JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

PRIMATURE

Décret n° 2017-949 du 09 mai 2017

Décret n° 2017-949 du 09 mai 2017 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Centre national de Coordination du Mécanisme de Réponse à l’Alerte précoce (CNCMR)

 

 

 

 

RAPPORT DE PRESENTATION

 

 

La Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a, dans les années 1990, vu se développer dans certains de ses pays membres des conflits. Pour faire face à ces phénomènes, elle a adopté le 10 décembre 1999 le Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité à Abuja.

 

Une décennie après sa mise en place, ce dispositif d’alerte et de réponse a montré ses limites. D’une part, il y a un écart important entre l’alerte et la réponse. En effet, la plupart des crises qui ont secoué notre espace avaient été décryptées sans pour autant qu’une intervention efficace puisse suivre pour éviter des conflits ouverts auxquels nos Etats ont eu à faire face, d’autre part, la faiblesse du mécanisme de paix et de sécurité à certains de ses niveaux. 

 

Dès lors, il semble important de travailler sur les articulations entre les niveaux national, régional et continental pour plus de cohérence dans les interventions. 

 

Pour remédier à cette faiblesse institutionnelle, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont adopté à Accra, le 14 juillet 2014, le cadre stratégique pour la mise en place de mécanismes nationaux d’alerte précoce, dénommé « Centre national de Coordination du Mécanisme de réponse ». 

 

Ainsi, le projet a été entériné par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO lors de son Sommet ordinaire tenu du 16 au 17 décembre 2015 à Abudja en adoptant le Règlement relatif à sa mise en place. 

 

La décentralisation du système a ainsi pour objectif de mettre davantage l’accent sur la responsabilisation et l’autonomisation des populations locales afin qu’elles soient mieux préparées pour répondre aux menaces qui pèsent sur elles en mettant en place un environnement vital de dialogue permanent et de médiation engageant les parties prenantes au niveau national. 

 

Le démarrage du projet a ciblé cinq (05) pays pilotes à savoir le Mali, la Guinée Bissau, le Libéria, la Côte d’Ivoire et le Burkina Faso. 

 

A l’instar de tous les autres pays membres, le Sénégal doit par décret, mettre en place son Centre national de Coordination du Mécanisme de réponse à l’Alerte précoce. 

 

Le présent projet de décret a pour objet de créer et de fixer des règles d’organisation et de fonctionnement du Centre national de Coordination du Mécanisme de Réponse à l’Alerte précoce. 

 

Il comprend quatre (04) chapitres : 

 

- le chapitre premier est relatif à la création et aux missions ; 

- le chapitre II fixe l’organisation et le fonctionnement ; 

- le chapitre III traite des dispositions financières ; 

- le chapitre IV porte sur les dispositions finales. 

 

 

Telle est l’économie du présent projet de décret. 

 

 

 

 

 

 

 

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

 

 

VU la Constitution ; 

VU le Traité instituant la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), signé le 28 mai 1975 à Lagos et révisé le 24 juillet 1993 à Cotonou, révisé ; 

VU le Protocole de 1999 sur le Mécanisme pour la Prévention, la gestion et la résolution des Conflits, le maintien de la Paix et la Sécurité, en son Chapitre IV établissant le cadre de mise en place d’un système sous régional d’observation de la paix et de la sécurité (le système d’alerte précoce) ; 

VU le Cadre Stratégique pour la mise en place de mécanismes nationaux d’alerte précoce adopté par les Chefs d’Etat et de Gouvernements, à travers le Communiqué de la 45e session ordinaire, tenue à Accra le 17 juillet 2014 ; 

VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; 

VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; 

VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ; 

 

 

 

Decrete : 

 

 

Chapitre premier. - Création et missions 

 

 

 

Article premier. - Il est créé, au sein de la Primature, une structure dénommée « Centre de Coordination pour le Mécanisme national d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques sécuritaires ». 

 

 

Le siège du Centre est fixé à Dakar. 

 

 

 

Art. 2. - Le Centre de Coordination pour le Mécanisme national d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques sécuritaires a pour mission : 

 

 

 

- de coordonner et d’assurer le suivi des activités d’intervention dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme national d’alerte précoce et de réponse ; 

- d’optimiser l’accès aux sources d’information et la qualité de la collecte et de l’analyse desdites informations ; 

- d’impliquer et d’autonomiser les populations locales dans la formulation des réponses aux menaces auxquelles celles-ci sont exposées ; 

- de créer un environnement propice au dialogue permanent et à la médiation incluant toutes les parties prenantes. 

 

 

 

Chapitre II. - Organisation et fonctionnement 

 

 

 

Art. 3. - Le Centre de Coordination pour le Mécanisme national d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques sécuritaires comprend deux (02) organes : 

 

- le Conseil statutaire ; 

- la Direction. 

 

 

 

Section première. - Le Conseil Statutaire 

 

 

 

Art. 4. - Le Conseil statutaire est l’organe d’orientation et de validation du Centre. 

 

 

A ce titre, il est chargé : 

 

 

 

- de superviser l’action de la Direction du Centre ; 

- de valider les rapports et le budget de la Direction du Centre. 

 

 

 

 

Art. 5. - Le Conseil Statutaire est présidé par le Premier Ministre. 

 

 

Ses membres sont les suivants : 

 

- le Ministre chargé des Forces Armées ; 

- le Ministre chargé de l’Intérieur ; 

- le Ministre chargé de la Justice ; 

- le Ministre chargé des Affaires étrangères ; 

- le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ; 

- le Ministre chargé de l’Intégration ; 

- un membre du Conseil des Sages de la CEDEAO ; 

- le Représentant permanent de la CEDEAO ; 

- le Secrétaire du Conseil national de Sécurité ; 

- le Directeur du Centre. 

 

 

 

 

 

Art. 6. - Le Conseil Statutaire se réunit une fois par mois. Il se réunit autant de fois que de besoin. Les réunions sont convoquées et présidées par le président du Conseil Statutaire. 

 

 

 

Le Secrétariat du Conseil est assuré par le Directeur du Centre de Coordination pour le Mécanisme national d’Alerte précoce et de Réponse aux Risques sécuritaires. 

 

 

 

 

Art. 7. - Le Conseil Statutaire peut faire appel à tout membre du Gouvernement dont la contribution est jugée utile à l’exécution de sa mission. 

 

 

 

Art. 8. - Les indemnités liées à la fonction de membre du Conseil statutaire sont fixées par décret. 

 

 

 

 

Section 2. - La Direction 

 

 

 

 

Art. 9. - La Direction est l’organe opérationnel du Centre. 

 

 

 

À ce titre, elle est chargée :

 

- d’assurer la gestion de l’ensemble du personnel ; 

- d’appliquer les directives de la politique du Conseil statutaire ; 

- d’élaborer le budget et de mettre en œuvre la planification stratégique des activités du Centre ; 

- de formuler des recommandations au Conseil statutaire et de définir des orientations en matière d’alerte précoce et de réponse rapide ; 

- de formuler les propositions nécessaires à la redynamisation du mécanisme national ; 

- d’assurer le secrétariat du Conseil statutaire, avec voix consultative. 

 

 

 

Art. 10. - L’organisation et le fonctionnement de la Direction du Centre ainsi que ses modalités d’application sont fixées par arrêté du Premier Ministre. 

 

 

 

Chapitre III. - Dispositions financières 

 

 

 

Art. 11. - Les dépenses liées au fonctionnement du Centre de coordination pour le mécanisme national d’Alerte précoce et de réponse aux risques sécuritaires sont prises en charge par l’Etat du Sénégal et le Gouvernement américain. 

 

 

 

 

Chapitre IV. - Dispositions finales 

 

 

 

 

Art. 12. - Le Premier Ministre est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. 

 

 

 

Fait à Dakar, le 09 mai 2017.

 

 

 

Macky SALL

 

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE