, avec à sa tête un Directeur Général.

Chapitre premier. – Le Comité de Gestion.

Art. 6. - Le Comité de Gestion est l’organe de délibération, de gestion, de supervision et de contrôle du FONGOANA. Il a pour missions :

- d’adopter le règlement intérieur qui définit les règles de fonctionnement et d’intervention du Fonds ;

- d’examiner et d’approuver le projet du budget annuel ainsi que les programmes d’action du Fonds ;

- d’approuver les comptes et le rapport annuel d’activités du Fonds ;

- d’adopter le manuel de procédure du Fonds ;

- d’accepter les dons, les legs et les autres libéralités faites au Fonds.

Art. 7. – Le Comité de Gestion, présidé par le Secrétaire Général de la Présidence de la République ou son représentant, comprend :

- un représentant de la Primature ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;

- un représentant du Ministre chargé des Affaires Etrangères ;

- un représentant du Ministre chargé des Mines, de l’Industrie et des PME ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des Lacs artificiels ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Economie maritime, des Transports maritimes, de la Pêche et de la Pisciculture ;

- un représentant du Ministre chargé des Infrastructures, des Transports terrestres, des Transports aériens,

- un représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique urbaine, de l’Hygiène publique et de l’Assainissement ;

- un représentant du Ministre chargé de la Décentralisation et des Collectivités locales ;

- deux représentants du Ministre chargé de l’Agriculture ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Hydraulique rurale et du Réseau hydrographique national ;

- un représentant du Ministre chargé du Commerce ;

- un représentant du Ministre chargé de l’Elevage ;

- un représentant du Ministre chargé de la Jeunesse et de l’Emploi des Jeunes ;

- un représentant du Ministre chargé des Sénégalais de l’Extérieur, de l’Artisanat et du Tourisme ;

- un représentant du Contrôle Financier ;

- un représentant de l’Association des Présidents de Conseil Régional (APCR) ;

- un représentant de l’Association Nationale des Conseillers Ruraux (ANCR) ;

- deux représentants des producteurs agricoles sénégalais et de leurs associations coopératives désignés par le Ministre chargé de l’Agriculture.

Le Comité peut recourir, avec voix consultative, à toute compétence dont l’expertise est jugé indispensable aux délibérations de l’ordre du jour.

Le Président du Comité de Gestion a la qualité d’Ordonnateur des recettes et des dépenses du FONGOANA.

Art. 8. – Le Comité de Gestion se réunit au moins deux fois par an et, en tant que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande des deux tiers de ses membres.

Le président fixe l’ordre du jour et le communique aux membres, au moins soixante douze heures (72) avant la date de la réunion.

Le Comité délibère valablement lorsque la moitié des membres sont présents ou se sont faits représenter. Toutefois, lorsqu’à l’issue de la première convocation le quorum n’est pas atteint, le Comité délibérer valablement, lors de la seconde réunion, lorsque le tiers des membres sont présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Chapitre II – Le Directeur Général

Art. 9. – Le FONGOANA est géré par un Directeur Général nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de l’Agriculture.

Le Directeur général est choisi parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A, ou les agents assimilés du secteur privé.

Il est placé sous l’autorité et le contrôle du Comité de Gestion.

Art. 10. – Le Directeur Général du FONGOANA est chargé :

- de veiller à la bonne exécution des délibérations du Comité de Gestion ;

- d’élaborer et d’exécuter les programmes et budgets du Fonds ;

- d’assurer la bonne organisation et le fonctionnement du Fonds ;

- de préparer pour le Comité de Gestion les rapports d’activités annuels destinés au Président de la République, au Premier Ministre, au ministre en charge de l’Agriculture.

La Directeur Générale assure le Secrétariat du Comité de Gestion.

Art. 11. – Le Directeur Général a la qualité d’Administrateur des recettes et des dépenses du FONGOANA. Il prépare les comptes annuels du Fonds et les soumet, pour examen et approbation, au Comité de Gestion.

Art. 12. – Le Directeur Général a la qualité d’employeur au sens du code du travail.

Un arrêté organise la Direction Générale et fixe les attributions du Directeur Général.

TITRE IV – RESSOURCES ET DEPENSES DU FONDS

Art. 13. – Les ressources financières du Fonds proviennent :

- de la dotation budgétaire annuelle de l’Etat ;

- des subventions des Bailleurs de Fonds ;

- des intérêts des prêts consentis aux producteurs agricoles sénégalais et à leurs associations coopératives ;

- des dons et legs ;

- des produits des placements.

Art. 14. – Les ressources financières affectées à l’exécution des opérations du Fonds déposées dans un ou des comptes ouverts dans les écritures du Trésor ou dans les livres des banques ou établissements de la place, faisant le crédit agricole.

Art. 15. – Le Comité de Gestion fixe les critères d’éligibilité, les montants et les modalités de paiements des dépenses imputables sur les ressources du Fonds.

TITRE V – DISPOSITIONS FINALES.

Art. 16. – Un manuel de procédures est élaboré pour préciser :

- les règles de gestion administrative et comptable du Fonds ;

- les mécanismes de financement du Fonds ;

- les conditions de remboursement des emprunts contractés auprès du Fonds ;

- les taux d’intérêt et les commissions à percevoir.

Art. 17. – Le Fonds de la GOANA est soumis au Contrôle des organes de contrôle de l’Etat dans les conditions fixées par les lois et règlements.

Art. 18. – Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Agriculture et le Secrétaire Général de la Présidence de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 novembre 2008.

Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheikh Hadjibou SOUMARE