JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

DECRET n° 2002-935 du 3 octobre 2002 modifiant le décret n° 89-570 du 16 mai 1989 et fixant les règles d’organisation et les conditions de fonctionnement du Fonds d’impulsion de la recherche scientifique et technique (F I R S T).

RAPPORT DE PRESENTATION

Les différents rapports d’inspection et d’audit réalisés sur le Fonds d’Impulsion de la Recherche scientifique et technique (FIRST) ont révélé des possibilités d’amélioration dans la gestion de ce fonds.

Suite à ces rapports et compte tenu des changements institutionnels intervenus depuis l’adoption des textes régissant le fonds, il est apparu nécessaire de proposer des modifications du décret n° 89-570 du 16 mai 1989 fixant les règles d’organisation et les conditions de fonctionnement du FIRST.

Ces modifications, qui permettront de mettre en application les directives issues du rapport de l’Inspection générale d’Etat n° 66-2000 du 5 décembre 2001, concernent les charges du Fonds, la composition de la Commission scientifique et technique ainsi que les conditions de décaissement des subventions par l’administrateur.
Telle est Monsieur le Président de la République, l’objet du présent projet de décret soumis à votre signature.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment en son article 15 ;

Vu le décret n° 66-458 du 17 juin 1966 portant règlement de la comptabilité publique de l’Etat modifié ;

Vu le décret n° 89-570 du 16 mai 1989 fixant les règles d’organisation et les conditions de fonctionnement du Fonds d’Impulsion de la Recherche scientifique et Technique ;

Vu le décret n° 2001-373 du 10 mai 2001 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2001-375 du 12 mai 2001 portant nomination des ministres, modifié ;

Vu le décret n° 2001-948 du 21 novembre 2001 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères ;

Sur le rapport du Ministre de l’Education,

DECRETE :

Article premier. - Les articles 6, 7, 10 et 18 du décret n° 89-570 du 16 mai 1989 fixant les règles d’organisation et les conditions de fonctionnement du Fonds d’Impulsion de la Recherche scientifique et technique (FIRST) sont modifiés comme suit :

“ Article 6 nouveau. - Les charges du Fonds sont constituées par les subventions et les aides allouées :

-  aux projets de recherche soumis au Ministre chargé de la Recherche scientifique et technique et approuvés par lui.

-  aux centres et institutions de recherche, dont les programmes et plans de recherche, conçus dans des domaines prioritaires, ont l’aval et l’approbation des autorités compétentes et l’accord du Ministre chargé de la Recherche scientifique et technique ;

-  à des chercheurs indépendants pour la poursuite de recherches entreprises dans des domaines intéressant le développement du Sénégal et qui n’ont pu, faute de moyens matériels et financiers suffisants, être menées à leur terme ou aboutir dans les conditions souhaitées :

-  pour la réalisation d’essais, d’expérimentations, d’observations de comportement, de mises en œuvre ou de tests d’application des résultats acquis dans les domaines énumérés à l’article 2, 3e tiret du présent décret ;

-  à toute personne publique ou privée, oeuvrant dans un domaine d’intérêt national et dont les acquis de recherche sont suffisamment probants et positifs pour pouvoir imprimer au développement du Sénégal des progrès sensibles sur les plans qualitatif ou quantitatif ;

-  aux activités liées directement à la promotion et au renforcement des capacités scientifiques et technologiques nationales ”.

-  En tout état de cause, la part réservée aux subventions de recherche devra être au moins égale à 50 % des crédits alloués au FIRST.

“ article 7 nouveau. - Les charges du Fonds énumérées à l’article 6 sont supportées et réalisées dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du présent décret.

Toutefois, le Ministre chargé de la Recherche scientifique et technique peut décider d’octroyer, en dehors de la commission définie à l’article 9, une subvention à une institution ayant des activités de recherche ou de développement technologique, à une équipe de recherche ou à un chercheur, dans les cas d’urgence énumérés ci-dessous :

-  participation à des rencontres scientifiques internationales organisées à l’étranger ;

-  participation à des voyages d’études ;

-  organisation de rencontres ou concours scientifiques au Sénégal ;

-  célébration de journées africaines ou mondiales dédiées à la science ou à la technologie ;

-  prise en charge, jusqu’à concurrence de dix
millions F CFA, des dépenses nécessaires à la poursuite d’un projet de recherche dont l’arrêt pourrait constituer, à bref délai, une menace réelle dans le bon fonctionnement de l’institution concernée. ”

“ article 10 nouveau. - La Commission scientifique et technique est composée ainsi qu’il suit :
Président : le Délégué aux Affaires scientifiques et techniques

Membres :

-  un représentant de la Présidence de la République ;

-  un représentant de la Primature ;

-  un représentant du Ministre de l’Economie et des Finances ;

-  un représentant du Ministre de l’Industrie et de l’Artisanat ;

-  un représentant du Ministre de la Santé, de l’hygiène et de la Prévention ;

-  un représentant du Ministre de la Culture ;

-  un représentant du Ministre de la Jeunesse ;

-  le Directeur de l’Enseignement supérieur ;

-  le Directeur général de l’Institut sénégalais de Recherches agricoles ;

-  le Directeur général de l’Institut de Technologie alimentaire ;

-  le Directeur de l’Ecole inter-Etats des Sciences et Médecine vétérinaires ;

- Le Directeur de l’Institut sénégalais de Normalisation ;

-  le Directeur du Centre national de Documentation scientifique et technique ;

-  le Directeur de l’Ecole supérieure polytechnique ;

-  le Directeur de l’Institut Fondamental d’Afrique noire Cheikh Anta Diop ;

-  le Doyen de la Faculté des Sciences et Techniques de l’Université Cheikh Anta Diop ;

-  le Doyen de la Faculté des Lettres et des Sciences humaines de l’Université Cheikh Anta Diop ;

-  le Doyen de la Faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odonto-Stomatologie de l’Université Cheikh Anta Diop ;

-  le Doyen de la Faculté des Sciences économiques et de Gestion de l’Université Cheikh Anta Diop ;

-  le Doyen de la Faculté des Sciences juridiques et politiques de l’Université Cheikh Anta Diop ;

-  le Directeur de l’Unité de Formation et de
Recherche de Mathématiques appliquées et informatique de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis ;

-  le Directeur de l’Unité de Formation et de Recherche de Lettres et des Sciences humaines de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis ;

-  le Directeur de l’Unité de Formation et de Recherche de Sciences économiques et de Gestion de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis ;

-  le Directeur de l’Unité de Formation et de Recherche de Sciences juridiques et politiques de l’Université Gaston Berger de Saint-Louis ;

-  le Directeur du Centre d’Etudes et de Recherches sur les Energies nouvelles et renouvelables ;

-  le Directeur de l’Institut de Technologie nucléaire appliquée ;

-  le Directeur de la Fondation pour l’Impulsion de la Recherche scientifique et technique ;

-  un représentant de l’Association des Chercheurs sénégalais ;

-  l’Administrateur du Fonds, rapporteur de la Commission.

Le Président de la Commission peut inviter à assister aux séances, avec voix consultative, toute personne dont les compétences ou les qualifications sont de nature à apporter une contribution aux travaux de celle-ci.

Les membres de la Commission scientifique et technique sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Recherche scientifique et technique. ”

“ article 18 nouveau. - Tout décaissement de fonds opéré par l’Administrateur du Fonds doit être justifié :

-  soit par l’attribution d’une subvention, dûment mentionnée au procès-verbal de la Commission scientifique et technique ;

-  soit par le règlement d’une dépense effectuée pour le compte du bénéficiaire d’une aide attribuée au titre du Fonds, dûment mentionnée au procès-verbal précité ;

-  soit par une décision d’octroi d’aide ou de subvention signée par le Ministre chargé de la Recherche. ”

Art. 2. - Le Ministre de l’Education est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 3 octobre 2002

Abdoulaye Wade.

Par le Président de la République :

Le Premier Ministre,

Mame Madior Boye.