>> ACCUEIL | J.O. N° 6756 du samedi 2 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n°12791 en date du 26 décembre 2012

Arrêté Ministériel n°12791 en date du 26 décembre 2012 pris en application de l’article 114 du Code des Marchés fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution

Article premier. - En application de l’article 114 du Code des Marchés publics une garantie de bonne exécution doit être fournie par le titulaire de tout marché d’un montant supérieur ou égal aux seuils ci- après :
- 25 millions de francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services autres que les prestations intellectuelles ;
- 35 millions de francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux et de prestations intellectuelles.

Art. 2. - Le Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et partout ou besoin sera.