JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



DECRET n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions à l’organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé.

DECRET n° 2005-566 du 22 juin 2005 relatif aux missions à l’organisation et au fonctionnement du Conseil de Santé.

Rapport de présentation

Le Conseil de Santé est une structure placée sous l’autorité du Ministre chargé de la Fonction publique. Dans le cadre de ses attributions, le Conseil examine et se prononce sur les questions relatives :

-  à l’aptitude professionnelle ;

-  aux congés de maladie ;

-  aux congés de longue durée ;

-  aux changements d’activités pour des raisons de santé ;

-  aux évacuations sanitaires.

Jusque-là, le Conseil de Santé est organisé par l’arrêté n° 7333 PR-SG-SCM-DFPRA du 9 juillet 1990. Cependant, compte tenu de l’importance des mesures qu’appelle une meilleure rationalisation de son fonctionnement, il est apparu nécessaire de l’organiser par décret.

Ces mesures requièrent le renforcement de la co
mposition et des attributions du Conseil ainsi que la possibilité, pour lui, de générer des ressources propres eu égard, notamment, aux sollicitations des organismes privés.

Aussi, le présent projet de décret entend-il :

-  élargir la composition du Conseil ;

-  étendre les attributions du Conseil ;

-  permettre au Conseil de générer des ressources propres en l’ouvrant aux sociétés nationales et aux autres structures du privé qui sollicitent sa consultation pour leur personnel.

Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment, en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée ;

Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail, modifiée ;

Vu le décret n° 63-116 du 19 février 1963 relatif au régime des congés, permissions et autorisations d’absence des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat, modifié ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2004-562 du 22 avril 2004 portant nomination des ministres, modifié ;

Vu le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Sur le rapport du Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles.

Décrète :

Article premier. - Le Conseil de Santé est un organisme administratif consultatif. Il est placé sous l’autorité du Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 2. - Le Conseil de Santé examine, dans les conditions prévues par le présent décret, les dossiers médicaux des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements ainsi que ceux des membres de leur famille.

Il peut en faire de même, contre rétribution, pour les structures privées ou sociétés nationales qui en font la demande, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de la Fonction publique.

A cet effet, il donne son avis sur les questions de santé relatives notamment :

-  à l’aptitude professionnelle ;

-  aux congés de maladie ;

-  aux congés de longue durée ;

-  aux changements d’activités pour raison de santé ;

-  aux évacuations sanitaires en dehors du territoire du national.

Il peut formuler des recommandations quant aux conditions d’emploi du fonctionnaire, sans qu’il soit porté atteinte à sa situation administrative.

Art. 3. - Le Conseil de Santé est ainsi composé :
Président : le Médecin-chef du Centre médico-social de la Fonction publique ;

Secrétaire permanent : Le Directeur de la Santé ;

Membres :

- un représentant du Ministre chargé des Finances ;

-  un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique ;

-  un médecin, représentant le Ministre chargé de la Santé.

Statuant en matière d’évacuation sanitaire, le Conseil comprend en outre :

-  un représentant du Ministre chargé des Affaires étrangères ;

-  un représentant du Ministre chargé des Forces armées ;

-  un représentant du Ministre chargé de l’Intérieur.

Art. 4. - Un arrêté du Ministre chargé de la Fonction publique fixe la liste nominative des membres du Conseil et des suppléants désignés dans les mêmes conditions.

Art. 5. - Le Conseil de Santé se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son Président.
Les dossiers examinés font l’objet d’un avis transmis à l’administration intéressée.

Les conditions d’adoption des avis du Conseil de Santé sont fixées par un règlement intérieur approuvé par le Ministre chargé de la Fonction publique.

Art. 6. - Le Conseil de Santé peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne morale ou physique dont les compétences sont nécessaires.

Art. 7. - Le Président du Conseil de Santé est obligatoirement saisi des demandes formulées sur les questions relevant de la compétence du Conseil. Ces demandes sont accompagnées de toutes les pièces justificatives.

Le Président du Conseil de Santé soumet l’agent à une contre expertise réalisée par un médecin spécialiste en l’affection en cause. Il présente, au Conseil, les dossiers médicaux.

Il est administrateur des crédits du Conseil de Santé.

Art. 8. - Pour l’exécution de ses missions, le Conseil de Santé dispose de ressources financières inscrites au budget de l’Etat.

Art. 9. - Le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Fonction publique, du Travail, de l’Emploi et des Organisations professionnelles et le Ministre de la Santé et de la Prévention médicale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 22 juin 2005.
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Macky SALL.