JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN

Décret n° 2017-525 en date du 10 avril 2017

Décret n° 2017-525 en date du 10 avril 2017 prononçant le déclassement, d’une parcelle de terrain dépendant du domaine public maritime, sise à la Corniche Est à Dakar, d’une superficie de 3,548 m², prescrivant son immatriculation au nom de l’Etat

 

Article premier. - Est prononcé, le déclassement d’un terrain du domaine public maritime sis sur la Corniche Est à Dakar, d’une superficie de 3.548 mètres carrés conformément aux dispositions de l’article 19 de la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant code du domaine de l’Etat. 

Art. 2. - Est prescrite, l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et les conditions prévues par les dispositions de la loi susvisée, ainsi que de ses décrets d’application. 

 

Art. 3. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la République du Sénégal. 

Fait à Dakar, le 10 avril 2017.

Macky SALL

 

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE