JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE

Décret n° 2017-476 du 31 mars 2017

Décret n° 2017-476 du 31 mars 2017 portant création du Commissariat spécial de l’Aéroport International Blaise DIAGNE de Diass

 

RAPPORT DE PRESENTATION 

En prévision de l’ouverture prochaine de l’Aéroport International de Diass, un Commissariat Spécial chargé de l’immigration, avec les mêmes missions que l’actuel Commissariat Spécial de l’Aéroport International Léopold Sédar SENGHOR, est prévu sur le site de cette plateforme en cours de construction. 

D’ailleurs, à terme, l’Aéroport International Blaise DIAGNE de Diass va se substituer totalement à l’Aéroport International Léopold Sédar SENGHOR de Dakar. 

A cet effet, le transfert progressif des activités aéroportuaires de Dakar vers Diass, requiert la présence renforcée de nos personnels dans ce nouvel aéroport pour continuer d’y remplir de façon efficace les missions de contrôle aux frontières et de surveillance des flux migratoires pour ainsi se conformer à la volonté des plus hautes autorités de faire de ce nouvel ouvrage un hub dans le domaine du trafic aérien sous régional. 

Au demeurant la phase transitoire commandera un fonctionnement simultané des deux aéroports internationaux Blaise Diagne et Léopold Sédar Senghor. 

Telle est l’économie du présent projet de décret. 

 

Le President de la Republique, 

VU la Constitution ; 

VU la loi n° 2009-18 du 09 mars 2009 relative au Statut du personnel de la Police nationale ; 

VU le décret n° 2003-292 du 08 mai 2003 portant organisation du Ministère de l’Intétieur ; 

VU le décret n° 2003-502 du 26 juin 2003 ordonnant l’élaboration du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) de la zone de l’Aéroport international Blaise Diagne de Diass et ses environs, d’un plan de déplacement et de réinstallation et prescrivant des mesures de sauvegarde ; 

VU le décret n° 2003-775 en date du 8 octobre 2003 modifiant les dispositions de l’article 1er du décret n° 2002-499 du 15 mai 2002, modifiant lui-même les dispositions de l’article 1er du décret n° 2001-666 du 30 août 2001 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’un aéroport international sur un terrain du domaine national situé à Diass et prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat, dudit terrain et prononçant la désaffectation des terrains du domaine national sis dans les communautés rurales de Diass et Keur-Moussa d’une superficie globale de 2601 ha 02 a 02 ca en vue de la réalisation d’un aéroport international ; 

VU le décret n° 2009-490 du 08 mai 2009 fixant les modalités d’application de la loi n° 2009-18 du 09 mars 2009 relative au Statut du personnel de la Police nationale ; 

Vu le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; 

Vu le décret n° 2014-869 du 22 juillet 2014 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique ; 

Vu le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié ; 

VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;

Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, 

 

 

Decrete :

 

Article premier. - Il est créé, au sein de la Direction de la Police de l’Air et des frontières, un service dénommé « Commissariat Spécial de l’Aéroport International Blaise DIAGNE » (CSAIBD) implanté sur le site de ladite plateforme aéroportuaire.

Art. 2. - le Commissariat Spécial de l’Aéroport International Blaise DIAGNE, est chargé d’assurer les taches relatives à l’immigration, à l’application de la règlementation en matière de sûreté aéroportuaire, au maintien et au rétablissement de l’ordre au sein de l’aérogare, au renseignement, à la police judiciaire et administrative et à l’application de la législation relative aux conditions d’entrée des étrangers sur le territoire national. 

Art. 3. - Dirigé par un Commissaire de Police, le Commissariat Spécial de l’Aéroport International Blaise DIAGNE, outre ses démembrements traditionnels, comprend un cantonnement du Groupement Mobile d’Intervention (GMI), basé sur le même site et agissant sous sa responsabilité. 

Art. 4. - Le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République du Sénégal. 

Fait à Dakar, le 31 mars 2017. 

 

Macky SALL

 

 

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE