JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

DECISION N° 7/C/2017

DECISION N° 7/C/2017 

DEMANDEURs :

Mesdames et Messieurs Mamadou Lamine Thiam, Barthélémy DIAS, Thierno BOCOUM, Idrissa DIALLO, Mamadou FAYE, Samba C. D. BATHILY, El Hadj Moustapha DIOUF, Woraye SARR, Elène Marie Ndione TINE, Aminata DIALLO, El Hadj Mansour SY, Cheikh Omar SY, Mamadou Lamine DIALLO, Oumar SARR n° 1, Mamadou DIOP, Seynabou WADE, Aïssatou MBODJ, Mame Mbayame Guèye DIONE, Ndèye Maguette DIEYE et Maguette MBODJI

 

SEANCE DU 18 JuILLET 2017 

MATIERE ELECTORALE

 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 

 

Statuant en matière constitutionnelle, conformément à l’article 74 de la Constitution et à l’article premier de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 sur le Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :

VU la Constitution ;

VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;

VU la requête déposée par Maître Mouhamadou Moustapha DIENG, avocat à la Cour, le 10 juillet 2017, au nom et pour le compte de Monsieur Mamadou Lamine THIAM et dix-neuf autres députés ;

VU les pièces produites à l’appui du dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 

SUR LA SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

1. Considérant que, par acte du 10 juillet 2017, déposé au greffe du Conseil constitutionnel et enregistré le même jour sous le numéro 4/C/17, Maître Mouhamadou Moustapha DIENG, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Mesdames et Messieurs Mamadou Lamine THIAM, Barthélémy DIAS, Thierno BOCOUM, Idrissa DIALLO, Mamadou FAYE, Samba C. D. BATHILY, El Hadj Moustapha DIOUF, Woraye SARR, Elène Marie Ndione TINE, Aminata DIALLO, El Hadj Mansour SY, Cheikh Omar SY, Mamadou Lamine DIALLO, Oumar SARR n° 1, Mamadou DIOP, Seynabou WADE, Aïssatou MBODJ, Mame Mbayame Guèye DIONE, Ndèye Maguette DIEYE et Maguette MBODJI, députés, a saisi le Conseil constitutionnel d’un « recours en annulation de la loi organique n° 22/2017 portant modification de l’article L78 du Code électoral adoptée le 06 juillet 2017 par l’Assemblée nationale » ;

 

SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS :

2. Considérant que la saisine du Conseil constitutionnel se fonde sur les dispositions de l’article 74 de la Constitution aux termes desquelles : « Le Conseil constitutionnel peut être saisi d’un recours visant à faire déclarer une loi inconstitutionnelle (...) par un nombre de députés au moins égal au dixième des membres de l’Assemblée nationale ... » et sur celles de l’article 92 de la Constitution en vertu desquelles le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois ;

3. Considérant que les députés requérants sont au nombre de 20, soit plus du dixième des 150 membres de l’Assembée nationale ;

4. Considérant que le délai d’exercer du recours est de six (6) jours francs et court à compter du jour de l’adoption définitive de la loi ;

5. Considérant que la loi organique n° 22/2017 ayant été adoptée le 06 juillet 2017, le recours, reçu au Conseil constitutionnel le 10 juillet 2017 et enregistré au greffe le même jour, est introduit dans les délais ;

6. Considérant que la requête, qui contient l’exposé sommaire des moyens invoqués, est conforme aux prescriptions de l’article 16 de la loi n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ; qu’il suit de ce qui précéde que le recours doit être déclaré recevable en la forme ;

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PROTOCLE A/SPI/12/01 DE LA CEDEAO DU 21 DECEMBRE 2001SUR LA DEMOCRATIE ET LA BONNE GOUVERNANCE

7. Considérant que les requérants font valoir que la réforme du Code électoral « qui est intervenue à quelques jours de l’élection sans le consentement du Parti Démocratique Sénégalais, de BOKK GUISS GUISS, de REWMI, du Mouvement TEKKI, du Grand Parti, PTP (Parti des Travailleurs et du Peuple) ne saurait respecter les dispositions » du Protocole A/SPI/12/01 de la CEDEAO, régulièrement ratifié et approuvé par le Sénégal, en vertu desquelles « Aucune réforme substantielle ne doit intervenir dans les six (06) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. » ;

8. Considérant que le Conseil constitutionnel, saisi en application de l’article 74 de la Constitution, a pour mission de contrôler la conformité de la loi à la Constitution ; 

9. Considérant que les normes auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour l’exercice de ce contrôle sont les dispositions de la Constitution, son Préambule ainsi que les instruments auxquels fait référence ce Préambule ;

 

10. Considérant, par suite, qu’il n’appartient pas au Conseil constitutionnel, saisi en application de l’article 74 de la Constitution, d’apprécier la conformité de la loi à un traité ou un accord international ; que le moyen doit être écarté ;

sur LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE LA CONSTITUTION 

Sur le grief tiré de la discrimination instaurée « de facto » par la loi attaquée ; 

11. Considérant que les requérants soutiennent que « ...l’adoption de la loi organique n° 22/2017 du 06 juillet 2017 portant modification de l’article L.78 du Code électoral porte incontestablement atteinte à la Constitution » ; que, selon eux, dans le Préambule de la Constitution, « le peuple sénégalais proclame : 

- le respect et la consolidation de l’Etat de droit dans lequel l’Etat et les citoyens sont soumis aux mêmes normes juridiques sous le contrôle d’une justice indépendante et impartiale ;

- l’accès de tous les citoyens sans discrimination à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux ; 

- la volonté du Sénégal d’être un Etat moderne qui fonctionne selon le jeu loyal et équitable entre la majorité qui gouverne et une Opposition démocratique, et un Etat qui reconnaît cette Opposition comme un pilier fondamental de la démocratie et un rouage indispensable au bon fonctionnement du mécanisme démocratique » ; 

12. Considérant qu’ils en déduisent que la Constitution rejette toute forme d’injustice, d’inégalité et de discrimination entre les candidats et qu’en « ...permettant aux électeurs de choisir 5 listes de candidats parmi les 47 officiellement validées », l’adoption de la loi dont le Conseil constitutionnel est saisi a pour effet d’instaurer « ... de facto une discrimination » constitutive d’une 

« ... violation grave et manifeste de la Constitution » ;

13. Considérant qu’en matière électorale il ne saurait y avoir de discrimination entre des candidats ou des listes de candidats, que lorsque ceux-ci, participant aux mêmes élections et étant de ce fait placés dans la même situation, sont traités de manière différente ; 

14. Considérant qu’en l’espèce, la loi déférée devant le Conseil constitutionnel a pour objet d’accélérer le déroulement des opérations de vote et de permettre une plus grande participation des citoyens au scrutin ; qu’elle ne peut avoir pour effet de faire naître une situation dans laquelle les listes en compétition seraient soumises à un traitement différent ; 

 

 

Sur le grief tiré de la violation du secret du scrutin : 

15. Considérant que les requérants soutiennent que le nouvel article L.78 viole le principe de transparence et de secret du scrutin exigé par la Constitution de la République du Sénégal ;

16. Considérant que le secret du scrutin est consacré par l’alinéa 3 de l’article 3 de la Constitution aux termes duquel « Le suffrage peut être direct ou indirect. Il est toujours universel, égal et secret. » ;

17. Considérant qu’en consacrant le principe selon lequel le scrutin est secret, le Constituant a entendu protéger l’électeur contre toute forme d’influence extérieure et lui garantir le droit d’exprimer, par son vote, son choix en toute liberté ;

18. Considérant qu’aux termes de l’article L.78 nouveau « ...l’électeur prend lui même une enveloppe et l’ensemble des bulletins de vote mis à sa disposition. 

Toutefois, l’électeur peut choisir cinq (5) bulletins au moins si le nombre de candidats ou de listes en compétition est supérieur ou égal à cinq (5) » ; 

19. Considérant qu’en introduisant une dérogation à la règle selon laquelle « ...l’électeur prend (...) l’ensemble des bulletins mis à sa disposition », l’article L.78, dans sa nouvelle rédaction, offre à celui-ci un choix entre prendre l’ensemble des bulletins et, si le nombre de candidats ou de listes est supérieur ou égal à cinq (5), prendre au moins cinq bulletins ; qu’en imposant, dans ce dernier cas, à l’électeur de prendre au moins cinq (5) bulletins, l’article L.78 précité écarte toute possibilité de déterminer à l’avance son choix et préserve ainsi le secret du vote ; 

20. Considérant que le moyen doit être rejeté, 

Decide :

 

Article premier. - Le recours introduit par Maître Mouhamadou Moustapha DIENG, au nom et pour le compte de Monsieur Mamadou Lamine THIAM et 19 autres députés, est rejeté.

Article 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2017, où siégeaient Messieurs :

- Papa Oumar SAKHO, Président ; 

- Malick DIOP, Vice-président ;

- Mamadou SY, Membre ;

- Mandiogou NDIAYE, Membre ; 

- Ndiaw DIOUF, Membre ;

- Saïdou Nourou TALL, Membre ;

- Madame Bousso Diao FALL, Membre.

 

Avec l’Assistance de Maître Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef. 

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-président, les autres membres et le Greffier en chef. 

Le Président

Papa Oumar SAKHO

 Le Vice-président

        Malick DIOP

Membre

Mamadou SY

Membre

  Mandiogou NDIAYE

Membre

Ndiaw DIOUF

 

Membre

Saïdou Nourou TALL

 

 Membre

Bousso Diao FALL

 

  Le Greffier en chef

Ernestine Ndèye SANKA