JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE

Arrêté ministériel n° 7752 en date du 11 mai 2017

Arrêté ministériel n° 7752 en date du 11 mai 2017 portant institution de la commission de réception des dossiers de déclaration de candidatures pour les élections législatives du 30 juillet 2017

 

 

 

 

Le Ministre de l’Interieur et de la Sécurite publique,

 

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement, modifié ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives ;
VU le décret n° 2017-442 du mars 2017 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’occasion des élections législatives du 30 juillet 2017 ;
VU le décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés. ;
VU l’arrêté n° 03397 du 27 février 2017 fixant le montant de la caution pour les élections législatives du 30 juillet 2017, le nombre des bulletins de vote et des documents de propagande pris en charge par l’Etat pour chaque liste de candidats ;
VU l’arrêté n° 04758 du 22 mars 2017 fixant les modèles de déclarations d’investiture et de candidature pour les élections législatives du 30 juillet 2017,

 

 

 

 

 

ARRETE :

 

 

Article premier. - Il est institué au niveau du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité publique une commission chargée de la réception des dossiers de déclaration de candidatures et de celle des notifications de nom de coalition de partis politiques légalement constitués ou d’entités regroupant des personnes indépendantes pour les élections législatives du 30 juillet 2017.





Art. 2. - La commission siège à la salle de conférence de la Direction générale des élections, sise au bâtiment A 4è étage de l’ex cité Police, rue 6 angle avenue El hadji Malick Sy à Dakar.


Le dépôt des dossiers de déclaration de candidatures auprès de la commission est ouvert pour la période du vendredi 26 au mardi 30 mai 2017 à minuit.

Durant cette période : la commission fonctionne tous les jours de 08 heures à 18 heures, avec une pause de 13h 30mn à 14h 30mn. La réception régulière des mandataires s’arrête le mardi 30 mai 2017 à minuit.




Art. 3. - Les dossiers de déclaration de candidatures sont réceptionnés suivant l’ordre d’arrivée des mandataires, dûment mentionné dans le registre prévu à cet effet.


Les notifications de nom de coalition de partis légalement constitués ou d’entités regroupant des personnes indépendantes se font, au plus tard, à la veille du dépôt des dossiers de déclaration de candidatures de la liste concernée.

La commission délivre, au nom du Ministre, les récépissés de notification de nom et de dépôt des dossiers de déclaration de candidatures. Pendant la période prévue pour l’étude de la recevabilité juridique des dossiers déposés, elle procède à la notification aux mandataires des cas de corrections légales et le cas échéant, à celle des décisions motivées d’irrecevabilité d’une liste.


Une permanence est assurée jusqu’à minuit les 25 et 29 mai 2017.





Art. 4.- La commission est ainsi composée :


Président : EL Hadji Malick MBENGUE, Directeur des Opérations électorales ;

Membres : Mamadou Bocar NIANE ;

Cheikh Alioune NDIAYE ;

Moustapha DIAW ;

Alioune THIAM ;

Ibnou TALL ;

Aliou DIALLO ;

Modou THIAO ;

Abdou NIANE ;

Mouhamadou Moustapha AIDARA ;

Soubeyrou DIAKHATE ;

Daouda THIAM ;

Khary YADE ;

Fatoumata THIELLO ;

Joséphine Oulimata DIOUF.



La Commission Electorale Nationale Autonome (CE.N.A) est représentée au sein de la commission.






Art. 5. - Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera.