>> ACCUEIL | J.O. N° 6766 du samedi 4 janvier 2014


  

Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013

Décret n° 2013-1450 du 13 novembre 2013 portant régime financier de la Cour
des Comptes

RAPPORT DE PRESENTATION

La loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes accorde l’autonomie financière à ladite institution.

Le présent décret réglemente les opérations financières de la Cour des Comptes et apporte un certain nombre d’innovations au regard des dispositions du règlement général sur la comptabilité publique. Ainsi :
- la Cour dispose d’un budget propre adopté par la formation des Chambres réunies ;
- les crédits alloués à la Cour sont inscrits au budget de l’Etat, à la demande du Premier Président. Ce dernier exerce la fonction d’ordonnateur principal du budget de la Cour dont il peut déléguer tout ou partie ;
- la mise à disposition des fonds correspondants s’effectuera par tranches au début de chaque trimestre ;
- le Trésorier de la Cour est nommé par décision du Premier Président de la Cour des Comptes.

Le présent projet de décret comprend quatre chapitres qui traitent respectivement des ressources budgétaires de la Cour, des agents d’exécution du budget de la Cour, ainsi que de ses modalités d’exécution et de la comptabilité des matières.
Tel est l’objet du présent décret

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi organique n°2001-09 du 15 octobre 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances ;

Vu la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la <cour des Comptes ;

Vu le décret n°81-844 du 20 août 1981 relatif à la comptabilité des matières, modifié ;

Vu le décret n°2003-657 du 14 août 2003 relatif aux règles de recettes et aux régies d’avances de l’Etat ;

Vu le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n°2011-1880 du 24 novembre 2011 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2013-1225 du 4 septembre 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-1366 du 17 octobre 2013 ;

Vu le décret n° …………..du…………..fixant les modalités d’application de la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes ;

Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret a pour objet, conformément à l’article premier de la loi organique n°2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des Comptes, de définir le régime financier applicable à la Cour des Comptes.

Il détermine les ressources budgétaires de la Cour, le personnel chargé de l’exécution de son budget ainsi que les modalités de préparation, d’adoption, d’exécution et de contrôle du budget de la Cour.

Chapitre premier. - Des Ressources budgétaires de la Cour

Art. 2. - Les ressources du budget de la Cour comprennent la dotation allouée par le budget de l’Etat ainsi que toutes autres ressources additionnelles autorisées par les lois et règlements.

Chapitre II. - Des Agents d’exécution du budget

Art. 3. - Le Premier Président est ordonnateur du budget de la Cour des Comptes. Il peut déléguer tout ou partie de cette fonction.
Il s’assure de l’application de la règlementation budgétaire et comptable.
Le Premier Président est assisté dans l’exercice de sa fonction d’ordonnateur par les services administratifs et financiers de la Cour.

Art. 4. - Le Trésorier de la Cour des Comptes exerce la fonction de gérant du compte de dépôt de la Cour ouvert au Trésor, dans les conditions déterminées par la réglementation sur la comptabilité publique.
Il est nommé par décision du Premier Président de la Cour des Comptes.

Chapitre III. - Du Budget de la Cour et de ses Modalités d’exécution

Art. 5. - Pour chaque année financière, le projet de budget de la Cour est préparé par le Premier Président de la Cour et soumis aux membres des chambres réunies, pour approbation.

Sont inscrits dans ce projet de budget de la Cour :
a) en recettes :
- la dotation de l’Etat ;
- les ressources additionnelles autorisées par les lois, règlements et conventions ;

b) en dépenses :
- les crédits de dépenses de fonctionnement,
excepté les dépenses de personnel prises en charge par le titre II du budget de fonctionnement de l’Etat ;
- les crédits des dépenses d’investissement.

Art. 6. - Les opérations d’exécution du budget sont effectuées conformément à la réglementation sur la comptabilité publique.

Art. 7. - Les actes modificatifs du budget de la Cour sont proposés et soumis à l’approbation des chambres réunies, par l’ordonnateur.

Art. 8. - Les fonds correspondant aux inscriptions budgétaires de la Cour des Comptes sont mis à la disposition de la Cour par le Ministre chargé des Finances, par tranches, au début de chaque trimestre. Ils sont versés dans un compte de dépôt ouvert dans les livres du Trésorier général.

Art. 9. - Sur autorisation du Ministre chargé des Finances, le Trésorier de la Cour ouvre un ou plusieurs comptes auprès des banques ou établissements financiers.

Art. 10. - Il peut être créé à la Cour des Comptes, par arrêté du Ministre chargé des Finances, sur demande du Premier Président, des régies d’avances ou un fonds d’intervention pour le règlement de certaines dépenses de la Cour.

Le Ministre chargé des Finances nomme les régisseurs des caisses d’avances, sur proposition du Premier Président de la Cour, parmi les agents fonctionnaires ou non fonctionnaires relevant au moins de la hiérarchie B.
Le gestionnaire du fonds d’intervention est nommé par le Premier Président.

Art. 11. - Le Trésorier de la Cour est tenu de produire chaque mois, des états de rapprochement du compte de dépôt au Trésor et éventuellement des comptes bancaires.
Un exemplaire de ces états est transmis au Premier Président.

Chapitre IV. - De la Comptabilité des matières

Art. 12. - La Comptabilité des matières est tenue par un agent relevant au moins de la hiérarchie B, nommé par le Premier Président.

Art. 13. - Le comptable des matières, la commission de réception des matières et celle de recensement des matières exercent leurs fonctions conformément à la réglementation en vigueur sur la comptabilité des matières.

Art. 14. - Les commissions de réception des matières et de recensement des matières sont instituées par le Premier Président. Elles comprennent obligatoirement le représentant de l’ordonnateur et le comptable des matières parmi ses membres.

De même, il peut être institué une commission de réforme des matières dont la composition peut être la même que celle de la commission de réception des matières.

Les procès verbaux de propositions de réforme des matières sont approuvés par le Premier Président. La cession des matières réformes s’effectue conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 15. - Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 13 novembre 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre
Aminata TOURE.