JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DES FORCES ARMEES

Décret n° 2008-756 du 15 juillet 2008

Décret n° 2008-756 du 15 juillet 2008 réglementant la rémunération des services rendus par les Forces de sécurité (Gendarmerie nationale, Musique principale des Forces armées, Groupement national des Sapeurs pompiers et de la Police nationale) et fixant les règles d’utilisation des recettes.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43, 45 et 76 ;

Vu la loi organique n° 75-64 du 28 juin 1975 abrogeant et remplaçant l’ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 62-195 du 17 mai 1962 portant réglementation concernant les comptables publics ;

Vu le décret n° 78-148 du 13 février 1978, fixant les conditions d’application de la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de police ;

Vu le décret n° 79-50 du 11 janvier 1979, portant statut particulier du personnel de la Gendarmerie nationale modifié ;

Vu le décret n° 81-1050 du 31 octobre 1981, réglementant la rémunération des services rendus par le personnel de la Police et fixant les règles d’utilisation des recettes ;

Vu le décret n° 81-1056 du 3 novembre 1981 réglmementant la rémunération des services rendus par la Musique principale et l’Orchestre des Forces armées modifié ;

Vu le décret n° 84-153 du 9 février 1984, portant statut particulier des personnels du Groupement national des Sapeurs-pompiers ;

Vu le décret n° 88-171 du 15 février 1988, réglementant la rémunération des services rendus par le personnel du Groupement national des Sapeurs pompiers et fixant les règles d’utilisation des recettes ;

Vu le décret n° 98-915 du 23 novembre 1998, abrogeant
et remplaçant les articles 5, 6, 7, 8 et 11 du décret n° 89-279 du 3 mars 1989 réglementant la rémunération des services rendus par la Gendarmerie nationale et fixant les règles d’utilisation des recettes ;

Vu le décret n° 2007-826 du 19 juin 2007 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2008-362 du 7 avril 2008 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Vu le décret n° 2008-629 du 9 juin 2008, fixant la composition du Gouvernement,

Décrète :

Chapitre premier. - Dispositions communes.

Article premier. - Les Forces de sécurité (Gendarmerie nationale, Musique principale ds Forces armées, Groupement national des Sapeurs pompiers et la Police nationale) en dehors de leurs missions strictement opérationnelles peuvent effectuer, pour le compte d’organismes ou de personnes privées et moyennant rémunération, certains services n’entrant pas expressément dans leurs attributions.

Ces prestations qui sont effectuées de jour comme de nuit, donnent lieu à une rémunération et peuvent revêtir aussi la forme de location de matériel ou d’exécution de travaux et services nécessitant l’engagement de personnels avec ou sans matériel.

Les services effectués par les Forces de sécurité à l’occasion des manifestations organisées pour des oeuvres de charité ou pour le compte des administrations publiques ne donnent lieu à aucune rémunération.

Art. 2. - Les Forces de sécurités peuvent effectuer, pour le compte d’organismes ou de personnes privées et moyennant rémunération, certains services n’entrant pas expréssément dans leurs attributions.

Ces services comprennent notamment :

- les escortes de fonds ou d’engins privés ;

- l’organisation des manifestations équestres, motocyclistes ou automobiles ;

- la surveillance de manifestation ou spectacle public organisés en plein air dans une enceinte privée ou sur la voie publique notamment les courses, les rallyes, les rencontres sportives, les kermesses, les fêtes foraines, sollicitées dans un intérêt privé ;

- le gardiennage de matières dangereuses ;

- les constats d’accident de la circulation n’ayant occasionné que des dégats matériels.

Art. 3. - Les demandes de services doivent être adressées au Chef d’Etat-major général des Armées, au Haut Commandant de la Gendarmerie nationale, au Directeur général de la Sûreté nationale et au Commandant du Groupement national des Sapeurs pompiers au moins quize jours à l’avance lorsqu’il s’agit de services prévisibles.

L’orsqu’il s’agit de services imprévisibles, les demandes doivent être adressées à l’avance aux Chefs de service territorialement compétents et représentants les autorités citées ci-dessus.

Art. 4. - Ne sont pas rémunérés les services décommandés :

- quatre jours au moins avant le jour prévu pour la mise en place du personnel nécessaire, s’il s’agit d’une manifestation équestre, motocycliste ou automobile ;

- soixante douze heures au moins, s’il s’agit d’un autre service. Dans tous les autres cas, la rémunération prévue est exigile.

Art. 5. - Les services sont rémunérés comme suit, selon leurs natures :

A. - Service de courte durée :

Les services de courte durée sont ceux n’excédant pas 12 heures.

Ils donnent lieu aux rémunérations suivantes :

1) Service de jour : de (07 H à 19 H) :

- forfait : 5.000 francs par homme.

2) Service de nuit : de (19 H à 07 H) :

- forfait : 7.000 francs par homme.

B. - Service de longue durée :

Ce sont ceux excédant 12 heures. Ils donnent lieu aux rémunérations suivantes :

1) Service de jour : de (07 H à 19 H) :

- forfait : 6.500 francs par homme.

2) Service de nuit : de (19 H à 07 H) :

- forfait : 8.000 francs par homme.

3) Services particuliers.

Ces services concernent notamment :

- le gardiennage de matières dangereuses ;

- les constats d’accidents de la circulation ;

- les manifestations équestres, motocyclistes ou automobiles.

Ils donnent lieu aux rémunération suivantes :

a) Gardiennage des matières dangereuses.

Le barème est de 3.000 francs par homme et par période de 6 heures ou par fraction de période.

b) Constat d’accident de la circulation.

L’établissement et la délivrance du constat d’un accident de la circulation n’ayant occasionné que des dégâts matériels sont payés à 15.000 francs.

c) Participation des véhicules de la Gendarmerie et de la Police :

Lorsque le service exige l’emploi des véhicules de la Gendarmerie et de la Police, l’indemnité kilomètrique suivante s’ajoute aux autres rémunérations, selon le tarif ci-dessous, par type de véhicules utilisés :

- motocyclettes : rayons d’évolution de 200 km = 1.000 francs/km au delàs, le forfait suivant s’applique :

- 200 km correspondant à 190.000 francs ;

- 300 km correspondant à 220.000 francs ;

- 400 km correspondant à 250.000 francs ;

- 500 km correspondant à 280.000 francs ;

- 600 km correspondant à 310.000 francs ;

- 700 km correspondant à 340.000 francs ;

- 800 km correspondant à 380.000 francs ;

- voitures légères : 500 francs par kilomètre parcouru ;

- poids lourds : 1.000 francs par kilomètre parcouru.

Le kilomètrage à considérer comprend le trajet depuis le départ de la résidence de l’unité juqu’au retour au même lieu.

d) Outre la rémunération kilométrique et celle des personnels s’ajoute le coût du carburant qui est calculé en fonction du prix homologué.

Art. 6. - La Gendarmerie nationale, la Police
nationale et le Groupement des sapeurs pompiers sont également autorisés à percevoir, au titre des services effectués à l’occasion des rencontres internationales un forfait de 200.000 francs par peleton ou section.

Cependant un forfait de 100.000 francs par peleton ou section sera exigible pour les rencontres nationales.

Toutefois, tout service effectué à l’occasion d’une rencontre de football mettant aux prises des équipes de l’ASFA, de la Douane et de la Police entre elles est gracieux.

Manifestations équestres, motocyclistes automobiles, luttes ou régates nécessitant la mise en place d’un peleton ou d’une section donnent lieu au paiement d’une somme forfaitaire de 100.000 francs par peleton ou section et par séance.

La Gendarmerie nationale, la Police nationale et le Groupement des sapeurs pompiers sont également autorisés à percevoir, au titre des services effectués à l’occasion des manifestations sportives, un forfait aux taux suivants et par séance :

- concert : 350.000 francs ,

- match campionnat populaire (Navétane) à Dakar : 50.000 francs ;

et dans toutes les autre régions : 15.000 francs.

Art. 7. - Les locations de barrières donnant lieu à la perception de 500 francs par barrière et par jour.

De même les pièces et les matériels de musée
empruntés sont payés 5.000 francs l’article.

Le transport du matériel est à la charge du locataire.

Art. 8. - Les concours des fanfares de la Musique principale des Forces armées et des Forces de Police donnent lieu au paiement d’une somme forfaitaire de 150.000 francs par séance et de 10.000 francs par personne.

Art. 9. - Dans tous les cas où la nature du service le rend nécessaire, les organismes ou personnes privées ayant obtenu le concours des Forces de sécurité sont tenus de contracter une assurance « tous rsique » sans limitation de sommes couvrant :

a) les dommages corporels et matériels que peuvent encourir les personnels devant effectuer les services ;

b) la responsabilité civile de ces personnels et de l’administration à l’occasion du service à exécuter ;

c) les dommages que peuvent subir les matériels et véhicules des Forces de sécurité ;

d) les dommages qui peuvent être causés au tiers par le fait de ces matériels et véhicules.

Une copie de la police d’assurance doit être remise à l’autorité qui accorde le service avant l’exécution de celui-ci. A défaut de la remise de cette pièce, le service ne pourra être fourni.

Art. 10. - Toute personne qui exploite un théâtre, une salle cinématographique, un dancing, un café-concert, un cabaret, un cirque ou tout autre établissement recevant du public à titre temporaire ou permanent est tenue de rétribuer le personnel des Forces de sécurité envoyé dans son établissement pour veiller à l’exécution des lois et règlements et assurer le maintien de l’ordre ou la sécurité incendie.

Ces prescriptions s’appliquent également à toute personne physique ou morale qui organise des manifestations ou spectacles publics en plein air, sur la voie publique ou dans un lieu privé, tels que : cources, rallyes, rencontres sportives, kermesses, fête foraines, etc, ainsi qu’aux particuliers qui sollicitent des services de
surveillance dans un intérêt privé.

Elles s’apliquent aussi aux compagnies de transport maritime ou aérien lorsqu’elles ont besoin du concours du personnel des Forces de sécurité.

Art. 11. - Les services effectués par les Forces de sécurité sont rémunérés différemment en fonction de leur durée, de l’effectif, des moyens à mettre en oeuvre ou de la particularité de leur objet.

Les services importants sont ceux qui doivent être exécutés par plus de six personnes.

Les services dont l’objet est particulier sont :

- l’assistance aux huissiers ;

- les constats d’accidents matériels de la circulation ;

- les prestations des fanfares des Forces de sécurité ;

- les escortes de motocyclistes ;

- l’assistance pour les transferts de fonds ;

- l’arraisonnement des paquebots et des cargos ;

- le contrôle du débarquement de marins en transit devant être rapatriés par voie aérienne en dehors des heures normales de travail ;

- le débarquement et l’escorte jusqu’à l’aéroport des passagers clandestins étrangers refoulés sur leurs pays d’origine ,

- l’assistance à l’ouverture et au contrôle de certains colis ;

- l’assistance aux opérations funéraires.

Art. 12. - L’assistance aux huissiers est rétribuée à raison de 5.000 francs par personne.

Art. 13. - Lorsque le transfert de fonds par les Forces de sécurité nécessite un déplacement sous escorte d’une ville à une autre, une indemnté de 1.000 francs par km est exigible.

L’encadrement motorisé des convois exceptionnels donne lieu au paiement d’une indemnité kilométrique de 500 francs par moto.

L’assistance pour les transports de fonds privés peut être fourni contre un versement d’une somme de 50.000 francs par élément et par jour.

Art. 14. - L’arraisonnement des navires de commerce par la Gendarmerie et la Police débarquant un ou plusieurs passagers donne lieu au versement, par la compagnie consignataire intéressée, d’une indemnité de 90.000 francs pour un paquebot et de 30.000 francs pour un cargo.

Le contrôle du débarquement, de dehors des heures normales de travail, de marins en transit devant être rapatriés par voie aérienne est rétribué, par la compagnie consignataire intéressée, en raison de 5.000 francs par heure ou fraction d’heure.

Le débarquement et l’escorte jusqu’à l’aéroport, de passagers clandestins étrangers devant être rapatriés par voie aérienne sont rétribués par compagnie consignataire intéressée, en raison de 10.000 francs par agent employé.

