>> ACCUEIL | J.O. N° 6756 du samedi 2 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n°12789 en date du 26 décembre 2012

Arrêté Ministériel n°12789 en date du 26 décembre 2012 relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures pris en application de l’article 78-3-a du Code des Marchés publics.

Article premier- En application de l’article 78-3-a du Code des Marchés publics, les commandes répondant aux conditions suivantes peuvent ne pas donner lieu à la forme écrite et faire l’objet de règlement sur mémoires ou factures :
- travaux et prestations intellectuelles d’un montant estimatif inférieur à 5 millions de francs CFA toutes taxes comprises sous réserve que le cumul de telles commandes effectuées pendant l’année n’atteigne pas le seuil de passation de marché ;
- service autres que des prestations intellectuelles et fournitures d’un montant estimé inférieur à 3 millions de francs CFA toutes taxes comprises sous réserve que le cumul de telles commandes effectuées pendant l’année n’atteigne pas le seuil de passation de marché

Art. 2. - Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et partout ou besoin sera