>> ACCUEIL | J.O. N° 6766 du samedi 4 janvier 2014


COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST  

Réglement C/REG.3/5/2008 du 18 mai 2008

Réglement C/REG.3/5/2008 du 18 mai 2008 portant harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO

Le Conseil des Ministres

Vu les Articles 10, 11 et 12 du traité de la CEDEAO tels qu’amendés portant création du conseil des Ministres et définissant sa composition et ses fonctions ;

Vu la Décision A/DEC. 11/01/05 portant adoption de la politique agricole de la CEDEAO ;

Vu la Décision A/DEC. 1/05/83 relative aux programmes à court termes sur la mise en œuvre de la stratégie régionale de développement agricole ;

Vu la Décision A/DEC.5/5/82 relative à la production de semences sélectionnées de base et aux choix des stations de production ;

Vu la Décision C/DEC.1/5/81 relative à une politique agricole commune ;
CONSIDERANT le Code international de conduite de la FAO sur la distribution et l’utilisation des Pesticides ;

CONSIDERANT la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international ;

CONSIDERANT la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants ;

CONCIDERANT la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et de leur élimination ;

CONSIDERANT la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer des déchets dangereux et sur le contrôle de leurs mouvements transfrontaliers et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique ;

CONSIDERANT le rôle stratégique que joue le secteur agricole dans les économies des Etats membres, l’alimentation des populations et la réduction de la pauvreté en milieu rural ;

CONSCIENT que la promotion d’une agriculture durable, permettant d’assurer la sécurité alimentaire et d’améliorer le niveau de vie de nos populations, nécessite l’utilisation de toute substance ou association de substances susceptibles d’atteindre de tels résultats ;

CONVAINCU que les pesticides pourraient contribuer au développement d’une agriculture durable dans nos Etats membres, au regard de la preuve de leur efficacité dans les milieux agricoles de par le monde ;

CONSCIENT de la nécessité de promouvoir et de créer dans la sous région les conditions d’une agriculture soutenue par un approvisionnement régulier du marché en pesticides de qualité accessibles aux producteurs ;

RECONNAISSANT cependant que l’utilisation des pesticides est susceptible de présenter des dangers aussi bien pour nos populations que pour l’environnement dans nos Etats membres ;

DÉSIREUX de développer au sein de la CEDEAO une coopération inter Etats devant permettre la vente et l’utilisation des pesticides de bonne qualité à travers une harmonisation des règles régissant l’homologation des pesticides dans l’espace CEDEAO ;

SE FELICITANT de l’implication active et de la contribution positive d’autres organisations sous régionales, notamment le CILSS et l’UEMOA, dans l’élaboration du présent Règlement ;

SUR RECOMMANDATION de la réunion des Ministres chargés de l’agriculture et de l’Alimentation des Etats membres de la CEDEAO qui s’est tenue à Ouagadougou le 8 novembre 2007.

EDICTE :

TITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE I. - DEFINITIONS

Article Premier. - Définitions

On entend par :
CEDEAO : la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest.
COAHP : le Comité Ouest africain d’Homologation des Pesticides qui est chargé de l’évaluation et de l’homologation des pesticides en Afrique de l’Ouest
Applicateur : toute personne physique ou morale qui réalise pour son compte ou pour un tiers la protection phytosanitaire des cultures, le traitement des denrées entreposées, l’assainissement des locaux et matériels de stockage de produits agricoles, l’assainissement des moyens de transport et d’entreposage des produits agricoles, l’assainissement des lieux publics, des locaux d’habitation et de ceux abritant les animaux ainsi que le déparasitage externe des animaux.

Autorisation Provisoire de Vente ( APV) : l’autorisation temporaire de mise sur le marché d’un pesticide, en attendant la collecte des données
complémentaires nécessaires y afférentes pour son homologation.
Biocide : tout produit utilisé pour combattre des organismes nuisibles : ex. les produits contre les moustiques, puces, cafards ; les désinfectants d’étables etc.
Biopesticide : tout pesticide dérivé de matériaux naturels comme les animaux, les plantes, les bactéries et certains minéraux.

Conditionnement : tout contenant avec son emballage protecteur utilisé pour amener les pesticides jusqu’au consommateur par les circuits de distribution de gros et de bétail.
Distributeur : toute personne physique ou morale agréée qui importe ou se procure des pesticides homologués à des fins de commercialisation.
Fabricant : toute société, autre organisme du secteur public ou privé ou particulier dont l’activité ou la formation consiste, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un agent ou d’un organisme qu’il contrôle ou avec lequel il a passé un contrat, à fabriquer des matières actives de pesticides ou à préparer des formulations et des produits à partir de celles-ci.

Formulation : toute combinaison de divers composés visant à rendre le produit utilisable efficacement pour le but recherché ; forme sous laquelle le pesticide est commercialisé.
Homologation : le processus par lequel les autorités nationales ou régionales compétentes approuvent la vente et l’utilisation d’un pesticide après examen de données scientifiques complètes montrant que le produit contribue efficacement aus objectifs fixés et ne présente pas de risques inacceptables pour la santé humaine et animale ou pour l’environnement.
Matière active : la partie biologiquement active du pesticide qui est présente dans une formulation.

Nom commun : le nom donné à la matière active d’un pesticide par l’Organisation Internationale de Normalisation ou adopté par l’organisme nationale de normalisation comme terme générique ou comme dénomination courante pour désigner uniquement cette matière active uniquement.

Non commercial (nom de marque) : le nom sous lequel le pesticide est étiqueté, homologué et commercialisé par le fabricant et qui, s’il est protégé par la législation nationale ou régionale, peut être utilisé exclusivement par le fabricant pour distinguer le produit des autres pesticides contenant la même matière active.

Norme : tout élément de référence permettant d’apprécier la qualité d’un pesticide.

Pesticide : toute substance ou association de substances qui est destinée à :
a) repousser, maitriser ou contrôler les organismes nuisibles y compris les vecteurs de maladies humaines ou animales et les espèces indésirables de plantes ou d’animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des
denrées alimentaires, des produits agricoles, du bois et des produits ligneux, ou des aliments pour animaux ;

b) être administrée aux animaux pour combattre les insectes, les arachides et les autres endo ou ectoparasites ;

c) être utilisée comme régulateur de croissance des plantes, défoliants, agents de dessiccation, agent d’éclaircissage de fruits ou pour empêcher la chute prématurée des fruits ainsi que les substances appliquées sur les cultures, avant ou après la récolte, pour protéger les produits contre la détérioration durant l’entreposage et le transport.

Pesticide Interdit : tout pesticide dont toutes les utilisations ont été interdites par mesure réglementaire définitive afin de protéger la santé humaine et animale ; et l’environnement.
S’applique à un pesticide dont l’homologation a été rejetée pour une première utilisation ou qui a été retiré par l’industrie soit du marché intérieur, soit du processus national ou régional d’homologation, lorsqu’il est clair qu’une telle mesure a été prise pour protéger la santé humaine ou l’environnement.

Pesticides sévèrement réglementé : tout pesticide dont la quasi-totalité des utilisations a été interdite par décision finale de l’autorité compétente afin de protéger la santé humaine et animale ; et l’environnement, mais pour lequel une ou plusieurs utilisations spécifiques demeurent autorisées. L’expression s’applique à un pesticide dont l’homologation de la quasi-totalité des utilisations a été refusée ou qui a été retiré par l’industrie soit du marché intérieur, soit du processus national ou régional d’homologation, lorsqu’il est clair qu’une telle mesure a été prise pour protéger la santé humaine ou l’environnement.
Produit ou produit pesticide : toute matière active et autres composantes, dans la forme sous laquelle elles sont conditionnées et vendues.

Polluant organique persistant (POP) : toute substance chimique qui possède des propriétés toxiques, résiste à la dégradation, s’accumule dans les organismes vivants et est propagé par l’air, l’eau et les espèces migratrices par-delà les frontières internationales et déposé loin de son site d’origine, où il s’accumule dans les écosystèmes terrestres et aquatiques.

