JOURNAL OFFICIEL DU SENEGAL

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

DECISION N° 1/E/2017

DECISION N° 1/E/2017

 



DEMANDEUR :

PROFESSEUR AMSATOU SOW SIDIBE

TêTE DE LISTE DE LA « COALITION LA 3e VOIE POLITIQUE/EUTTOU ASKAN WI »



SEANCE DU 15 Juin 2017


MATIERE ELECTORALE





LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

 

 

Statuant en matière électorale, conformément à l’article 92 de la Constitution et à l’article 2 de la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel, a rendu la décision dont la teneur suit :



VU la Constitution ;
VU la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016 relative au Conseil constitutionnel ;
VU la loi n° 2017-12 du 18 janvier 2017 portant Code électoral ;
VU l’arrêté n° 09736 du 09 juin 2017 portant recevabilité des listes de candidats pour les élections législatives du 30 juillet 2017 ;
VU le recours du 10 juin 2017 du Professeur Amsatou SOW SIDIBE, tête de liste de la « COALITION LA 3è VOIE POLITIQUE / EUTTOU ASKAN WI » ;
VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Le rapporteur ayant été entendu ;


Après en avoir délibéré conformément à la loi ;


1. Considérant que, par lettre du 10 juin 2017 enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 12 juin 2017 sous le numéro l/E/17, le Professeur Amsatou SOW SIDIBE, tête de liste de la « COALITION LA 3è voiE POLITIQUE / EUTTOU ASKAN WI », a saisi le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire cesser l’utilisation de l’expression « 3è voie » par la coalition dénommée " COALITION PÔLE ALTERNATIF 3è VOIE / SENEGAL DEY DEM » ;


2. Considérant que recours a été communiqué le 13 juin 2017, par acte du greffe n° 12/Gc/Cc, à M. Mapenda Diaw MBAYE, mandataire de la « COALITION PÔLE ALTERNATIF 3è VOIE / SENEGAL DEY DEM », qui a conclu à l’irrecevabilité ;


3. Considérant qu’en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 176 du Code électoral, les contestations relatives au choix des noms des coalitions sont portées devant le
Ministre chargé des Élections qui procède à l’attribution en tenant compte de la date de notification du nom choisi ;


4. Considérant qu’il résulte de l’article LO. 180 du Code électoral qu’en cas de contestation d’un acte du Ministre chargé des Élections, pris en application de l’article L. 176, les mandataires des listes de candidats peuvent se pourvoir devant le Conseil constitutionnel ;


5. Considérant qu’il résulte de la combinaison des dispositions de ces deux articles que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi que d’un recours dirigé contre un acte par lequel le Ministre chargé des Elections tranche une contestation, sur le choix du nom, portée devant lui ;


6. Considérant qu’il ne résulte pas des pièces du dossier que le recours du Professeur Amsatou SOW SIDIBE est dirigé contre un acte pris, en application de l’article L. 176, par le Ministre chargé des Elections à la suite d’une contestation ;


7. Considérant au surplus qu’en vertu de l’article LO. 180, le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel n’appartient qu’aux mandataires des listes ;


8. Considérant que le Professeur Amsatou SOW SIDIBE, bien que tête de liste de la « COALITION LA 3e VOIE POLITIQUE / EUTTOU ASKAN WI », n’en est pas la mandataire et ne peut donc, faute de qualité, saisir, au nom et pour le compte de ladite coalition, le Conseil constitutionnel ; que les pièces versées au dossier, notamment le récépissé d’enregistrement à l’arrivée, le récépissé de notification de nom et l’acte de notification de nom, désignent M. Mamadou DIALLO, assureur, comme le mandataire de la « COALITION LA 3e VOIE POLITIQUE / EUTTOU ASKAN WI » ;


9. Considérant que le recours doit être déclaré irrecevable,






DECIDE :

 


Article premier. - Le recours du Professeur Amsatou SOW SIDIBE, tête de liste de la « COALITION LA 3e VOIE POLITIQUE / EUTTOU ASKAN WI », est irrecevable.





Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.



Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 juin 2017 où siégeaient Messieurs :


- Papa Oumar SAKHO, Président ;
- Malick DIOP, Vice-président ;
- Mamadou SY, Membre ;
- Mandiogou NDIAYE, Membre ;
- Ndiaw DIOUF, Membre.





Avec l’Assistance de Maître Ernestine NDEYE SANKA, Greffier en chef.



En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président, le Vice-président, les autres membres et le Greffier en chef.




Le Président
Papa Oumar SAKHO


Le Vice-président
Malick DIOP


Membre
Mamadou SY


Membre
Mandiogou NDIAYE


Membre
Ndiaw DIOUF


Le Greffier en chef
Ernestine Ndèye SANKA