JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



DECRET n° 2004-1640 du 30 décembre 2004

DECRET n° 2004-1640 du 30 décembre 2004 portant relèvement du taux de l’indemnité représentative de logement des enseignants des premier et second degrés.

Le President de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 portant statut général des fonctionnaires modidfiée ;

Vu la loi n° 81-59 du 9 novembre 1981 portant statut particulier des personnels enseignants de l’université ;

Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail ;

Vu le décret n° 76-395 du 10 avril 1976 portant règlement des conditions d’attribution et d’occupation de logement administratif modifié ;

Vu le décret n° 77-987 du 14 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’enseignement ;

Vu le décret n° 77-1077 du 30 décembre 1977 portant statut particulier des fonctionnaires de l’Education populaire de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 80-1074 du 22 octobre 1980 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l’Education artistique et musicale ;

Vu le décret n° 81-842 du 20 août 1981 portant extension de l’indemnité représentative de logement aux enseignants titulaires du premier et second degrés ;

Vu le décret n° 85-112 du 31 janvier 1985 portant extension de l’indemnité représentative de logement aux fonctionnaires du corps des éducateurs spécialisés ;

Vu le décret n° 85-233 du 21 novembre 1985 portant extension de l’indemnité représentative de logement à toutes les catégories d’enseignants décisionnaires, assimilés, stagiaires et contractuels .

Vu le décret n° 91-63 du 22 janvier 1991 portant relèvement du taux de l’indemnité représentative de logement des enseignants du premier et second degrés ;

Vu le décret n° 2004-561 du 21 avril 2004 portant nomination des Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2004-562 du 22 avril 2004 portant nomination des ministres, modifié par le décret n° 2004-994 du 19 juillet 2004 ;

Vu le décret n° 2004-564 du 26 avril 2004 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence, de la République, la Primature et les ministères modifié ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances,

Decrete :

Article premier. - L’indemnité représentative de logement des personnels enseignants des premier et second degrés et assimilés est porté à 40.000 francs par mois pour compter du 1er janvier 2004.

Art. 2. - Cette indemnité est versée sur présentation d’une attestation de non logement délivrée par le service chargé de la gestion des logements administratifs.

Art. 3. - Sont abrogés toutes dispositions contraires notamment le décret n° 91-63 du 22 janvier 1991.

Art. 4. - Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre du Patrimoine bâti, de l’Habitat et de la Construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Fait à Dakar, le 30 décembre 2004
Abdoulaye WADE.
Par le Président de la République :
Le Premier Ministre,
Macky SALL.