Résidu : toute substance spécifique laissée par un pesticide dans les aliments, les produits agricoles ou les aliments pour les animaux ou l’environnement. Le terme comprend tous les dérivés de pesticides, comme les produits de conversion, les métabolites et les produits de réaction, ainsi que les impuretés jugées importantes du point de vue toxicologique.

L’expression (résidus de pesticides) comprend les résidus de sources inconnue ou inévitable comme ceux contenus dans l’environnement, ainsi que ceux qui résultent des utilisations connues de produits chimiques.
Revendeur : toute personne physique ou morale agréée qui se procure des pesticides à des fins de commercialisation auprès des distributeurs ou des
fabricants sur territoire national.

CHAPITRE II. - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 2. - Objet
Le présent acte institue une réglementation commune à tous les Etats membres de la CEDEAO sur l’homologation des pesticides (ci-après appelée la Réglementation commune).

Cette réglementation vise à :
a) protéger les populations et l’environnement ouest africain contre des dangers potentiels de l’utilisation des pesticides ;

b) faciliter le commerce inter et intra Etats de pesticides, par l’application de principes et règles régionalement convenues qui minimisent les entraves aux échanges commerciaux ;

c) faciliter l’accès des agriculteurs aux pesticides de qualités en temps et lieux opportuns ;

d) assurer l’utilisation rationnelle et judicieuse des pesticides ;

e) contribuer à la création d’un environnement favorable à l’investissement privé dans l’industrie des pesticides ;

f) promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Article 3. - Champ d’application
Le présent Règlement s’applique à l’ensemble des activités relatives à l’expérimentation, l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle des pesticides et biopesticides dans les Etats membres.

CHAPITRE III. - PRINCIPES DIRECTEURS

Article 4. - Principe d’harmonisation
Aux fins de la réalisation de l’harmonisation visée par le présent Règlement, la CEDEAO contribue au rapprochement des législations des Etats membres en matière de pesticides.

Article 5. - Principe de libre circulation des pesticides
Afin de garantir l’organisation d’un marché régional dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole régionale, les pesticides circulent librement sur le territoire des Etats membres de la CEDEAO dès lors qu’ils sont homologués et déclarés conformes aux normes de qualité prévues par les textes en vigueur.

Article 6. - Principe de reconnaissance mutuelle et d’équivalence
Les Etats membres mettent en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des homologations fondées sur des prescriptions techniques et normes communautaires en matière de pesticides ainsi que des conditions et procédures d’homologation en vigueur dans la CEDEAO, en les reconnaissant comme équivalentes.

Article 7. - Principe de reconnaissance des normes internationales
En vue d’assurer la libre circulation des pesticides dans l’espace CEDEAO et favoriser leur commerce régional et international, les Etats membres fondent leur règlements techniques en matière de pesticides sur :

a) les normes, directives et recommandations
internationales notamment celles prescrites par les Conventions de Rotterdam, de Stockholm, de Bâle et de Bamako ;

b) les spécifications FAO et normes OCDE ;

c) les obligations des Etats membres qui ont ratifié les dites Conventions.

Article 8. - Principe de participation et d’information

1. Les Etats membres assurent la pleine participation des différents acteurs du secteur des pesticides au processus de décisions publiques relatives aux pesticides.
2. Les Etats membres organisent l’accès du public à l’information relative aux pesticides que détiennent les autorités publiques.
3. Les Etats membres contribuent à la formation et à la sensibilisation des acteurs du secteur des pesticides.

CHAPITRE IV. - ORGANE ET INSTRUMENTS DE GESTION DES PESTICIDES

Article 9. - Comité Ouest Africain d’Homologation des Pesticides

1. Il est créé un Comité Ouest Africain d’Homologation des Pesticides, ci-après dénommé COAHP. Cet organe est chargé d’exécuter la Réglementation commune pour le compte de la Commission de la CEDEAO. A ce titre, il est placé sous la tutelle institutionnelle directe de la Commission.

2. Le COAHP est organisé en démembrements pour améliorer son fonctionnement.

3. Le siège de la cellule de coordination du COAHP est logé dans les locaux de la Commission de la CEDEAO à Abuja. Toutefois, il peut être transféré dans tout autre Etat membre de la CEDEAO.

4. Le COAHP travaille en étroite collaboration avec les comités nationaux de gestion des pesticides pour le développement de la filière. A cette fin, chaque Etat membre met en place un Comité National de Gestion des Pesticides (CNGP) là où il n’existe pas.

5. Les CNGP examinent et approuvent les demandes d’homologation, préalablement à la saisine de la Commission aux mêmes fins.
6. Toute demande d’homologation est soumise à la Commission de la CEDEAO qui assure la vérification de conformité par le biais du COAHP. Dans le processus d’homologation, le CNGP est chargé de la pré-homologation (expérimentation) et de la post-homologation (contrôle).

7. Les attributions, la composition, le fonctionnement et le financement du COAHP ainsi que le nombre de démembrements sont précisés par la Commission par voie de Règlement d’exécution.

Article 10. - Instruments de gestion des pesticides

1. Il est institué cinq listes de pesticides en vue d’une meilleure gestion des pesticides dans la CEDEAO et au sein de ses Etat membres :
a) Liste des pesticides homologués ou en Autorisation Provisoire de Vente (APV) ;
b) Liste des pesticides sévèrement réglementés ;
c) Liste des pesticides sous toxicovigilance ;
d) Liste des pesticides interdits ;
e) Liste des pesticides homologués retenus dans chaque Etat membre.

2. Ces listes constituent les instruments officiels de gestion des pesticides dans les Etats membres.

3. La liste des pesticides homologués et retenus par chaque Etat membre est établie sur la base de la liste des pesticides homologués par la Commission de la CEDEAO.

4. Toutefois, les Etats membres peuvent s’abstenir d’autoriser la mise sur le marché national d’un pesticide homologué, ou ayant reçu une Autorisation Provisoire de Vente (APV).
A cet effet, ils doivent adresser à la Commission une demande motivée justifiant leur refus.
La Commission de la CEDEAO informe les Etats membres de sa décision.

TITRE II. - HOMOLOGATION DES PESTICIDES

CHAPITRE V. - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE D’HOMOLOGATION

Article 11. - Obligation d’homologation

Un pesticide ne peut être mis sur le marché et utilisé sur le territoire des Etats membres que s’il bénéficie d’une homologation ou d’une APV conformément aux dispositions de la présente Réglementation commune, à moins que l’usage auquel il est destiné ne soit couvert par les dispositions des Articles 19 et 28 ci-après.

Article 12. - Responsabilité pour l’homologation

1. L’examen et l’analyse des dossiers d’homologation des pesticides sont du ressort du COAHP. Ils se font pour l’ensemble des Etats membres.

2. Les décisions d’homologation sont prises par la Commission de la CEDEAO sur proposition du COAHP.

3. Les conditions et procédures d’homologation sont respectivement décrites dans les chapitres VI et VII du présent Règlement.

Article 13. - Mise en œuvre

Conformément aux dispositions de l’article 7 du présent Règlement, le COAHP évalue toutes les notifications et les Documents d’Orientation de Décisions (DOD) au titre des Conventions visées. Il soumet à la Commission ses avis, laquelle en saisit les Etats membres pour leur mise en œuvre.

Article 14. - Usage approprié

1. Les pesticides font l’objet d’un usage approprié.
2. Un usage approprié comporte :
a) Le respect des conditions fixées dans les articles 15 et 16 et celles mentionnées sur l’étiquette ;
b) L’application des principes de bonne pratiques phytosanitaires, vétérinaires ou de lutte antivectorielle ; ainsi que celles de la gestion intégrée des nuisibles chaque fois que cela est possible.

CHAPITRE VI. - CONDITIONS D’HOMOLOGATION

Article 15. - Conditions requises
1. Un pesticide est homologué sur la base d’un dossier d’homologation dont le contenu est défini et précisé par la commission de la CEDEAO.

2. Un pesticide est homologué lorsqu’il est conforme aux prescriptions définies dans ce dossier.

3. Le demandeur d’homologation d’un pesticide doit avoir un siège ou une représentation dans un des Etats membres.

4. L’homologation d’un pesticide est donnée pour un usage bien déterminé qui est le seul autorisé dans un des Etats membres.

5. L’homologation est donnée avec des restrictions spécifiques d’utilisation.

Article 16. - Critères d’homologation

1. Les critères d’homologations concernent l’efficacité biologique, la qualité des formulations mises en vente, la toxicité et le risque du produit pour l’homme, ainsi que les effets nocifs et le risque du produit pour l’environnement.

2. Ils sont précisés par la Commission en relation avec le COAHP et les Etats membres par voie de Règlement d’exécution.

Article 17. - Frais d’examen du dossier d’homologation

Il est institué des frais d’examen du dossier d’homologation de tout pesticide dont le montant est fixé par la Commission de la CEDEAO sur proposition du COAHP. Ces frais sont à la charge du demandeur.

Article 18. - Durée de validité de l’homologation
La durée de validité de l’homologation est d’une période de cinq (5) ans renouvelable.

Article 19. - Situations d’urgence

1. L’utilisation d’un pesticide non homologué ou n’ayant pas reçu une APV de la Commission est exceptionnellement acceptée dans le cas d’une urgence phytosanitaire, vétérinaire ou sanitaire, comme l’invasion imprévue d’un ravageur ou l’apparition inattendue d’un vecteur de maladie.

2. L’utilisation d’un pesticide non homologué ou n’ayant pas reçu une APV est seulement acceptable si aucune autre alternative de gestion de l’organisme nuisible n’est disponible. Son utilisation doit être d’envergure et de durée limitée.

3. L’Etat membre qui souhaite utiliser un pesticide non homologué ou n’ayant pas reçu une APV pour des raisons d’urgence le notifie immédiatement à la Commission en lui soumettant un dossier contenant les arguments motivant sa requête. La commission après examen approuve ou rejette la demande.

CHAPITRE VII. - PROCEDURE D’HOMOLOGATION

Article 20. - Examen des demandes d’homologation
Les procédures d’examen des demandes d’homologation sont établies et définies par la Commission.

Article 21. - Décisions d’homologation

1. La Commission peut :
a) décider d’homologuer un pesticide pour cinq (5) ans renouvelable ;
b) donner une autorisation Provisoire de Vente (APV) en attendant des études complémentaires ;
c) maintenir le dossier en étude pour complément d’informations ;
d) refuser l’homologation en pesticide ;
e) retirer l’homologation ou l’APV.

2. Le pesticide homologué ou ayant reçu une APV porte un numéro unique commun à tous les Etats membres.

3. Les homologations et APV attribuées par la Commission sont signées en deux exemplaires. Un exemplaire est envoyé au demandeur. Le second est gardé au COAHP.

4. Le COAHP est tenue de mettre à jour la liste des homologations et APV après chaque réunion. La liste mise à jour est envoyée à chaque Etat membre et est publiée dans le journal officiel de la CEDEAO.

Article 22. - autorisation provisoire de vente (APV) et durée de validité
1. L’autorisation Provisoire de Vente ( APV) est accordée lorsque des données et informations complémentaires sont jugées nécessaires afin de répondre d’une manière satisfaisante aux conditions indiquées à l’article 15 du présent Règlement.

2. L’autorisation Provisoire de Vente (APV) a une validité limitée de trois (3) ans non renouvelable.

Article 23. - Maintien en étude

Un dossier de demande d’homologation est maintenu en étude lorsque les informations fournies ne sont pas suffisantes pour remplir les conditions stipulées à l’article 15 du présent Règlement. Dans ce cas, la Commission, par le biais du COAHP, exige du demandeur les informations complémentaires.

Article 24. - Refus d’homologation
L’homologation est refusée lorsque les conditions prévues par les Articles 15 et 16 du présent Règlement ne sont pas remplies.

Article 25. - Réexamen, modification ou annulation des homologations et des APV

1. L’APV et l’homologation peuvent être réexaminés. Dans ce cas, il peut donner lieu à retrait et, le cas échéant, à poursuites judiciaires.

2. L’APV ou l’homologation est annulée si :
a) une des exigences requises pour son obtention n’est plus remplie ;
b) les informations nécessaires à son obtention sont jugées fausses ou fallacieuses.

3. L’APV ou l’homologation peut être modifiée si, en tenant compte de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques,
a) le mode d’utilisation et les quantités recommandées en application peuvent être modifiées ;
b) l’évaluation des données fournies dans le dossier de demande d’homologation a changé.

Article 26. - Confidentialité

1. Les données fournies par le demandeur en vue de l’homologation sont confidentielles/

2. La confidentialité ne s’applique pas en cas de demande formulée par un Etat membre relativement :
a) aux dénominations et à la teneur de la ou des matières actives, ni à la dénomination du produit commercial ;
b) aux noms des autres substances considérées comme dangereuses pour l’homme ou l’environnement ;
c) aux données physico-chimiques concernant la matière active, les matières de dégradation ou
métabolites d’importance (éco)toxicologique et le produit commercial ;
d) aux moyens utilisés pour rendre la matière active ou le produit commercial inoffensif ;

e) au résumé des résultats des essais destinés à établir l’efficacité du produit et son innocuité pour l’homme, les animaux, les végétaux et l’environnement ;
f) aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, du stockage, du transport ou autres ;

g) aux méthodes d’analyses de la ou des matières actives, de ses ou de leurs résidus après application, ainsi que des métabolites ou autres composantes considérés importans du point de vue (éco)toxicologique ;
h) aux méthodes d’élimination du produit et de son emballage ;
i) aux mesures de décontamination à prendre en cas d’application ou fuite accidentelle ;
j) aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas d’exposition accidentelle ou d’intoxication.

CHAPITRE VIII. - EXPERIMENTATION

Article 27. - Protocoles d’expérimentation
Les conditions détaillées concernant les protocoles et méthodes d’expérimentation en vue de l’homologation d’un pesticide sont décrites dans le contenu du dossier d’homologation des pesticides de la Commission.

Article 28. - Essais avec émission de produits non autorisés.
Les essais ou les tests effectués dans un Etat membre à des fins de recherche ou de développement et impliquant l’émission dans l’environnement d’un
produit phytosanitaire non autorisé par la Commission, ne peuvent avoir lieu que lorsqu’une autorisation est délivrée par l’autorité compétente de l’Etat membre dans lequel l’essai ou le test est éxécuté et selon la législation nationale en vigueur.

Article 29. - Essais d’efficacité biologique

1. Les essais d’efficacité biologique en vue de l’homologation sont réalisés par des établissements publics ou privés retenus par la Commission de la CEDEAO sur proposition du COAHP.

2. Les essais sont effectués selon les protocoles élaborés par la commission de la CEDEAO sur proposition du COAHP.

CHAPITRE IX. - RECOURS

Article 30. - Droit de recours
1. Le refus d’homologation tel que défini à l’article 24 du présent Règlement et la modification ou l’annulation d’une APV ou d’une homologation, comme prévues à l’Article 25 ci-dessus, peuvent faire l’objet de recours devant le Président de la Commission ou son représentant ou, le cas échéant, devant la cour de justice de la Communauté.

2. La procédure de recours est précisée par la Commission de la CEDEAO sur proposition de COAHP.

TITRE III. - COMMERCIALISATION DES PESTICIDES
CHAPITRE X. - CONDITIONS REQUISES

Article 31. - Agrément

1. L’exercice de la profession de producteur,
d’importateur, de distributeur, de revendeur, d’applicateur, exportateur, de formulateur, de re-conditionneur et de transporteur de pesticides est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par l’Etat membre concerné.

2. L’agrément est renouvelable à la demande du titulaire et pour la même période. Il peut être suspendu ou retiré.

3. Les conditions et modalités d’obtention de l’agrément, de sa suspension ou son retrait sont précisées par chaque Etat membre, conformément aux dispositions pertinentes du présent Règlement.

Article 32. - Comptabilité matière

1. Tout distributeur de pesticides tient une comptabilité matière détaillée des entrées et sorties de stocks de pesticides, dans un registre qui peut être consulté et vérifié à tout moment par le service Officiel de contrôle ou tout autre organisme prié agrée ainsi que par les services compétents du ministère chargé du commerce ou tout autre ministère concerné.

2. Les quantités de pesticides reçues, achetées et entreposées ne doivent pas constituer un stock obsolète.

Article 33. - Conditions tenant aux magasins de stockage
Afin de permettre une bonne conservation des pesticides, tous les magasins de stockage de pesticides destinés à la commercialisation doivent :
a) avoir une température et une humidité adéquates
b) être propres et bien aérés.

Article 34. - Conditions de stockage des produits

1. Les pesticides sont conservés dans leur
contenant d’origine et avec leur étiquette intacte. Ils sont entreposés séparément dans des armoires fermées à clé. Les armoires d’entreposage sont disposées à l’air libre et leur accès est contrôlé pour éviter toute utilisation non autorisée.

2. Des conditions de stockage des pesticides plus détaillées et conformes aux directives internationales sont précises ultérieurement par la Commission sur proposition du COAHP.

Article 35. - Conditions de transport

1. Les pesticides sont transportés dans un compartiment isolé du conducteur et des passagers.

2. Les pesticides ne sont pas transportés dans le même compartiment que des animaux, des aliments, des vêtements, des articles ménagers ni d’autres effets personnels.

3. les conditions de transport des pesticides plus détaillées sont précisées ultérieurement par la Commission sur proposition du COAHP.

Article 36. - Installation des usines

Tout établissement de fabrication et /ou de conditionnement de pesticides fait l’objet d’une autorisation nationale préalable conformément aux normes internationales.

Article 37. - Régime d’importation et d’exportation

1. Sans préjudice de la règlementation communautaire en matière de commerce extérieur, l’importation et l’exportation des pesticides sont soumises à une autorisation nationale préalable sur la base de la liste des pesticides homologués retenue par l’Etat membre concerné.
2. L’importateur ou l’exportateur fournit les
renseignements précisés dans des fiches prévues à cette fin par la Commission.

CHAPITRE XI. - ETIQUETAGE

Article 38. - Obligation d’étiquetage
1. Tout emballage contenant des pesticides homologués est muni d’une étiquette.
2. L’information des utilisateurs est assurée par les étiquettes et les notices jointes au dossier de demande d’homologation.

Article 39. - Contenu des étiquettes
1. Le minimum d’information à apparaitre sur l’étiquette et /ou les notices est précisé par la commission. Les étiquettes et/ou notices doivent être écrites en langue (s) officielle (s) du pays ou le produit est commercialisé.

2. Des pictogrammes doivent compléter le texte de l’étiquette.

3. L’étiquette comporte en bas une bande toxicologique conformément à la classification FAO/OMS des pesticides.

CHAPITRE XII. - EMBALLAGE

Article 40. - Caractéristiques des emballages

Les caractéristiques des emballages sont celles arrêtées par la Commission de la CEDEAO.
Ces caractéristiques doivent être conformes aux normes internationales.

TITRE IV. - CONTROLE DES PESTICIDES

CHAPITRE XIII. - RESPONSABILITES ET PROCEDURES

Article 41. - Responsabilité générale du contrôle
1. Les Etats membres ont la responsabilité générale du contrôle post-homologation, de la distribution et l’utilisation des pesticides. Ils mettent à la disposition des services compétents les pouvoirs et les moyens humains et financiers y afférents.

2. La gestion des emballages et des stocks de pesticides obsolètes est du ressort des Etats membres et se fait conformément aux normes fixées par la Commission de la CEDEAO.

Article 42. - Habilitation et pouvoirs des agents de contrôle
1. Les Etats membres dressent la liste des agents phytosanitaires assermentés à effectuer les contrôles.

2. Ces agents disposent de pouvoirs d’enquête et d’investigation leur permettant notamment :
a) de pénétrer dans les locaux professionnels tels que les enceintes et les bâtiments de fabrication et
formulation, de distribution de pesticides, les dépôts,
entrepôts, magasins et lieu de stockage de ces produits ;
b) d’accéder et de se faire communiquer tout document relatif au fonctionnement de l’exploitation du formulateur, du reconditionneur et du distributeur de pesticides ;
c) d’inspecter les installations, véhicules et appareils de traitement relatifs aux pesticides ;

d) de procéder à des prélèvements d’échantillons, tout en s’assurant qu’ils sont représentatifs et suffisants en quantité pour permettre un examen contradictoire.

3. Les vérifications lors de la production et de la commercialisation s’effectuent en présence du formateur, du re-conditionneur, du distributeur ou de son représentant.

Article 43. - Toxicovigilance
Les produits homologués ou ayant reçu une APV et qui sont sur la liste de toxicovigilance prévue par l’article 10 ci-dessus font l’objet de suivi particulier par les structures habilitées des Etats membres.

Article 44. - Champ du contrôle

1. Le contrôle des pesticides dans l’espace CEDEAO s’exerce en tout temps et en tout lieu de leur production, importation, exportation, stockage,
transport, formulation et reconditionnement, mise sur le marché et de leur utilisation ou de leur destruction.

2. Les Etats membres sont tenus de contrôler le respect des conditions requises par cette Réglementation commune, notamment :
a) la détention de l’agrément ;
b) la conformité aux conditions d’importation et d’exportation prévue dans l’Article 36 ;
c) la qualité des formulations mises sur le marché ;
d) les domaines d’utilisation autorisés et les restrictions données sur les APV et les homologations ;
e) la conformité de l’étiquette ;
f) l’utilisation des pesticides commercialisés selon les indications mentionnées sur les étiquettes ;
g) la conformité des conditions de stockage et du transport ;
h) les effets des pesticides sur l’environnement ;
i) toutes autres conditions définies par la réglementation.

Article 45. - Procédure de contrôle
1. La procédure de contrôle des pesticides se fait conformément aux dispositions règlementaires communautaires.

2. Toutefois, les contrôles s’effectuent en présence, du producteur, de l’mportateur, du distributeur, de l’applicateur, de l’exportateur, du formateur, du
re-conditionneur et du transporteur de pesticides ou de son représentant agréé et font l’objet d’un rapport dans lequel sont consignées les observations faites. Ce rapport contient en outre des recommandations ou instructions techniques.

3. Le modèle du rapport de contrôle est précisé par la Commission sur la proposition du COAHP

Article 46. - Droit de recours et expertise contradictoire

1. En cas de contestation du rapport de contrôle, le formulateur, le reconditionneur, le distributeur, les applicateurs et le transporteur ont le droit de recourir à une expertise contradictoire.
2. La procédure de recours est celle en vigueur dans les Etat membres.

TITRE V. - DISPOSITIONS PARTICULIERES

CHAPITRE XIV. - SANCTIONS

Article 47. - Sanctions
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour sanctionner les violations des dispositions du présent Règlement et de ses textes d’application.

2. Sont constitutifs de violations des dispositions du présent Règlement et de ses textes d’application :
a) la production, l’importation ou l’exportation de pesticides non autorisés ;
b) la commercialisation de pesticides sans agrément ;
c) les déclarations mensongères sur l’étiquette d’un pesticide et l’utilisation de tout artifice en vue d’induire les tiers en erreur sur la qualité dudit pesticide ;
d) la modification ou l’altération volontaire d’une étiquette ;
e) la non tenue du registre de comptabilité matière ;
f) l’entrave à l’exercice de fonctions officielles de contrôle ;
g) toutes autres violations du présent Règlement et de ses textes d’application.

TITRE VI. - DISPOSITIONS FINALES

Article 48. - Mise en œuvre.
Dans le cadre de ses activités, le COAHP est ouvert aux institutions sous-régionales opérant dans le secteur des pesticides. Des conventions spécifiques définiront les modalités de cette ouverture.

Article 49. - Publication
Le présent Règlement sera publié par la Commission dans le Journal Officiel de la Communauté dans les trente (30) jours de sa date de signature par la Présidente du Conseil des Ministres. Il sera également publié par chaque Etat membre dans son Journal officiel dans le même délai.

Article 60. - Entrée en vigueur
Le présent Règlement entre en vigueur dès sa publication.
Fait à Abuja, le 18 Mai 2008

Pour le Conseil

La Présidente
S.E Mme MINATA SAMATE CESSOUMA