JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

DECISION N° 4/E/2017

 

DECISION N° 4/E/2017 

DEMANDEUR :

CHEIKH TIDIANE SOW

MANDATAIRE DE LA LISTE

« TAXAW AAR SA REW »

SEANCE DU 03 JUILLET 2017

MATIERE ELECTORALE

 

 

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 

 

 

Statuant en matière électorale, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

 

VU la Constitution ;

VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

VU la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral ;

VU l’arrêté n° 09736 du 09 juin 2017 portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives du 30 juillet 2017 ;

VU la requête introduite le 27 juin 2017 par Cheikh Tidiane SOW, enseignant, mandataire de la liste 

« TAXAW AAR SA REW » ayant pour conseils Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE ;

VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

 

 

Le rapporteur ayant été entendu ;

 

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

 

1. Considérant que, par lettre du 27 juin 2017 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le même jour sous le numéro 5/E/17, Cheikh Tidiane SOW, enseignant, mandataire de la liste « TAXAW AAR SA REW » ayant pour conseils Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE, a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire réformer l’arrêté n° 09736 du 09 juin 2017 portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives (scrutin proportionnel national, scrutin majoritaire départemental) du 30 juillet 2017 pour y inclure la liste « TAXAW AAR SA REW » ou, à défaut, à l’annuler ;

 

2. Considérant qu’en vertu de l’alinéa 3 de l’article L 175 du Code électoral, lorsque le Ministre chargé des Elections estime qu’une liste n’est pas recevable, il notifie, par écrit, les motifs de sa décision au mandataire de ladite liste ;

 

3. Considérant qu’il résulte de l’article LO 180 du Code électoral qu’en cas de contestation d’un acte du Ministre chargé des Elections, pris en application de l’article L 175, les mandataires des listes de candidats peuvent se pourvoir devant le Conseil constitutionnel dans les vingt-quatre heures suivant la notification de la décision ;

 

4. Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles susvisés que le délai de vingt quatre heures imparti aux mandataires en application de l’article LO 180 précité pour se pourvoir devant le Conseil constitutionnel commence à courir à compter de la date de notification des motifs de la décision du Ministre chargé des Elections ;

 

5. Considérant qu’en l’espèce, il ne résulte pas des pièces versées au dossier une notification faite au mandataire de « TAXAW AAR SA REW » des motifs de la décision de rejet du Ministre chargé des Elections malgré la demande de communication de motifs de rejet à lui adressée le 12 juin 2017 par Maître Abdoulaye TINE ;

 

6. Considérant que, par conséquent, le requérant est encore dans les délais pour saisir le Conseil constitutionnel ;

 

7. Considérant que le Conseil constitutionnel a déjà été saisi d’une requête tendant aux mêmes fins que la présente ;

 

8. Considérant que cette requête, présentée par Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE au nom et pour le compte du parti « JAPPO FRONT DEMOCRATIQUE SOCIALISTE SENEGALAIS (FDSS) », a été déclarée irrecevable pour avoir été présentée par une personne qui n’avait pas la qualité de mandataire au sens de l’article LO 180 ;

 

 

9. Considérant que la requête du 27 juin est présentée par M. Cheikh Tidiane SOW désigné mandataire de la liste « TAXAW AAR SA REW » et ayant pour conseils Maîtres Abdoulaye TINE et Serigne DIONGUE ;

 

10. Considérant que, dans la présente affaire, en l’absence d’identité de partie, il n’y a pas autorité de la chose jugée ;

 

11. Considérant qu’il y a lieu de déclarer la requête recevable ;

 

12. Considérant qu’en vertu de l’article L 174 du Code électoral, n’est pas recevable la liste qui n’est pas accompagnée des pièces prévues à l’article L 170 ;

 

13. Considérant que l’article L 170 prévoit que le dossier de déclaration de candidature comprend notamment « ....5) une déclaration individuelle de candidature par laquelle le candidat certifie qu’il pose sa candidature, qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par le présent code » ;

 

14. Considérant que, compte tenu de l’engagement sur l’honneur que prend le candidat, la déclaration individuelle de candidature prévue à l’article L 170 susvisé n’a de valeur juridique que revêtue de la signature de l’intéressé ;

 

15. Considérant que l’examen des pièces communiquées par le Ministre chargé des Elections au Conseil constitutionnel à la suite d’une mesure d’instruction ordonnée par celui-ci révèle que les déclarations de candidature individuelle de la liste « TAXAW AAR SA REW » émanent, dans leur quasi-totalité, d’une seule et même personne, M. Ibrahima FAYE, et qu’aucune d’elles n’a été authentifiée par la signature du candidat concerné ;

 

16. Considérant que les documents produits, non revêtus de la signature des intéressés, n’ont aucune valeur juridique et ne peuvent constituer une déclaration individuelle de candidature au sens de l’article L 170-5) ; qu’il y a lieu, par suite, de rejeter la contestation soulevée par M. Cheikh Tidiane SOW mandataire de la liste « TAXAW AAR SA REW »,

 

 

Decide :

 

 

 

 

Article premier. - Est déclarée recevable la requête introduite par M. Cheikh Tidiane SOW mandataire de la liste « TAXAW AAR SA REW ».

 

 

 

Art. 2. - Est rejetée au fond la requête susvisée.

 

Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

 

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 03 juillet 2017 où siégeaient Messieurs : 

- Papa Oumar SAKHO, Président ; 

- Malick DIOP, Vice-président ;

- Mamadou SY, Membre ;

- Mandiogou NDIAYE, Membre ; 

- Ndiaw DIOUF, Membre. 

Avec l’assistance de Maître Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef. 

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-président, les autres membres et le Greffier en chef. 

Le Président

Papa Oumar SAKHO

 Le Vice-président

        Malick DIOP

Membre

Mamadou SY

Membre

  Mandiogou NDIAYE

Membre

Ndiaw DIOUF

 Le Greffier en chef

Ernestine Ndèye SANKA