JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



DECRET 2006-1260 du 15 novembre 2006

DECRET 2006-1260 du 15 novembre 2006relatif aux conditions d’aération
et d’assainissement des lieux de travail

RAPPORT DE PRESENTATION

La pollution du milieu du travail par les gaz, les vapeurs, les fumées et les poussières de toute nature est à la base de certaines atteintes à la santé des travailleurs.
Les moyens de protection individuelle, utilisés du reste par un nombre limité d’entreprises, sont très loin d’être efficaces.
Les moyens de protection collective, visant directement la machine, l’installation, les produits ou les méthodes de travail, doivent leur être préférés car ils contribuent à assainir l’atmosphère des lieux de travail et la rendent moins nuisible à la santé des travailleurs.
La mise en œuvre de mesures de prévention collective, permet en outre d’éviter le rejet de condensation et de polluants dangereux et / ou insalubres à l’extérieur des lieux de travail et sauvegarder ainsi l’environnement péri-professionnel.
Ainsi, il apparaît nécessaire d’amener les chefs d’entreprise à privilégier les mesures de prévention collective, comme par exemple la ventilation naturelle permanente et/ ou la ventilation mécanique des lieux de travail ou le choix de procédés moins dangereux.
Telle est l’économie du présent projet de décret

Le President de la Republique :
Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;
Vu le Code du travail ;
Vu le Code de Sécurité sociale ;
Vu le Code de l’Hygiène ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu le Code des Contraventions ;
Vu le décret n° 81-009 du 20 janvier 1981, portant organisation et fonctionnement du Comité de Prévention des Risques professionnels institué auprès de la Caisse de Sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2006-267 du 23 mars 2006, portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, la Primature et les ministères ;
Vu l’avis du Comité Technique Consultatif national pour les questions d’Hygiène et de Sécurité des Travailleurs en sa séance du 31 août 2000 ;
Le Conseil d’Etat entendu en sa séance du 8 février 2005 ;
Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles ;

Decrete :

Article premier. - Le présent décret s’applique aux employeurs, aux travailleurs et aux établissements entrant dans le champ d’application du Code du Travail.

Art. 2. - Les mesures d’aération, définies en annexe, doivent préserver la sécurité et la santé des travailleurs. L’atmosphère des lieux doit, notamment, être exempte d’odeurs gênant la respiration, de condensations et de polluants dangereux, insalubres ou gênant sous forme de vapeurs, de gaz, de poussières.

Art. 3. - L’aération des locaux est assurée, soit par ventilation naturelle permanente, soit par ventilation mécanique.
La ventilation naturelle permanente est garantie par un nombre de fenêtres et d’ouvertures donnant directement sur l’extérieur. La surface cumulée de ces ouvertures ne doit pas être inférieure au quart de la surface du local concerné. L’efficacité de la ventilation doit être assurée par une bonne répartition des ouvertures.
La ventilation mécanique, qu’elle soit dotée ou non d’un système de climatisation, doit garantir l’évacuation de l’air à renouveler et permettre l’introduction d’air neuf, selon le débit minimal défini aux articles 4 et 5 du présent décret.

Art. 4. - Dans les locaux et les lieux de travail où sont utilisés des produits susceptibles d’être à l’origine d’une pollution atmosphérique, l’employeur doit :
- choisir les produits les moins polluants ;

- privilégier les produits exempts d’émission de substances dangereuses, insalubres ou gênantes, sous forme de gaz, de vapeurs, d’aérosols, de particules solides ou liquides.
Si, techniquement, de tels choix ne sont possibles, les émissions de substances dangereuses, insalubres ou gênantes doivent être captées au fur et à mesure de leur production, au plus près de leur source d’émission et évacuées en dehors des locaux et lieux de travail, conformément à la législation sur la protection de l’environnement.
S’il subsiste des polluants résiduels, ils doivent être éliminés par la ventilation générale du local.

Art. 5. - Une ventilation générale mécanique peut être admise comme technique principale d’assainissement de l’atmosphère d’un local où existe une source de pollution professionnelle dont le débit est faible et régulier, sauf si les polluants :
- entrent dans une des catégories de danger prévues par les conditions de distribution des produits chimiques dangereux ;
- sont des poussières de bois ou d’autres polluants qui ne sont pas des produits chimiques, mais qui sont toxiques ou nocifs.
Ce type de ventilation doit être conçu de sorte que les travailleurs ne soient placés entre les sources de pollution et les systèmes d’extraction.

Art. 6. - Les locaux où existe une pollution professionnelle doivent être séparés des autres locaux de travail.

Art. 7. - Si, pour des raisons techniques, la mise en œuvre de ces objectifs de protection collective n’assure pas un assainissement satisfaisant de l’air inhalé par les salariés, des équipements de protection individuelle, en l’occurrence des appareils de protection respiratoire appropriés, doivent être mis à leur disposition. L’employeur prend toutes les dispositions utiles pour que ces équipements soient effectivement utilisés et maintenus en bon état.

Art. 8. - Les auteurs d’infractions au présent décret seront punis des peines prévues par l’échelle des peines de simple police, dans la limite d’un maximum de 18.000 francs d’amende et de 6 à 10 jours d’emprisonnement.
L’amende sera appliquée autant de fois qu’il y aura d’infractions.
En cas de récidive, l’amende sera obligatoirement prononcée au taux maximum de 18.000 francs et l’auteur de l’infraction pourra, en outre, être puni d’un emprisonnement de 10 jours.

Art. 9. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret.

Art. 10. - Le Ministre d’Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles et le Ministre de la Santé et de la Prévention médicale, le Ministre de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire, le Ministre de la Prévention, de l’Hygiène publique et de l’Assainissement, le Ministre de l’environnement et de la Protection de la Nature et le Ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 15 novembre 2006
Abdoulaye Wade.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Macky Sall.

 

ANNEXES

DEFINITIONS

Aération : Action de faire entrer de l’air neuf en vue de maintenir la salubrité de l’atmosphère d’un local.

Aérosols : Suspension, dans un milieu gazeux, de particules solides ou liquides présentant une vitesse de chute faible.

Air neuf : Air pris à l’air libre, à l’abri de toute source de pollution.

Assainissement : Action qui consiste à éliminer d’un local les polluants, sous toutes les formes qui y sont présents, en réduisant leur concentration en dessous des seuils admissibles afin de rendre l’atmosphère salubre.

Balayage : Passage de l’air, successivement, d’un local à d’autres locaux contigus.
Climatisation : Technique qui vise à établir dans les locaux une ambiance de confort thermique et hygroscopique, ou des conditions particulières nécessitées par certains locaux ( salle d’ordinateurs, laboratoires).

Danger : Ce qui menace ou compromet la sûreté, l’existence d’une personne ou d’une chose.

Dangereux : Qui constitue un danger, présente du danger, expose à un danger.

Diamètre aérodynamique : D’une poussière : Le diamètre d’une sphère de densité égale à l’unité ayant la même vitesse de chute, dans les mêmes conditions de température et d’humidité relative.

Gaz : Tout corps qui se présente à l’état de fluide expansible et compressible dans les conditions de température et de pression normale.

Gênant : Qui gêne, incommode, importune.

Incommoder : Causer une gêne physique, mettre mal à l’aise.

Insalubre : Qui est en deçà du minimum des caractéristiques d’hygiène réglementaire.

Locaux et lieux de travail à pollution non spécifique : Locaux et lieux de travail où la pollution est liée à la seule présence humaine.

Locaux et lieux de travail à pollution spécifique : Locaux et lieux de travail où des substances dangereuses, insalubres ou gênantes sont émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols ou liquides.

Polluants : Substances, insalubres, gênantes ou dangereuses émises sous forme de gaz, vapeurs, aérosols ou liquides.

Poussière : (dite poussière totale) : toute particule solide dont le diamètre aérodynamique est au plus égal à 100 micromètres ou dont la vitesse limite de chute dans des conditions normales de températures, est, au plus, égale à 0,25m, par seconde.

Poussière alvéolaire : Poussière de nature à atteindre les alvéoles pulmonaires (poussières inférieures à 5 micromètres).

Valeur limite : Seuil chiffré pour la concentration admissible de certains polluants dans l’atmosphère des lieux de travail.

Vaporisation : Passage de l’état liquide à l’état gazeux ; la vaporisation est une évaporation, lorsque ce changement d’état se fait librement à la surface d’un liquide.

Ventilation : Ensemble des dispositions et équipements destinés à faciliter l’aération des locaux, c’est-à-dire l’évacuation de l’air vicié et son renouvellement par de l’air frais.

Ventilation générale : Technique d’assainissement de l’air, basée sur la dilution des polluants par un apport d’air neuf en opérant par le balayage.

Ventilation localisée : Technique d’assainissement par captage et rejet des polluants à l’extérieur du local.

Ventilation mécanique : Ventilation assurée par une installation mécanique.

Ventilation naturelle : Ventilation assurée, naturellement par le vent ou par l’écart de température entre l’extérieur et l’intérieur.

VLE : Valeur limite d’exposition qui n’est pas obligatoirement une valeur maximale, mais une valeur qui ne saurait être dépassée pendant plus de 15 minutes, compte tenu des moyens de prélèvement et de mesure.

VME : Valeur limite pour les valeurs moyennes d’exposition : Valeur admise pour la moyenne dans le temps des concentrations auxquelles un travailleur est effectivement exposé au cours d’un poste de 8 heures.