L’assistance à l’ouverture et au contrôle de certains colis donne lieu au versement, par le transitaire
intéressé, d’une indemnité de 25.000 francs.

Art. 15. - L’assistance obligatoire d’un membre de toutes Forces de sécurité aux opérations funéraires est rétribuée ainsi qu’il suit :

a) mise en bière d’un corps quand il y lieu de transporter hors de la localité, au dépositoire du cimetière ou dans un caveau provisoire, inhumation d’un corps, départ d’un corps à transporter hors de la localité lorsque ce départ n’a pas lieu immédiatement après la mise en bière ;

transport de la limite de la commune ou de la gare au cimetière d’un corps venant de l’extérieur ; transport d’un corps de la maison mortuaire ou du dépositoire à la limite de la commune ou de la gare ou au port maritime ou aérien en vue de son embarquement : 20.000 francs.

b) exhumation et réinhumation d’un corps dans le même cimetière : 20.000 francs ;

c) exhumation, translation et réinhumation d’un corps : 30.000 francs ;

d) exhumation et réinhumation dans le même cimetière de plusieurs corps d’un caveau - exhumation, translation et réinhumation dans un autre cimetière de la même localité de plusieurs corps d’un même caveau : 20.000 francs pour le premier corps et 10.000 francs pour chacun des autres.

Lorsque, à la demande des familles, ces opérations ont lieu avant 8 heures ou après 18 heures, le montant des rétributions est doublé.

Aucune rémunération n’est exigible pour l’assistance aux opérations funéraires concernant les fonctionnaires et agents de l’Etat, les établissement publics et les collectivités locales ou les militaires.

Art. 16. - Le produit des services rétribués au profit des Forces de sécurité devra être versé dans un compte spécial du Trésor ouvert à cet effet.

Art. 17. - Les recettes perçues par les Forces de sécurité au titre des services rémunérés sont affectées aux dépenses liées aux :

- soutien opérationnel aux unités des Forces de sécurité ;

- soutien logistique aux unités des Forces de sécurité ;

- soutien moral des personnels des Forces de sécurité.

Les dépenses liées aux personnels (primes, indemnité, gratifications, secours) feront l’objet d’une avance de trésorerie qui sera déterminée par arrêté des Ministres de l’Intérieur et des Forces armées.

Chapitre 2. - Dispositions particulières.

Art. 18. - Le dressage des chiens de la Gendarmerie de race appartenant à des particuliers ou des organismes privés qui en font la demande, donne lieu à la perception de 70.000 francs par animal.

Le coût de participation d’un animal de la Gendarmerie (cheval et chien) à des manifestations est facturé à 15.000 francs par bête avec son cavalier ou son maître et par tranche de 4 heures.

Art. 19. - La Musique principale et l’Orchestre des Forces armées peuvent effectuer, pour le compte d’organismes ou de personnes privées et moyennant rémunération, certains services qui comprennent, notamment :

- l’animation de manifestations sportives ou culturelles ;

- l’animation de bals ;

- l’exécution de concerts.

Art. 20. - Les prestations de services au profit des oeuvres de charité donnent lieu à une rémunération égale au tiers des taux fixés par l’article 23.

Art. 21. - Les demandes de prestations de service doivent être adréssées à l’Etat-major général des Armées, au moins deux semaines à l’avance.

L’accord est donné par le Chef d’Etat-major général des Armées ou son délégué. En ce cas, le service non décommandé dans le délai de soixante douze heures avant la date prévue de la manifestation, est obligatoirement payé par le demandeur.

Art. 22. - Les services sont rémunérés suivant qu’ils ont été effectués par la Musique principale et l’Orchestre des Foreces armées, conformément aux tarifs fixés par l’article 23.

Art. 23. - Les tarifs de remboursement des prestations des services sont fixés comme suit :

a) Pour l’Orchestre :

- soirée dansante 300.000 francs, au titre du service
rétribué, soit 30.000 francs par membre de l’Orchestre ;

- matinée dansante 150.000 francs, au titre du service
rétribué, soit 20.000 francs par membre de l’Orchestre ;

b) Pour la Musique principale :

- organisme privés et ONG 350.000 francs au titre du service rétribué, soit 4.000 francs par exécutant ;

- écoles supérieures de formation 350.000 francs
au titre du service rétribué, soit 4.000 francs par exécutant ;

- matchs internationaux 300.000 francs au titre du service rétribué, soit 3.000 francs par exécutant ;

- final match championnat national 2000.000 francs
au titre du service rétribué, soit 2.000 francs par exécutant ;

- accompagnement choral 150.000 francs jusqu’à commun accord, soit 1.500 francs par exécutant ;

- service corps paramilitaires 150.000 francs jusqu’à commun accord, soit 1.500 francs par exécutant.

Art. 24. - Au-delà des heures de service, il est perçu une majoration de 500 francs par exécutant.

Art. 25. - Le Groupement national des Sapeurs pompiers peur être appelé, en dehors de sa mission strictement opérationnelle, à fournir des prestations, au bénéfice d’administrations ou particuliers, pour remédier aux carences temporaires du secteur privé. Ces prestations qui donnent lieu à une rémunération, peuvent revetir la forme de location de matériel ou d’exécution de travaux et services nécessitant l’engagement de personnel avec ou sans matériel.

Art. 26. - Ces prestations qui sont effectuées de jour comme de nuit ne doivent avoir aucune incidence sensible sur le potentiel opérationnel.

Art. 27. - Lorsque la manifestation est susceptible de recevoir au moins 300 personnes, l’organisateur a obligation de faire couvrir l’événement par les Sapeurs pompiers en adressant une demande de couverture sécuritaire 72 heures avant le jour de la manifestation.

Art. 28. - Les administrations publiques bénéficient gratuitement des services des Sapeurs pompiers à l’occasion de spectacles ou manifestations de toute nature organisés à leur profit à condition toutefois qu’il soeint publics.

Les collectivités locales peuvent également bénéficier de cette même mesure à condition que la manifestation organisée ne soit pas à but lucratif.

Art. 29. - Le montant des services rétribués est fonction de la durée du service fourni, du personnel engagé et des matériels utilisés.

Art. 30. - Donne également lieu à rémunération, l’engagement ou la location des matériels et véhicules aux tarifs suivant :

- fourgon-pompe tonne de 1.000 litres à 8.000 francs : 50.000 francs ;

- fourgon-pompe tonne de plus 8.000 litres :
100.000 francs ;

- fourgon-pompe tonne en stationnement pour service de représentation : 30.000 francs ;

- motopompe d’épuisement de 15m3/heure à 30m3/heures :
15.000 francs par période de 3 heures ou fraction de période ;

- motopompe d’épuisement de 60m3/heure à 150m3/heures :
30.000 francs par période de 3 heures ou fraction de période ;

- motopompe d’épuisement de 180m3/heure à 450m3/heures :

60.000 francs par période de 3 heures ou fraction de période ;

- motopompe d’épuisement de plus de 450m3/heure : 120.000 francs par période de 3 heures ou fraction de période ;

- tuyaux souples : 250 francs/mètre ;

- tuyaux PVC : 1.000 francs/mètre

- ambulance classique : 25.000 francs par période de 2 heures ou fraction de période ;

- ambulance de réanimation : 40.000 francs par période de 2 heures ou fraction de période ;

- canot de sauvetage léger : 50.000 francs par période de 2 heures ou fraction de période.

Les personnels servant ces engins sont rémunérés conformément à l’article 5 du présent décret. En dehors de leur garnison d’affectation ; leurs frais de subsistance sont à la charge du bénéficiaire.

Le carburant et les ingrédients sont à la charge du bénéficiaire des srvices après les 60 premiers kilomètres parcourus par les véhicules ou trois heures de
fonctionnement des motopompes et engins, au prix de l’essence ou de gasoil utilisé majoré de 10 %.

Art. 31. - Les cours de formation dispensés par les Sapeurs pompiers à des privés, sont rémunérés aux taux suivants :

- secourisme : 10.000 francs par personne et par jour ;

- extinction incendie : 10.000 francs par personne et par jour ;

- évacuation : 10.000 francs par personne et par jour ;

- maître nageur-sauveteur : 20.000 francs par
personne et par jour.

Le matériel didactique, les frais liés au transport, à l’alimentation et à l’hébergement éventuel des formateurs sont à la charge des demandeurs.

Art. 32. - Les recettes perçues au titre des services rémunérés sont affectées exclusivement aux dépenses suivantes :

- maintenance des véhicules ;

- équipement d’intervention ;

- matériel de transport et autres matériels ;

- founitures de bureaux, imprimés ;

- produits pharmaceutiques ;

- équipements médicaux pour les ambulances ;

- achat de carburant et ingrédients ;

- achat d’outillages techniques et pièces de rechange ;

- paiement des frais de déplacement et indemnités aux personnels ;

- attribution de secours et de gratification ordonnée par le Commandant du Groupement.

Art. 33. - La présence d’un service d’ordre dans les lieux recevant du public et à l’occasion des manifestations publiques énumérés à l’article 10 du présnt décret est obligatoire. Les commissaires de Police, chargés de la police municipale dans les circonscriptions administratives où se déroulent les manifestations fixent l’importance de ces services en fonction des nécessités du maintien de l’ordre public.

Art. 34. - Les rétributions prévues aux articles précédents sont versées d’avance contre quittance détachée d’un carnet à souche côté et paraphé par le trésorier général.

Leur produit est versé au compte d’affectation ouvert dans les écritures du trésorier général.

Art. 35. - La liquidation des titres de recttes ou de dépenses est effectuée dans chaque commune par le Commissaire central ou Commissaire urbain compétent, tel que prévu à l’article 37 du présent décret.

Art. 36. - Sont également perçues et versées au compte d’affectation spéciale les récompenses et gratification reçues par les services de Police en reconnaissance de leur action, les pourcentages accordés par la Commune pour perception de taxes municipales et d’une façon générale les rémunérations payées à la police à l’occasion de ses activités, ainsi que les recettes provenant de la location des barrières et chevaux de frise à raison de :

- 500 francs par barrière et par jour ;

- 500 francs par cheval de frise et par jour.

Art. 37. - Il sera crée une régie de recettes des services rétribués et une caisse d’avances pour travaux et fournitures se rapportant aux services rétribués :

- à Dakar, pour l’ensemble des services de la Sûreté nationale situés dans la Région de Dakar ;

- hors de Dakar, dans chaque commissariat central ;

lorsqu’il existe plusieurs commissariats de police dans la Commune ou dans chaque commissariat urbain s’il n’existe dans la Commune qu’un seul commissariat de police.

Art. 38. - Les agents intermédiaires des recettes des services rétribués sont nommés par décision du Ministre de l’Economie et des Finances sur la proposition du Ministre de l’Intérieur. Ils sont également chargés de la gérance des caisses d’avances.

Art. 39. - Les agents intermédiaires des recettes des services rétribués sont seuls habilités à percevoir les sommes payées à la police à l’occasion des services énumérés aux articles précédents. Ils détiennent les carnets à souche (quittanciers) prévus à l’article 34 du présent décret.

Ils inscrivent régulièrement sur le livre journal le détail des services effectués et des sommes à la perception desquelles ils ont donné lieu. Chaque opération de recette doit faire référence à la quittance délivrée.
Les agents intermédiaires versent chaque mois, à la caisse du Trésorier général, les sommes qui leur sont payées en les accompagnant des pièces justificatives des recettes.
Art. 40. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret notamment, les décrets n° 81-1050 du 31 octobre 1981, n° 81-1056 du 3 novembre 1981, n° 83-267 du 14 mars 1983, n° 88-171 du 15 février 1988, n° 89-279 du 3 mars 1989 et du décret n° 98-915 du 23 novembre 1998.

Art. 41. - Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre d’Etat, Ministre de
l’Intérieur et le Ministre d’Etat, Ministre des Forces armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 juillet 2008.

[/Abdoulaye WADE.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Cheickh Hadjibou SOUMARE./]