JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

LOI

Loi n° 2017-26 du 13 juillet 2017

 

Loi n° 2017-26 du 13 juillet 2017 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires et d’invalidité, modifiée

 

 

 

EXPOSE DES MOTIfS 

 

 

La loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d’invalidité fixe le régime d’indemnisation des blessures et maladies, contractées ou aggravées par le fait ou à l’occasion du service, des militaires des Forces armées sénégalaises et des membres des corps assimilés. 

Appréciant les réelles difficultés socioéconomiques des militaires invalides, notamment les grands invalides et grands mutilés ayant subi des préjudices corporels importants entrainant des taux d’incapacité supérieurs à 85%, les militaires invalides servant en vertu d’un contrat, les militaires invalides servant pendant la durée légale, les militaires invalides libérés n’ayant pas atteint quinze (15) ans de service, et les veuves des militaires invalides, le Gouvernement a institué une Commission interministérielle chargée de réfléchir et de faire des recommandations pour améliorer les conditions de prise en charge des personnes précitées et de leurs familles. 

A l’issue des travaux de la Commission susmentionnée, le Gouvernement a décidé de procéder d’une part, au relèvement des indices des pensions militaires d’invalidité et à la régularisation de l’augmentation de l’indice de référence accordé en 2011 et d’autre part à la prise en compte des militaires servant en vertu d’un contrat et ceux servant pendant la durée légale. 

La revalorisation indiciaire se traduira par l’octroi de cent (100) points aux invalides simples, trois cent (300) points aux grands invalides et six cents (600) points aux grands mutilés. Elle est également étendue aux droits des veuves des militaires invalides à hauteur de cent (100) points. L’incidence financière due à ces variations de points est estimée à 985.519.804 francs CFA. 

Les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement nécessitent l’abrogation et le remplacement des annexes 1 et 1 bis de l’article 9, ainsi que des dispositions des articles 10, 13, 19, 28 et 61 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d’invalidité. 

Les annexes 1 et 1 bis de l’article 9 confèrent aux bénéficiaires des indices de pension revus sensiblement à la hausse en fonction du degré d’invalidité. 

L’article 10 ouvre le droit au bénéfice de la pension mixte, en plus des militaires de carrière et assimilés en activité de service qui en jouissaient déjà, aux militaires servant en vertu d’un contrat et aux militaires servant pendant la durée légale, atteints d’un taux d’invalidité au moins égal à 85% avec la fixation des annuités liquidables à 20.

L’article 13 accorde une pension mixte aux militaires ou assimilés n’ayant pas atteint quinze (15) ans de service, radiés des cadres pour une infirmité dont le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 85%, contractée ou aggravée par le fait ou à l’occasion du service, mais non imputable à l’une des opérations définies à l’article 100 Cet article 13 fixe également les annuités Iiquidables à 20. 

Le projet de loi précise que les dispositions des articles 10 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Leur incidence financière n’ayant pas été prévue dans la masse salariale au titre de la loi de finances de 2017.

 

 

L’article 19 régularise l’augmentation de l’indice de référence accordé en 2011. Les dispositions de cet article prennent effet pour compter du 1er juin 2011. 

L’article 28 accorde aux grands invalides de l’article 25 des allocations spéciales temporaires à des taux revus à la hausse, suivant qu’ils sont bénéficiaires ou non des allocations spéciales aux grands mutilés. Ces allocations ne peuvent être cumulées entre elles. 

L’article 61 détermine désormais le taux de base de la pension allouée aux veuves non remariées au titre des alinéas 1 et 2 de l’article 54 (taux normal) à partir de l’indice de base 691 attribué à la veuve du soldat. 

Telle est l’économie du présent projet de loi. 

 

L’Assemblée nationale a adopté en sa séance du jeudi 06 juillet 2017, 

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : 

 

Article premier. - Les annexes 1 et 1 bis de l’article 9, les articles 10, 13, 19, 28 et 61 de la loi n° 67-42 du 30 juin 1967 portant Code des pensions militaires d’invalidité sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : 

« Article 9 annexes 1 et 1 bis.

