JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN

Décret n° 2017-486 en date du 06 avril 2017

Décret n° 2017-486 en date du 06 avril 2017 prononçant la désaffectation de l’ensemble immobilier constituant une assiette foncière globale de 07ha 35a 60ca à distraire des titres fonciers 990/NGA, 12057/NGA et 15016, situé à Dakar, Liberté 6, dans le camp le Clerc, occupé par la gendarmerie nationale

 

Article premier. - Est prononcée la désaffectation de l’ensemble immobilier constituant une assiette foncière globale de 07 hectares 35 ares 60 centiares, à distraire des titres 990/NGA, 12057/NGA et 15016, situé à Dakar, Liberté 6, dans le camp le Clerc, occupé par la gendarmerie nationale. 

Art. 2. - Le Ministre des Forces armées et le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. 

Fait à Dakar, le 06 avril 2017.

Macky SALL

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE