>> ACCUEIL | J.O. N° 6769 du SAMEDI 18 JANVIER 2014


MINISTERE DE L’INTERIEUR  

Décret n° 2014-36 du 13 janvier 2014

Décret n° 2014-36 du 13 janvier 2014 portant révision exceptionnelle des listes électorales en vue des élections locales du 29 juin 2014.

RAPPORT DE PRESENTATION
Les élections locales initialement fixées le 16 mars 2014 ont été reportées à la date du 29 juin 2014, suite à la promulgation de la loi n° 2013-09 du 28 décembre 2013, prorogeant les mandats des Conseillers régionaux, des Conseillers municipaux et des Conseillers ruraux élus le 22 mars 2009.

Or, selon les dispositions du Code électoral, notamment en ses articles L37 et L39, une révision exceptionnelle est décidée avant chaque élection générale pour permettre, d’une part, à ceux qui n’étaient pas inscrits de pouvoir le faire et, d’autre part, permettre aux jeunes qui auront dix huit (18) ans au plus tard le jour du scrutin de pouvoir s’inscrire également.

Les opérations liées à la révision seront effectuées, cumulativement à leur mission, par les commissions administratives de distribution de cartes d’électeur instituées conformément à l’arrêté n° 18672 du 04 décembre 2013 du Ministre de l’Intérieur.
Cependant, pour des raisons de calendrier et conformément aux dispositions de l’article R20 du Code électoral, cette révision va durer vingt trois (23) jours, du seize (16) janvier au sept (07) février 2014.

Pour les mêmes raisons, l’électeur a trois (03) jours pour intenter un recours contre la décision de la commission administrative devant le Président du Tribunal départemental, qui a trois (03) jours pour statuer et deux (02) jours pour transmettre sa décision à l’intéressé, et à l’autorité administrative.
S’agissant de la période contentieuse qui suit la publication des listes provisoires issues de la révision, elle se tiendra sur dix (10) jours dont cinq (05) jours pour la réception des recours, trois (03) jours pour l’instruction et deux (02) jours pour la transmission par le juge.

Les listes provisoires issues de la révision, après traitement des cas découlant du contentieux, seront intégrées au fichier électoral.
Tel est l’objet du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution ;

Vu le Code électoral ;

Vu la loi n° 2013-09 du 28 décembre 2013, prorogeant les mandats des Conseillers régionaux, des Conseillers municipaux et des Conseillers ruraux élus le 22 mars 2009.

Vu le décret n° 2013-1218 du 01 septembre 2013 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2013-1223 du 02 septembre 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 04 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères, modifié ;
Sur le rapport conjoint du Ministre de l’Intérieur ;

Décrète :

Article premier :- Il est institué une révision exceptionnelle des listes électorales sur l’ensemble du territoire national en vue des élections locales du 29 juin 2014.
Cette révision se déroule du 16 janvier au 7 février 2014.

Art. 2. - Les commissions administratives de distribution des cartes d’électeur créées par les préfets et sous-préfets sur la base de l’arrêté n° 18672 du 04 décembre 2013 du Ministre de l’Intérieur portant ouverture d’une période de distribution des cartes d’électeur allant du 16 décembre 2013 au 15 mars 2014, réalisent, cumulativement à leur mission, les opérations liées à la révision exceptionnelle des listes électorales.

Art. 3. - Ces commissions procèderont à :
- l’inscription des nouveaux électeurs : les requérants doivent avoir au moins dix huit (18) ans révolus à la date du 29 juin 2014. Cette inscription est faite sur présentation de la carte nationale d’identité numérisée ;
- la prise en charge des demandes de changement de circonscription électorale ou d’adresse du domicile de l’électeur : toute demande de modification de circonscription électorale ou d’adresse du domicile entraine le
retrait de la carte qui est jointe au dossier ;
- la radiation d’électeurs décédés, d’électeurs frappés d’incapacité du fait de la loi ou qui ne désirent plus figurer sur les listes électorales : la production d’un acte justifiant la radiation est demandée (la pièce justificative de la radiation est produite en cas de décès ou de condamnation à une peine privative de droit civique). Dans tous les cas, le demandeur doit prouver qu’il est électeur ; il doit également présenter sa carte nationale d’identité numérisée. La carte d’électeur de l’électeur radié est retirée et jointe au dossier ;
- l’instruction des demandes de duplicata de carte d’électeur : si cette demande est faite suite à une perte, un certificat de déclaration de perte de la carte d’électeur dûment établi est joint au dossier. Si la demande est consécutive à une rectification d’erreur sur la carte nationale d’identité, la carte d’électeur est obligatoirement jointe au dossier ;
- la prise en charge du changement de statut des militaires et paramilitaires redevenus civils : dans ce cas, le demandeur doit présenter un certificat de sortie du corps ; la carte d’électeur est retirée et jointe au dossier.

Art. 4. - Pour toutes opérations au niveau de la commission administrative, si l’adresse domiciliaire ou le lieu de naissance qui figure sur la carte nationale d’identité numérisée ne se trouve pas dans la circonscription électorale, l’électeur est tenu de prouver son rattachement à la circonscription par la production d’un certificat de résidence ou la présentation de tout autre document de nature à prouver le lien avec la collectivité locale.

Les opérations relatives à la réception des demandes d’inscription, de modification, de changement de statut et de radiation s’arrêteront le 30 janvier 2014 pour toutes les commissions administratives.

Art. 5. - L’électeur qui a fait l’objet d’une radiation d’office, pour d’autres causes que le décès, ou celui dont l’inscription est contestée, reçoit notification de la part de l’autorité administrative. Un recours contre la décision peut être intenté dans les trois (03) jours suivant la notification de la décision administrative, devant le président du tribunal départemental qui a trois (03) jours pour statuer et deux (02) jours pour transmettre sa décision à l’intéressé, au Préfet ou Sous -préfet.
Le Préfet ou le Sous-préfet transmet sans délai les décisions du Président du Tribunal départemental à la commission administrative. Celle-ci modifie ou rédige, en conséquence, les fiches concernées.

Art. 6. - Les commissions travaillent avec les carnets spécialisés par nature d’acte. Elles sont compétentes dans leur ressort.

Art. 7. - La fin des opérations de la révision est suivie de la publication des listes provisoires des mouvements et du contentieux. Ce contentieux a une durée de dix (10) jours dont cinq (05) jours pour la réception des recours, trois (03) jours pour l’instruction des recours par le Président du Tribunal départemental et deux (02) jours pour la transmission des décisions du Président du Tribunal départemental à l’autorité administrative.

Le délai de dépôt de requête commence à courir à compter du lendemain du jour de l’affichage du procès verbal de réception des listes provisoires issues de la révision exceptionnelle.

Art. 8. - Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances et le président de la Commission
électorale nationale autonome (CENA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel.
Fait à Dakar, le 13 janvier 2014

Par le président de la République .

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Aminata TOURE