JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN

Décret n° 2017-326 du 21 février 2017

Décret n° 2017-326 du 21 février 2017 déclarant d’utilité publique les diverses infastructures réalisées sur le titre foncier n° 183/DP, désignant et déclarant cessible ledit titre foncier d’une superficie de 04 hectares 60 ares 66 centiares

 

 

 

 

 

 

 

 

 

RAPPORT DE PRESENTATION 

 

 

Le décret n° 77-332 du 26 avril 1977 a prorogé les effets de la déclaration d’utilité publique du projet de création à Dakar, d’une zone franche industrielle, et a rendu cessible le titre foncier privé n° 183/DP, appartenant à Lorange Célia veuve GUIGON et Evelyne Sylvie GUIGON, d’une superficie de 04 hectares 60 ares 66 centiares 

Depuis 40 ans l’Etat a rendu indisponible ledit titre et n’a pas jusque-là payé l’indemnité d’expropriation due au propriétaire, causant ainsi une violation du régime de protection de la propriété privée. 

Aujourd’hui, l’état des lieux établi par les services techniques du cadastre a révélé un niveau d’occupation intense composé de 192 concessions dont 187 sont bâties et 05 non bâties. 

Devant cette situation, pour préserver la paix sociale, suite à plusieurs demandes et démarches des héritiers auprès de l’Administration, tendant au règlement de l’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique dudit titre foncier, il a été décidé conformément aux dispositions de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation, de déclarer d’utilité publique les infrastructures édifiées sur le site et confirmer la cessibilité du TF N°183/DP. 

Saisie de ce projet, la Commission de Contrôle des Opérations Domaniales a émis un avis favorable au cours de sa séance en date du 29 décembre 2016 (affaire n° 124). 

Il convient dès lors de déclarer d’utilité publique les diverses infrastructures réalisées sur le TF n° 183/DP, de désigner et de déclarer cessible ledit titre fonder privé. 

Telle est l’économie du présent projet de décret. 

 

 

 

Le President de la Republique, 

VU la Constitution ; 

VU la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ; 

VU la loi n° 76-66 du 02 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat ; 

VU la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ; 

VU la loi n° 2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ; 

VU la loi n° 64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national, notamment en ses articles 29, 36, et suivants ; 

VU le décret n° 77-563 du 03 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ; 

VU le décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code du domaine de l’Etat en ce qui concerne le domaine privé, modifié par le décret n° 89-001 du 03 janvier 1989 ; 

VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ; 

VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ; 

VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 portant composition du Gouvernement, modifié ;

VU l’avis favorable de la Commission de Contrôle des Opérations domaniales en sa séance du 29 décembre 2016 ; 

Sur le rapport du Ministre de l’Economie, des Finances et du plan, 

 

Decrete : 

Article premier. - Sont déclarées d’utilité publique, en application des dispositions des articles 3 et suivants de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique, les diverses infrastructures réalisées sur le titre foncier n° 183/DP. 

Art. 2. - Est désigné et déclaré cessible le titre foncier visé à l’article précédent d’une superficie de 04 hectares 60 ares 66 centiares. 

Art. 3. - Le Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel. 

Fait à Dakar, le 21 février 2017.

Macky SALL

Par le Président de la République :  

 

 Le Premier Ministre,

Mahammed Boun Abdallah DIONNE