>> ACCUEIL | J.O. N° 6755 du samedi 26 Octobre 2013


  

Loi n° 2013-03 du 8 juillet 2013

Loi n° 2013-03 du 8 juillet 2013 relative à la première loi de finances rectificative pour l’année 2013

Exposé général des motifs

Le Gouvernement a pris l’engagement ferme de ramener le déficit public en dessous de 5% du PIB en 2013 et sous la barre des 4% à moyen terme.
Toutefois, le Sénégal fait aujourd’hui face à des risques importants en manière de sécurité. En effet, l’instabilité en Guinée Bissau et les problèmes sécuritaires et humanitaires nés de la crise malienne, constituent un risque majeur pour la stabilité politique et sociale de la sous région et une source de préoccupation pour notre pays.

Par ailleurs, la forte demande sociale et la multiplication des revendications dans un contexte pré-électoral, méritent d’être prises en compte afin de préserver la stabilité sociale. De même, des efforts accrus doivent être faits dans la lutte contre les inondations.

Cependant, le profit de la loi de Finances Initiale pour 2013, caractérisé par des prévisions minimales pour le fonctionnement courant des ministères et institutions et une allocation des ressources d’investissement faite prioritairement en faveur de l’agriculture, des infrastructures, de l’énergie et de l’assainissement, ne permet pas d’envisager une réduction des dépenses pour prendre en charge ces besoins prioritaires nouveaux.

Pour relever ces défis, le Gouvernement, tout en maintenant son engagement de réduire le déficit public à moyen terme afin de préserver la stabilité macroéconomique et la viabilité de la dette, compte ramener les cibles de déficits à 5,3% en 2013 et à 4,6% en 2014.

C’est dans ce contexte et en application des dispositions des articles 4 et 35 de la loi n°2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois de finances, qu’est élaboré le projet de la première loi de finances rectificative pour l’année 2013 qui a principalement pour objet de :
- prendre en compte l’impact sur les finances publiques de la situation de sécurité dans le sahel en renforçant les crédits alloués à la Défense nationale et à la sécurité intérieure pour faire face aux exigences opérationnelles du moment (sécurisation aux frontières, restauration de l’efficacité opérationnelle dans les domaines de la mobilité e de la sécurité des interventions, mise en œuvre des dispositifs de lutte contre les différentes formes d’insécurité récurrente) ;

- mettre en place le complément de financement sur ressources internes nécessaire à la mise en œuvre du programme d’urgence de lutte contre les inondations 2012/2013 ;
- assurer la couverture des charges de personnels qui seront
induites par le recrutement de5591 agents et le reclassement des enseignants dits corps émergents ;

- prévoir des crédits au titre de la marge de soutien à la Société Africaine de Raffinages (SAR) et de la couverture de pertes commerciales sur le gaz ;
- accorder une subvention sur le prix du sucre ;
- inscrire des crédits supplémentaires dans le budget du ministère de l’Education, aux fins d’assurer la couverture des frais de corrections et déplacements résultant de l’organisation d’examen en deux sessions au cours de l’année scolaire 2012-2013 ;

- procéder à de nouvelles dotations budgétaires, pour se conformer aux dispositions du décret n°2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements Publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2013-11 du 3 janvier 2013 ;
- réviser à la baisse les recettes ;
- constater la baisse des intérêts sur la dette, suite à la mise en œuvre de la nouvelle stratégie, avec les résultats satisfaisants obtenus depuis le début de l’année sur les émissions des titres publics ;

- revoir à la baisse les dépenses en capital sur ressources extérieures en raison d’une part, de part, de l’arrêt du projet d’acquisition de groupes conteneurisés au profit de la nouvelle option de l’Etat de privilégier le mix énergétique (énergie renouvelables, gaz) dans le cadre de la lettre de politique de développement du secteur de l’énergie et d’autre part, de la révision à la baisse de la programmation de financements extérieurs, tenant compte des délais réalistes d’exécution physique des travaux ;

- soumettre à la formalité de ratification, prévue par les articles 12 et 35 de la loi organique évoquée ci-dessus, les décrets d’avances pris.
Globalement, les ressources et les charges du présent projet de loi de finances rectificative 2013 sont arrêtées, en équilibre, au montant de 2527,036 milliards de francs CFA.

S’agissant des ressources du Budget général, elles sont arrêtées au montant de 2446,6 milliards de francs CFA contre 2450,7 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale 2013, soit une baisse nette d’un montant de 4,1 milliards de francs CFA en valeur absolue et 0,2% en valeur relative.
Ces ressources se décomposent comme suit :
- Recettes fiscales 1.459 milliards ;
- Recettes non fiscales 83 milliard ;
- Recette exceptionnelles (PPTE-IADM) 59 milliards ;
- Remboursements de prêts et avances 12,8 milliards ;
- Dons, Legs et Emprunts 337,1 milliards ;
- Dons programmes 38,4 milliards ;
- Emprunts 457,3 milliards ;

Cette diminution provient de la baisse des ressources extérieures pour un montant de 60 milliards de francs CFA, des recettes fiscales d’un montant de 33,5 milliards de francs et des dons budgétaires d’un montant de 0,2 milliard de francs CFA, atténuée par la hausse des emprunts budgétaires d’un montant de 84 milliards de francs CFA et des recettes non fiscales d’un montant de 5,6 milliards de francs CFA.

Concernant les ressources extérieures, la baisse est imputable principalement aux tirages sur prêts projets qui passent de 228,2 milliards de francs CFA à 168,2 milliards de francs CFA, soit 26,3% en valeur relative.

Pour les emprunts, le montant a été revu à la hausse passant ainsi de 373, 25 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale 2013 à 457,27 milliards de francs CFA dans le projet de la première loi de finances rectificative pour 2013, soit une hausse de 22,5% en valeur relative.
Quant aux dépenses du Budget général, elles enregistrent une baisse d’égal montant aux ressources et passent de 2450,7 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale pour 2013 à 2446,6 milliards de francs CFA dans le présent projet de loi.

Cette baisse résulte de la diminution des dépenses en capital sur ressources externes d’un montant de 60 milliards de francs CFA, de la dette publique d’un montant de 27,9 milliards de francs CFA. Elle est atténuée par une progression des autres dépenses courantes d’un montant de 57 milliards de francs CFA, des dépenses d’investissement sur ressources internes d’un montant de 16,8 milliards de francs CFA et des dépenses de personnel pour un montant de 10 milliards de francs CFA.

En ce qui concerne les autres dépenses courantes, les crédits additionnels sont destinés à la prise en charge de la compensation tarifaire sur le prix de l’électricité, de la subvention à la Société Africaine de Raffinage, de la subvention aux ménages sur le gaz et le sucre et des dépenses exceptionnelles de sécurité.

En outre, des réaménagements ont été faits et des mesures nouvelles accordées sur les autres dépenses courantes pour d’une part, allouer des crédits aux services non dotés dans la loi de finances initiale 2013 et figurant dans le décret n°2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des Etablissements Publics, des Sociétés nationales et des Sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2013-11 du 3 janvier 2013 et d’autre part, prendre en compte le fonctionnement des nouveaux Ambassades et Consulats.

Ainsi, l’enveloppe des autres dépenses courantes (fonctionnement et transferts courants) passe de 630,3 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale 2013 à 687,3 milliards de francs CFA dans le présent projet de loi.
S’agissant des dépenses d’investissement, l’enveloppe passe de 912,4 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale pour l’année 2013 à 869,2 milliards de francs CFA dans la loi de finances rectificative pour l’année 2013.

Sa répartition par source de financement se présente comme suit :
- 532,1 milliards de francs pour les dépenses en capital sur ressources internes, soit 61,2% des investissements publics contre 515,3 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale pour l’année 2013, soit une augmentation de 16,8 milliards de francs CFA en valeur absolue et de 3,3% en valeur relative ;
- 337,1 milliards de francs CFA pour les dépenses en capital sur ressources extérieures, soit 38,8% des investissements publics contre 397,1 milliards de francs CFA dans la loi de finances initiale pour l’année 2013, soit une baisse de 60 milliards de francs CFA en valeur absolue et de 15,1%.
Comparativement aux lois de finances de la gestion 2012 et à la loi de finances initiale pour 2013, les principaux flux retenus dans le présent projet de loi de finances rectificative, sont décrits dans le tableau ci-après :

En milliards de CFA

2012
2012
2013
2013
ECARTS LFR/LFI
LFI
LFR(1)
LFI
LFR(1)
Valeur
%
BUDGET GENERAL
Recettes du budget général
2266,9
2374,2
2450,7
2446,6
-4,1
-0,2%
Recettes internes
1943,9
1957,8
2053,6
2109,5
55,9
2,7%
Recettes ordinaires hors dons
1515,0
1461,4
1569,9
1542,0
-27,9
-1,8%
Recettes exceptionnelles
60,0
59,9
59,0
59,0
0,0
0,0%
Autres recettes
3,0
3,0
12,8
12,8
0,0
0,0%
emprunt
346,9
401,8
373,3
457,3
84,0
22,5%
Dons budgétaires
19,0
31,7
38,6
38,4
-0,2
-0,5%
Recettes externes
323,0
416,4
397,1
337,1
-60,0
-15,1%
Ressources affectées
323,0
416,4
397,1
337,1
-60,0
-15,1%
Charges du budget général
2266,9
2374,2
2450,7
2446,6
-4,1
-0,2%
Dépenses ordinaires
1435,9
1453,5
1538,3
1577,4
39,1
2,5%
Dette publique
347,9
356,7
440,9
413,0
-27,9
-6,3%
Traitements et salaires
443,5
450,0
467,1
477,1
10,0
2,1%
Autres dépenses courantes
644,5
646,8
630,3
687,3
57,0
9,0%
Dépenses en capital
831,0
920,7
912,4
869,2
-43,2
-4,7%
- sur ressources internes
508,0
504,3
515,3
532,1
16,8
3,3%
- sur ressources externes
323,0
416,4
397,1
337,1
-60,0
-15,1%
Solde du Budget général
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Comptes speciaux tresor
Ressources
77,9
77,9
80,5
80,5
0,0
0,0%
Charges
77,9
77,9
80,5
80,5
0,0
0,0%
Solde des comptes spéciaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
dont prêts logements
6,0
6,0
6,0
6,0
0,0
0,0%
Solde Global
Y compris dons
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0

Telle est l’économie du présent projet de la première loi de finances rectificative pour l’année 2013 soumis à l’adoption de l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 28 juin 2013 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier. - Les dispositions de l’article 1er alinéa II, III et IV, de l’article 2, de l’article 3 alinéa I et II, des articles 4, 5, 6 et 7 de la loi n° 2012-18 du 17 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 sont abrogées et remplacées par les suivantes :

PREMIERE PARTIE

CONDITIONS GENERALES DE L’EQUILIBRE FINANCIER

TITRE PREMIER. - DISPOSITIONS

RELATIVES AUX RESSOURCES ET AUX CHARGES.

A. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Article premier. - Evaluation et autorisation de perception des ressources
II. - Les ressources internes du budget général sont évalueés dans la loi de finances rectificative pour
l’année 2013, à la somme de 2.109.470.000.000 de francs CFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.
III. - Les ressources externes du budget général sont évaluées dans la loi de finances rectificative 2013, à la somme de 337.100.000.000 de francs CFA conformément à l’annexe 1 de la présente loi.
IV. - Les ressources totales du budget général sont prévues à 2.446.570.000.000 francs CFA ;

B. DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES

Article 2. - Evaluation des charges
Les charges du budget général sont évaluées dans la première loi de finances rectificative pour l’année 2013, à la somme de 2.446.570.000.000 francs CFA conformément aux annexes 3,4 et 5 de la présente loi ».

TITRE II. - DISPOSITIONS RELATIVES A L’EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 3. - Equilibre général du Budget
« 1. Pour l’année 2013, les ressources évaluées dans l’annexe 1 de la présente loi de finances rectificative, les plafonds des charges de l’Etat et l’équilibre qui en résulte, sont fixés aux montants ci-après :

En millions de francs

RESSOURCES
Montant
CHARGES
Montant
Solde
1. - BUDGET GENERAL
A. OPERATIONS DONT LE TRESOR EST COMPTABLE ASSIGNATAIRE
A 1. - Recettes internes
A 1. Dépenses sur recettes internes
A 1-1 Recettes
Recettes fiscales
1.459.000
Dette publique
412.970
Recettes non fiscales
83.000
Dépenses de personnel
477.100
Recettes exceptionnelles
59.000
Autres dépenses courantes
687.300
Remboursements Prêts et avances
12.000
Dépenses en capital sur ressources internes
532.100
Dons budgétaires
38.400
Total recettes
1.652.200
Total dépenses sur recettes internes
2.109.470
-457.270

A 1-2. -Emprunts

Emprunts

 

457.270

Total emprunts
457.270
Total A = (A-1-1+A 1-2)
2.109.470
Total A = (A 1)
2.109.470
0
B. OPERATIONS DONT LE TRESOR N’EST PAS COMPTABLE ASSIGNATAIRE
B - Recettes externes
Tirage Dons et emprunts
337.100
Dépenses en capital sur ressources externes
337.100
Total B
337.100
Total B
337.100
Total 1 = (A+B)
2.446.570
Total 1 = (A+B)
2.446.570
0
2. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Recettes
80.466
Dépenses
80.466
TOTAL BUDGET =(1+2)
2.527.036
TOTAL BUDGET =(1+2)
2.527.036
0

II. - Pour l’année 2013, le Président de la République est autorisé à contracter des emprunts et à recevoir des dons, au nom de l’Etat du Sénégal, pour un montant global de 832.770.000.000 francs CFA.
Ces emprunts pourront être contractés soit sur le marché intérieur, soit sur le marché extérieur auprès de pays ou organismes étrangers et auprès d’organismes internationaux, à des conditions fixées par décret ou par convention.

DEUXIEME PARTIE

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE PREMIER. - MOYENS DES SERVICES

A - BUDGET GENERAL
A-1 - DEPENSES ORDINAIRES

Article 4. - Services votés
« Le montant des crédits ouverts pour la loi de finances rectificative pour l’année 2013, au titre des services votés réévalués des dépenses ordinaires, est fixé à la somme de 1.505.270.000.000 francs CFA conformément à l’annexe 3 et selon la répartition par titre suivante :
- Titre 1 Amortissement et charges de la dette publique 412.970.000.000 francs CFA
- Titre 2. Dépenses de personnel 463.100.000.000 francs CFA
- Titre 3. Dépenses de fonctionnement 338.416.590.695 francs CFA
- Titre 4. Transferts courants 290.783.409.305 francs CFA

Article 5. - Mesures nouvelles
« Il est ouvert, pour la loi de finances rectificative pour l’année 2013, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires, des crédits d’un montant de 72.100.000.000 francs CFA ainsi répartis :
- Titre 2. Dépenses de personnel 14.000.000.000 francs CFA
- Titre 3. Dépenses de fonctionnement 20.341.000.000 francs CFA
- Titre 4. Transferts courants 37.759.000.000 francs CFA
Ces crédits sont répartis par institution et ministère conformément à l’annexe 4 de la présente loi. »
A - 2 DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Article 6. - Dépenses en capital sur ressources internes
« I - Il est ouvert pour la loi de finances rectificative pour l’année 2013, au titre des dépenses en capital, du budget général, les crédits de paiement d’un montant de 532.100.000.000 francs CFA ainsi répartis :
- Titre 5. Investissements exécutés par l’Etat 164.913.992.000 francs CFA
- Titre 6. Transfert en capital 367.186.008.000 francs CFA
II. - Il est ouvert pour loi de finances rectificative 2013, au titre des dépenses en capital du budget général, des autorisations de programmes d’un montant de 4.810.540.000.000 francs CFA.
Ces autorisations de programme (AP) sont reprises conformément à l’annexe 5 bis jointe à la présente loi.

Article 7. - Dépenses en capital sur ressources externes
« I. - Pour la loi de finances rectificative pour l’année 2013, les prévisions de tirage (emprunts et subventions) affectées à des dépenses en capital sur ressources extérieures sont évaluées à 337.100.000.000 francs CFA ainsi réparties :
- