>> ACCUEIL | J.O. N° 6756 du samedi 2 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n°12790 en date du 26 décembre 2012

Arrêté MinistEriel n°12790 en date du 26 décembre 2012 fixant les seuils en dessous desquels il n’est pas requis de garantie de soumission pris en application de l’article 113 du Code des Marchés publics

Article premier- En application de l’article 113 du Code des Marchés publics, l’autorité contractante peut ne pas exiger la fourniture d’une garantie de soumission pour les marchés d’un montant estimé inférieur aux seuils ci-après :
" 30 millions de francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés de fournitures et de services autres que des prestations intellectuelles ;
" 60 millions de francs CFA toutes taxes comprises pour les marchés de travaux.

Article 2- Le Directeur général de l’Agence de régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et partout ou besoin sera.