>> ACCUEIL | J.O. N° 6756 du samedi 2 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n° 7040 en date du 21 mai 2013

Arrêté Ministériel n° 7040 en date du 21 mai 2013 portant résiliation, pour cause de non paiement des redevances domaniales et défaut de mise en valeur, du bail consenti avec l’Etat du Sénégal au profit du sieur Jacques Daniel NDao, suivant acte administratif approuvé le 24 novembre 1984, sur la parcelle de terrain n°144 du lotissement complémentaire de Sotrac-Mermoz, à Dakar, d’une superficie de 425 m² à distraire du titre foncier n° 3 473/DG.

Article premier. - Est résilié, pour inobservation des clauses contractuelles, le bail consenti par l’Etat du Sénégal au profit du sieur Jacques Daniel Ndao, suivant acte administratif approuvé le 24 novembre 1984, sur la parcelle de terrain n°144 du lotissement complémentaire de Sotrac-Mermoz, à Dakar, d’une superficie de 425m², à distraire du titre foncier n°3.473/DG.

Art. 2. - Le directeur général des impôts et des domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.