JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL



Loi 2004-37 du 15 Décembre 2004

Loi 2004-37 du 15 Décembre 2004 modifiant et complétant la loi d’orientation de l’Education nationale n° 91-22 du 16Février 1991

[|EXPOSE DES MOTIFS|]

La loi d’orientation de l’Education nationale n° 91-22 du 16 février 1991 prévoit à son article 3 que « l’Education nationale garantit aux citoyens la réalité du droit à l’éducation par la mise en place d’un système de formation ».

Dans le cadre du « Programme décennal de l’Education et de la Formation » (PDEF), le Sénégal avait décidé de scolariser la totalité des enfants âgés de 7 à 12 ans d’ici la fin de l’année 2010 pour permettre à tous les enfants d’acquérir un savoir élémentaire de qualité.

Afin de traduire juridiquement cette grande ambition, il était nécessaire d’ajouter à la loi d’orientation de l’Education nationale un article qui impose cette obligation.

Ce présent projet de loi va en fait plus loin que ce qui avait été prévu dans le cadre du PDEF puisqu’il instaure une obligation scolaire de 6 à 16 ans. Les parents dont les enfants appartiennent à cette tranche d’âge auront donc l’obligation d’inscrire leurs enfants à l’école publique ou privée et de veiller à leur assiduité.

Afin de ne permettre aucune discrimination fondée sur la richesse, la scolarité obligatoire est dispensée gratuitement dans les établissements publics d’enseignement.

Pour la mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, l’Etat s’engage à fournir progressivement à l’Education nationale les moyens nécessaires à la scolarisation des enfants inscrits avant la fin de l’année 2010. Par ailleurs, jusqu’à cette date, l’obligation d’inscrire à l’école les enfants de 6 à 16 ans ne s’applique que là où une offre de scolarisation existe au sein d’un établissement public d’enseignement.

Pour faciliter cette scolarisation obligatoire de tous les enfants de 6 à 16 ans, le présent projet de loi prévoit que les établissements publics et privés peuvent proposer une éducation religieuse optionnelle. Cette offre se fait dans le respect du principe de laïcité de l’Etat et les parents sont entièrement libres d’inscrire ou non leurs enfants à cet enseignement.
Telle est l’économie du présent projet de loi.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 3 décembre 2004 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Il est ajouté, après l’article 3 de la loi d’orientation de l’Education nationale n° 91-22 du 16 février 1991, l’article suivant :

« Article 3 bis : La scolarité est obligatoire pour tous les enfants des deux sexes âgés de 6 ans à
16 ans.

L’Etat a l’obligation de maintenir, au sein du système scolaire, les enfants âgés de 6 à 16 ans.

La scolarité obligatoire est assurée gratuitement au sein des établissements publics d’enseignement.

Il est fait obligation aux parents, dont les enfants atteignent l’âge de 6 ans, de les inscrire dans une école publique ou privée. Les parents sont tenus de s’assurer de l’assiduité de leurs enfants jusqu’à l’âge de 16 ans.

Tout enfant âgé de moins de 16 ans et n’ayant pu être maintenu dans l’enseignement général, est orienté vers une structure de formation professionnelle ».

Art. 2. - L’article 4 de la loi d’orientation de l’Education nationale n° 91-22 du 16 février 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 4. - L’Education nationale est laïque : elle respecte et garantit à tous les niveaux, la liberté de conscience des citoyens.

Au sein des établissements publics et privés
d’enseignement, dans le respect du principe de laïcité de l’Etat, une éducation religieuse optionnelle peut être proposée. Les parents choisissent librement d’inscrire ou non leurs enfants à cet enseignement ».

Art. 3. - Pour la mise en oeuvre du dispositif de scolarisation obligatoire, défini à l’article premier de la présente loi, l’Etat fournit progressivement à l’Education nationale les moyens nécessaires avant la fin de l’année 2010.

Jusqu’à cette date, l’obligation faite aux parents, en application du premier alinéa de l’artile 3 bis de la loi d’orientation de l’Education nationale, ne s’applique que là où une offre de scolarisation existe au sein d’un établissement public d’enseignement.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar, le 15 décembre 2004
Abdoulaye WADE.
Par la Président de la République :
Le Premier Ministre,
Macky SALL