JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE

Décret n° 2017-479 du 31 mars 2017

Décret n° 2017-479 du 31 mars 2017 portant prorogation de la validité de la carte nationale d’identité numérisée

 

RAPPORT DE PRESENTATION 

 

 

Le décret n° 2016-2051 du 28 décembre 2016 avait prorogé la validité des cartes nationales d’identité numérisées au 31 mars 2017. Or, à ce jour la mise à disposition des nouvelles cartes d’identité biométriques à puce CEDEAO n’est pas encore totalement effective alors que l’échéance fixée est presque arrivée à terme. 

Il est apparu alors nécessaire de prendre un acte réglementaire pour une nouvelle prorogation de ladite validité. Cette mesure permettra aux citoyens d’utiliser la carte nationale d’identité numérisée dans l’attente d’une disponibilité plus complète des nouvelles cartes. 

Telle est l’économie du présent projet de décret. 

 

Le President de la Republique, 

Vu la Constitution notamment en ses articles 43 et 76 ; 

Vu le Code électorale modifié ; 

Vu la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ;

Vu la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ; 

Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; 

Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement, modifié par le décret n° 2016-1705 du 28 octobre 2016 ; ; 

Vu le décret n° 2016-299 du 24 février 2016 portant prorogation des cartes nationales d’identité numérisées ; 

VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; 

Vu le décret n° 2016-1535 du 29 septembre portant application de la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ; 

Vu le décret n° 2016-1536 du 29 septembre 2016 portant application de la loi n° 2016-09 du 14 mars 2016 instituant une carte d’identité biométrique CEDEAO ; 

Vu le décret n° 2016-2051 du 28 décembre 2016 portant prorogation de la validité des cartes nationales d’identité numérisées ; 

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, 

Decrete :

 

 

 

 

Article premier. - La validité des cartes nationales d’identité numérisées initialement fixée au 31 mars 2017 est prorogée jusqu’au 30 juin 2017. 

 

Art. 2. - Le Ministre chargé des élections, le Ministre chargé des Affaires étrangères et le Ministre chargé des Finances procèdent, chacun en ce qui le concerne, à l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel. 

 Fait à Dakar, le 31 mars 2017. 

 

Macky SALL

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE