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Arrêté Ministériel n° 5726 MEF/DGCPT/DSP en date du 23 avril 2013

Arrêté Ministériel n° 5726 MEF/DGCPT/DSP en date du 23 avril 2013 portant création, composition et fonctionnement du Comité de répartition des actifs de l’ex-SNCS

Article premier. - Création
Il est créé un Comité interministériel élargi chargé, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n°84-64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d’économie mixte, de proposer à la Commission de la Liquidation la répartition et l’affectation du patrimoine de la Société nationale de Chemins de Fer du Sénégal, Société en liquidation, entre l’Etat et les structures intéressées.
Ses propositions sont soumises à l’avis du Ministre de l’Economie et des Finances.

Article 2. - Composition
Le Comité interministériel élargi est ainsi composé :
- un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances, Président :
- un représentant du Ministère des Infrastructures et des Transports ;
- un représentant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales ;
- un représentant de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor ;
- un représentant de la Direction générale des impôts et domaines ;
- un représentant de l’Agence de Gestion du patrimoine Bâti de l’Etat ;
- le liquidateur de la société nationale de chemins de fer du Sénégal ;
- le Directeur général de la société TRANSRAIL SA, et ;
- le directeur général de la société du PTB SA ;
- un représentant de l’agent judiciaire de l’État.
Le comité peut également s’adjoindre toute compétence nécessaire pour la bonne exécution de sa mission.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction du secteur parapublic.

Article 3. - Fonctionnement.
Le comité se réunit à la majorité simple de ses membres, au moins une fois par mois, sur convocation de son président.

Article 4. - Publication
Le présent arrêté sera enregistré et publié partout où besoin sera. Il prend effet à compter de sa date de signature.