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Arrêté Ministériel n°12788 en date du 26 décembre 2012

Arrêté Ministériel n°12788 en date du 26 décembre 2012 fixant le modèle d’engagement des candidats à respecter les dispositions de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics pris en application de l’article 44-f du Code des Marchés publics.

Article premier- Le formulaire attestant de l’engagement des candidats aux marchés publics à respecter les dispositions du décret n°2005-576 du 22 juin 2005 portant charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics est établi suivant le modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le formulaire fait partie intégrante des cahiers des charges établis à l’occasion de tout appel d’offres et demande de propositions et doit obligatoirement être signé par les soumissionnaires et incorporé dans leurs soumissions.

Article 3- Le Directeur Général de l’Agence de Régulation des Marchés publics et le Directeur de la Direction centrale des Marchés publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au journal officiel et partout ou besoin sera.

ANNEXE

Modèle d’engagement à respecter la charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics

A : (nom et adresse de l’Autorité Contractante)

Madame / Monsieur,
Après avoir examiné, en vue de la soumission de notre offre pour (insérer ici l’objet de la consultation ou du marché), nous soussignés, avons bien pris connaissance des dispositions de la Charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics approuvée par décret n°2005-576 du 22 juin 2005 et nous engageons à respecter toutes les dispositions de ce texte nous concernant, pendant la procédure de passation du marché et, si notre soumission est acceptée, pendant son exécution.
Nous savons, qu’à titre de sanction, nous pouvons être écartés temporairement ou définitivement du champ des marchés publics, conformément à la réglementation, s’il est établi que nous nous sommes livrés à une ou plusieurs des pratiques, ci-après, dans le cadre de la passation et de l’exécution du marché :
" activités corruptrices à l’égard des agents publics en charge de la passation du marché ;
" manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention du marché ;
" ententes illégales ;
" renoncement injustifié à l’exécution du marché si notre soumission est acceptée ; et,
" défaillance par rapport aux engagements que nous aurons souscrits.

Nous avons aussi que ces sanctions administratives sont sans préjudice des sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
Veuillez agréer, Madame/Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

Fait le --------------------------------------------------------20----------

Signature---------------------------------------------------- en qualité de ----------------------------------------
Dûment autorisé à signer les soumissions pour et au nom de (nom du soumissionnaire ou du groupement d’entreprises suivi de " conjointement et solidairement ")