>> ACCUEIL | J.O. N° 6756 du samedi 2 Novembre 2013


  

Arrêté Ministériel n°5656 MEF/DMC en date du 18 avril 2013

Arrêté Ministériel n°5656 MEF/DMC en date du 18 avril 2013 autorisant la Société d’Appui à l’Inclusion Financière (SAIF-MANKO) à exercer l’activité d’intermédiaire en opérations de banque

Article premier. - La Société d’Appui à l’Inclusion Financière (SAIF-MANKO) est autorisée à exercer l’activité d’intermédiaire en opérations de banque matière de collecte de dépôt, d’opérations de crédit ainsi que de gestion et mise à disposition de moyens de paiement.

Art. 2. - L’exercice de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque s’effectue sous l’appellation « SAIF-MANKO »

Art. 3. - La Société d’Appui à l’Inclusion Financière (SAIF MANKO) sera inscrite sur la liste des intermédiaires en opérations de banque tenue par la BCEAO sous le numéro SN 00001/lOB/2013.
La Société d’Appui à l’Inclusion Financière (SAIF-MANKO) est tenue de présenter à la clientèle le mandat dûment signé avec l’établissement de crédit mandataire, avant toute conclusion de transaction.

Art. 4. - L’autorisation d’exercice couvre les opérations effectuées au titre du mandat en date du 9 mai 2012, modifiée par deux avenants en dates respectivement du 28 décembre 2012 et du 11 février 2013, délivré par la Société général de Banques au Sénégal (SGBS).
La présente autorisation d’exercice est valable pour tout nouveau mandat avec d’autres établissements de crédit, ou réserve des dispositions fixées dans l’instruction susvisée de la BCEAO.
Les établissements de crédit mandants seront tenus personnellement responsables vis-à-vis des tiers pour tout acte accompli par la Société d’Appui à l’Inclusion Financière (SAIF-MANKO) dans le cadre du mandat.

Art. 5. - La Société d’Appui à l’Inclusion Financière (SAIF-MANKO) est tenue de communiquer à la BCEAO et au Ministre chargé des Finances, selon les périodicités fixées, les renseignements indiqués dans l’instruction du Gouverneur de la BCEAO susvisée.

Art. 6. - Le Directeur de la Monnaie et du Crédit et le Directeur national de la BCEAO pour le Sénégal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel.