JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE

Arrêté ministériel n° 7751 en date du 11 mai 2017

Arrêté ministériel n° 7751 en date du 11 mai 2017 relatif à l’organisation technique de l’impression des bulletins de vote pour les élections législatives du 30 juillet 2017

 

 

 

NOTE DE PRESENTATION

 


Les élections législatives sont des élections nationales. A ce titre, elles sont organisées sur le territoire national et dans les pays où sont établis ou résident des Sénégalais et sur le territoire desquels s’exerce la juridiction d’une représentation diplomatique ou consulaire du Sénégal.

Ces pays doivent cependant être éligibles à l’organisation du vote en remplissant la condition posée à l’article L.304 alinéa 2 du Code électoral, à savoir disposer d’une liste électorale au moins égale à deux cent (200) électeurs inscrits.

A la suite du référendum du 20 mars 2016, les électeurs sénégalais de ces pays, en sus de leur participation au scrutin proportionnel sur une liste nationale, élisent dorénavant des députés à eux dédiés, au scrutin majoritaire départemental.
En conséquence, les bulletins de vote à utiliser lors des élections législatives du 30 juillet 2017 seront présentés comme suit :

1. Si une liste se présente au scrutin proportionnel et au scrutin majoritaire départemental aussi bien à l’intérieur du pays qu’à l’extérieur, ses bulletins de vote auront une face recto commune pour la présentation des candidats au scrutin proportionnel national et au verso le ou les départements de l’intérieur d’une part et d’autre part le ou les départements de l’extérieur, selon les déclarations de candidature formulée,

2. Si une liste se présente au scrutin majoritaire départemental uniquement, ses bulletins ne sont imprimés que pour le ou les seuls départements où la liste fait acte de candidature. Les départements de l’intérieur et ceux de l’extérieur ne sont jamais présentés sur le même bulletin

3. Si une liste se présente au scrutin proportionnel seulement, ses bulletins seront imprimés en recto simple et disponibles dans tous les départements, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur.


Telles sont, Mr le Ministre, les précisions qui expliquent le contenu du projet d’arrêté soumis à votre signature.

 

 

 

 

Le Ministre de l’Interieur et de la Sécurite publique,

 

VU la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 2016-27 du 19 août 2016 portant refonte partielle des listes électorales ;
VU le décret n° 2014-845 du 06 juillet 2014 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le décret n° 2015-855 du 22 juin 2015 relatif à la composition du Gouvernement, modifié ;
VU le décret n° 2014-853 du 09 juillet 2014 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié ;
VU le décret n° 2017-171 du 27 janvier 2017 portant fixation de la date des prochaines élections législatives ;
VU le décret n° 2017-442 du 15 mars 2017 portant répartition des Sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental à l’occasion des élections législatives du 30 juillet 2017 ;
VU le décret n° 2017-683 du 26 avril 2017 portant convocation du corps électoral pour l’élection des députés ;
VU l’arrêté n° 03397 du 27 février 2017 fixant le montant de la caution pour les élections législatives du 30 juillet 2017, le nombre des bulletins de vote et des documents de propagande pris en charge par l’Etat pour chaque liste de candidats ;
VU l’arrêté n° 04758 du 22 mars 2017 fixant les modèles de déclarations d’investiture et de candidature pour les élections législatives du 30 juillet 2017,

 

 

 

 

 

ARRETE :

 

Article premier.- En application des dispositions de l’article R 58 du Code électoral, l’organisation technique de l’impression des bulletins de vote pour les élections législatives du 30 juillet 2017, est fixée conformément aux procédures décrites dans les documents et pièces annexés au présent arrêté.







Art. 2.-
Le Directeur général des Elections est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout besoin sera.