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Arrêté interministériel n° 10661 en date du 9 juillet 2013

Arrêté interministériel n° 10661 en date du 9 juillet 2013 abrogeant et remplaçant l’arrêté interministériel n° 4076/MAE du 19 juin 2003 portant création du fonds de maintenance des Adducteurs et émissaires Drainage dans le Delta et la vallée du fleuve Sénégal (FOMAED).

Chapitre I. - Création

Article premier. - Il est créé, sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture, un Fonds de maintenance des adducteurs et émissaires de drainage (FOMAED) dans la vallée du fleuve Sénégal. Tout nouvel ouvrage structurant créé postérieurement à la signature du présent arrêté sera de plein droit intégré dans le fonds.

Chapitre II. - Objet

Art. 2. - Le FOMAED a pour objet, d’une part, d’assurer le financement de la maintenance des taxes hydrauliques, adducteurs et émissaires drainages, desservant de périmètres irrigués dans le delta de la vallée du fleuve Sénégal et, d’autre part, d’impliquer les usagers de ces aménagements dans le financement et la gestion de maintenance .

Un usager est une personne physique ou morale, ou un groupe de personnes physiques ou morales, prélevant ou rejetant de l’eau dans un adducteur ou dans un émissaire drainage.

Chapitre III. - Financement

Art. 3. - Le fonds est alimenté, d’une part, par les redevances payées par les usagers en contrepartie des services d’adduction d’eau et de drainage dont ils bénéficient à travers les taxes hydrauliques concernées et, d’autre part, par les contributions de l’État.

Art. 4. - La contribution annuelle de l’État est déterminée en fonction des besoins de maintenance de chaque ensemble d’adductions et de drainage définis sur la base des résultats d’une évaluation menée par la SAED sous la supervision du comité de pilotage interministériel de gestion des fonds FOMAED.

Art. 5. - Les redevances à payer obligatoirement par les usagers seront définies par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances et du ministre chargé de l’agriculture. Elles sont dues par tout usager, tel que défini à l’alinéa 2 de l’article 2.

Art. 6. -. Les contributions de l’État, considérées comme fonds de contrepartie, ainsi que les redevances payées par les usagers sont gérées dans un compte autonome ouvert au nom du FOMAED.

Chapitre IV. - Gestion

Art. 7. -. Des Comités d’usagers sont constitués au niveau de chaque ensemble d’adducteurs et d’émissaires de drainage. Ils regroupent tous les usagers, agricoles ou autres, de ces aménagements structurants.

Art. 8. - La gestion des fonds et la maintenance des adducteurs et émissaires de drainage sont sous la responsabilité de la SAED conformément aux procédures annexées à ce présent arrêté. Celle-ci est tenue d’assurer les services d’adduction et de drainage nécessaires en fonction des moyens financiers disponibles.

Art. 9. - Dans la gestion des fonds et de l’exécution de sa mission de maintenance des adducteurs et émissaires de drainage, la SAED assure la transparence nécessaire à l’exercice des attributions du comité d’usagers et du comité de pilotage interministériel de gestion du FOMAED à qui elle rend compte.

Art. 10. - Les comités d’usagers ont pour principales attributions de surveiller la gestion du FOMAED effectuée par la SAED, de formuler toute suggestion quant à la maintenance des aménagements structurants concernés, de se prononcer sur les mesures coercitives à prendre à l’encontre des usagers qui ne s’acquittent pas de leurs redevances.

Ils sont représentés, avec voix consultative, dans la commission des marchés de la SAED lorsque celle-ci se réunit pour l’attribution d’un marché de travaux de maintenance d’un aménagement structurant les concernant.

Chapitre V. - Mise en œuvre

Art. 11. - Le ministre chargé de l’agriculture et le ministre chargé de l’hydraulique détermineront, par arrêté, l’organisation interne du FOMAED, notamment son découpage en ensembles d’adducteurs et d’émissaires drainage, ainsi que la constitution des comités d’usagers s’y rattachent. Un contrat type liant la SAED et les usagers, en référence au cahier des charges de la gestion des aménagements concernés, sera annexé à cet arrêté.

Art. 12. - Suite à l’évaluation annuelle prévue, à l’article 4, le ministre chargé de l’économie et des finances et le ministre chargé de l’agriculture feront engager les actions nécessaires pour le versement de la contribution de l’État.

Art. 13. - Les services compétents des ministères de l’économie et des finances, de l’agriculture et de l’équipement rural, et de l’hydraulique et de l’assainissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Art. 14. -. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment l’arrêté interministériel numéro 4076/MAE du 19 juin 2003 portant création du fonds de maintenance des adducteurs et émissaires de drainage dans la vallée du fleuve Sénégal (FOMAED).