>> ACCUEIL | J.O. N° 6756 du samedi 2 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n° 7048 en date du 21 mai 2013

Arrêté Ministériel n° 7048 en date du 21 mai 2013 accordant l’agrément pour pratiquer certaines opérations d’assurances prévues par les branches de l’article 328 du code des assurances de la CIMA à la société dénommée « SONAM Assurances Vie SA. (SONAM VIE SA.) »

Article premier. - La société dénommée SONAM Assurances Vie SA. (SONAM VIE SA.) ayant son siège social 6, avenue Léopold Sédar Senghor Dakar est agréée pour effectuer les opérations prévues par les branches 20 et 23 de l’article 328 du code des assurances de la CIMA énumérées ci-après :
- 20 vie - décès :
- toute opération comportant des engagements dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine.
- 23 Capitalisation
- toute opération d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation et comportant, en échange de versements uniques ou périodique, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant.

Art. 2. - Le directeur des Assurances est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.