JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

DECISION N° 3/E/2017 DU 21 JUIN 2017

DECISION N° 3/E/2017


 

DEMANDEUR :



Maître Abdou Dialy KANE



AU NOM ET POUR LE COMPTE DE YOUSSOU DIOP, MANDATAIRE DE LA COALITION « FAL ASKAN WI »


SEANCE DU 21 Juin 2017


MATIERE ELECTORALE



 

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

 

 

 

Statuant en matière électorale, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :


VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
VU la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral ;
VU la lettre n° 00001 du 19 juin 2017 du président de la Commission de réception des dossiers de candidatures ;
VU la requête introduite le 20 juin 2017 par Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Youssou DIOP, mandataire de la Coalition « FAL ASKAN WI » ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;



Le rapporteur ayant été entendu ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;



1. Considérant que, par lettre du 20 juin 2017 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 20 juin 2017 sous le numéro 4/E/17, Maître Abdou Dialy KANE, avocat à la cour, agissant au nom et pour le compte de Youssou DIOP, mandataire de la Coalition « FAL ASKAN WI », a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours formé contre « la décision de Monsieur le président de la Commission de Réception des dossiers de candidatures en date du 19 juin 2017 selon laquelle la photo de la personne ne peut en aucun cas faire office de symbole et enjoignant aux mandataires de la coalition Fal askan wi à lui faire parvenir le symbole de la liste déposée... » ;



2. Considérant qu’en matière de symbole, l’article L 176 du Code électoral prévoit que les contestations sont portées devant le Ministre chargé des Elections ;



3. Considérant qu’en vertu de l’article LO 180 du Code électoral, en cas de contestation d’un acte du Ministre chargé des Elections pris en application de l’article L 176, les mandataires des listes de candidats peuvent se pourvoir devant le Conseil constitutionnel ;



4. Considérant qu’il résulte de la combinaison des articles susvisés que, lorsque l’utilisation d’un symbole est en cause, le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que d’un recours dirigé contre un acte par lequel le Ministre chargé des Elections tranche une contestation ;



5. Considérant qu’en l’espèce, le recours de Maître Abdou Dialy KANE, agissant au nom et pour le compte de Youssou DIOP mandataire de la Coalition « FAL ASKAN WI », est dirigé, non contre un acte du Ministre chargé des Elections, mais contre la lettre n° 00001 du 19 juin 2017 du président de la Commission de réception des dossiers de candidatures et ne peut, en conséquence, être porté devant le Conseil constitutionnel,

 

 

DECIDE :

 

 

Article premier. - Le recours introduit par Maître Abdou Dialy KANE, agissant au nom et pour le compte de Youssou DIOP mandataire de la Coalition « FAL ASKAN WI », contre l’acte pris le 19 juin 2017 par le président de la Commission de réception des dossiers de candidatures, ne relève pas de la compétence du Conseil constitutionnel.





Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.



Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juin 2017 où siégeaient Messieurs :




- Papa Oumar SAKHO, Président ;

- Malick DIOP, Vice-président ;

- Mamadou SY, Membre ;

- Mandiogou NDIAYE, Membre ;

- Ndiaw DIOUF, Membre.




Avec l’assistance de Maître Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef.


En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-président, les autres membres et le Greffier en chef.



Le Président
Papa Oumar SAKHO

Le Vice-président
Malick DIOP

Membre
Mamadou SY

Membre
Mandiogou NDIAYE

Membre
Ndiaw DIOUF

Le Greffier en chef
Ernestine Ndèye SANKA