>> ACCUEIL | J.O. N° 6756 du samedi 2 Novembre 2013


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

Arrêté Ministériel n°4647 MEF/DGID/DEDT en date du 2 avril 2013

Arrêté Ministériel n°4647 MEF/DGID/DEDT en date du 2 avril 2013 autorisant M. Amadou Kane à occuper, à titre précaire et révocable, un terrain dépendant du domaine public maritime situé à Ngaparou, dans le département de Mbour, d’une superficie de 1.031 m².

Article premier. - M. Amadou Kane, né le 11 septembre 1954 à Thiès, est autorisé, en application des articles 10, 11 et 37 de la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat, à occuper à titre précaire et révocable un terrain du domaine public maritime sis à Ngaparou, d’une superficie de 1.031 mètres carrés.

Art. 2. - Ladite parcelle ne pourra être ni vendue, ni sous louée sous peine de retrait, sans autorisation préalable et écrite de l’Administration.
Art. 3. - L’intéressé ne pourra édifier sur la parcelle que des installations légères et démontables, du genre chalets de week end.

Art. 4. - Le renouvellement de la présente autorisation d’occuper se fera par tacite reconduction, à la fin de chaque année. En cas de désistement, le concessionnaire devra en faire la déclaration au plus tard trois mois avant l’échéance.

Art. 5. - La présente autorisation ne pourra, en aucun cas, dispenser le concessionnaire de formuler une demande d’autorisation de construction conformément au Code de l’Urbanisme.

Art. 6. - Redevances. Pour compter du 1er janvier de chaque année, le concessionnaire devra verser à la caisse du Chef du Bureau des Domaines de Mbour, en une seule fois une redevance 646.750 francs CFA.

Art. 7. - La redevance fixée à l’article précédent pourra être révisée par l’Administration un (1) mois avant l’expiration de chaque année d’occupation.
En outre, en cas de modification des dispositions du décret n°2010-399 du 23 mars 2010, les nouveaux taux seront automatiquement appliqués à compter de la date de publication des nouvelles dispositions au Journal officiel.

Art. 8. - Cautionnement. En garantie des prescriptions qui précèdent, le concessionnaire est tenu de déposer dans les caisses du Chef du Bureau des Domaines de Mbour, un cautionnement d’un montant égal à une année de redevance, soit la somme 646.750 francs CFA.

Art. 9. - Le concessionnaire devra maintenir la mise en valeur déjà réalisée et conserver la destination de la parcelle suivant la vocation du secteur.

Art. 10. - L’inobservation des dispositions susvisées entraînera le retrait sans préavis de l’autorisation accordée.

Art. 11. - En fin d’occupation ou en cas de retrait, ce cautionnement pourra être remboursé au concessionnaire sur présentation d’un procès-verbal d’état des lieux dressé conjointement par la Direction de l’Urbanisme et de l’Architecture et de la Direction de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.
Le concessionnaire devra remettre les lieux dans leur état primitif si l’Administration le requiert.

Art. 12. - Le Directeur général des impôts et des Domaines est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.