 

« Article 10. - Les militaires de carrière et assimilés en activité de service et les militaires servant en vertu d’un contrat, atteints d’une infirmité entraînant un degré d’invalidité d’au moins 85%, rayés des cadres pour infirmités imputables : 

- à une opération de guerre et assimilée ; 

- à des opérations de sécurité effectuées à l’intérieur du territoire ; 

- à des opérations identiques hors de celui-ci pour le compte d’un organisme international ou supranational, et qui n’ont pas accompli un nombre suffisant d’années de service, pour avoir droit, soit à une pension d’ancienneté, soit à une pension proportionnelle, peuvent obtenir une pension mixte calculée d’une part, sur la base des services effectifs relevés à 20 annuités liquidables de la solde de base acquise à la radiation des cadres, majorée d’une somme égale à la pension d’invalidité allouée à un soldat atteint de la même infimité. 

Toutefois, pour les militaires servant pendant la durée légale, cette pension mixte sera calculée sur la solde de base d’un soldat de 1er classe échelle 1 échelon 2 ». 

 

«  Article 13. - Lorsque le militaire ou assimilé atteint d’une infirmité entraînant un degré d’invalidité d’au moins 85%, est rayé des cadres avant d’avoir effectué 15 ans de services, pour infirmité grave et incurable indemnisable contractée ou aggravée par le fait ou à l’occasion du service, mais non imputable à l’une des opérations définies à l’article 10, il peut obtenir une pension mixte calculée d’une part, sur la base des services effectifs relevés à 20 annuités liquidables de la solde de base acquise à la radiation des cadres, majorée d’une somme égale à la pension d’invalidité allouée à un soldat atteint de la même infirmité. 

Toutefois, pour les militaires servant pendant la durée légale cette pension mixte sera calculée sur la solde de base d’un soldat de 1er classe échelle 1 échelon 2. » 

«  Article 19. - Le taux des pensions militaires d’invalidité et leurs accessoires sont établis en fonction d’un indice de pension dont le point est égal à 1/1000 du traitement de base afférent à l’indice 1132 de la Fonction publique, 

Le traitement de base s’entend net de toutes retenues pour pension. 

L’indice de pension est fixé en fonction du pourcentage d’invalidité reconnu aux pensionnés suivant le barème figurant aux annexes 1 et 1 bis. 

Toute variation de traitement de base correspondant à l’indice 1132 entraine de plein droit la révision de la valeur du point d’indice. »

« Article 28. - Les grands invalides définis à l’article 25 ont droit à des allocations spéciales temporaires aux taux ci-après, suivant qu’ils sont bénéficiaires ou non des allocations spéciales aux grands mutilés : 

 

allocation n° 1, accordée pour invalidité de 85% : 

- invalides non bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés 728 

- invalides bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés 964 

allocation n° 2, accordée pour invalidité de 90% : 

- invalides non bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés 754 

- invalides bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés 977 

Allocation n° 3, accordée pour invalidité de 95% : 

- invalides non bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés 804 

- invalides bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés 1002 

Allocation n° 4, accordée pour invalidité de 100% : 

- invalides non bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés........................... 856 

- invalides bénéficiaires d’allocations aux grands mutilés 1028 

Allocations n° 5, accordée aux invalides bénéficiaires de l’article 26 1440 

Allocation n° 5 bis, accordée aux invalides bénéficiaires de l’article 27 : 

- aveugles 3164 

- amputés de deux membres ou de plus de deux membres 3164 

- paraplégique : 3164 

 

Ces allocations ne peuvent être cumulées entre elles. »

« Article 61. - Le taux de base de la pension allouée aux veuves non remariées, au titre des alinéas 1 et 2 de l’article 54 (taux normal), est déterminé à partir de l’indice de pension 691 attribué à la veuve du soldat. 

Le taux de base de la pension allouée aux veuves de soldat non remariées, au titre des alinéas 3 et 4 de l’article 54 (taux normal), est fixé aux 2/3 de la pension ci-dessus. 

Toutefois, la pension au taux de réversion des veuves d’invalides non remariées, bénéficiaires de l’article 25, est portée aux taux prévus au premier alinéa du présent article, sur la base des taux énumérés ci-dessus. Les pensions allouées aux veuves non remariées sont fixées en fonction du grade détenu par le mari, suivant les tableaux de l’annexe III. » 

Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment l’article 19 de la loi n° 2007-32 du 27 décembre 2007 portant loi de finances de l’année 2008. 

Art. 3. - Les dispositions des articles 10 et 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les dispositions de l’alinéa premier de l’article 19 prennent effet pour compter du 1er juin 2011. 

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. 

Fait à Dakar, le 13 juillet 2017.

 

Macky SALL

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE