>> ACCUEIL | J.O. N° 6769 du SAMEDI 18 JANVIER 2014


  

Décret n° 2014-37 du 13 janvier 2014

Décret n° 2014-37 du 13 janvier 2014 fixant la date du prochain scrutin pour les élections départementales et municipales

RAPPORT DE PRESENTATION

La loi n°2013-09 du 28 décembre 2013 a prorogé au 29 juin 2014, les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009.
La loi n°2013-10 du 28 décembre 2013, portant code général des collectivités locales, pierre angulaire de l’Acte III de la décentralisation, a profondément modifié l’architecture de l’administration territoriale et locale, désormais caractérisée par sa simplification autour de deux ordres de collectivités locales : le département et la commune.
Dés lors, les scrutins locaux du 29 juin 2014 concerneront uniquement l’élection des conseillers départementaux et des conseillers municipaux.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76,

Vu le Code électoral, modifié ;

Vu la loi n°2013-09 du 28 septembre 2013, prorogeant les mandats des conseillers régionaux, des conseillers municipaux et des conseillers ruraux élus le 22 mars 2009 ;

Vu la loi n°2013-10 du 28 décembre 2013, portant Code général des collectivités locales ;

Vu le décret n°2012-1472 du 24 décembre 2012, portant fixation de la date du prochain scrutin pour le renouvellement des mandats des conseillers régionaux, municipaux et ruraux ;

Vu le décret n°2013-1218 du 1er septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n°2013-1223 du 2 septembre 2013 portant composition du Gouvernement ;
Sur proposition du Ministre de l’Intérieur,

Décrète :

Article premier. - Le prochain scrutin pour les élections départementales et municipales aura lieu le dimanche 29 juin 2014 .

Art. 2. - Sont abrogées toutes dispositions contraires.

Art. 3. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Aménagement du
Territoire et de Collectivités locales et le Président de la commission électorale nationale autonome sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 13 janvier 2014

Par le président de la République .

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE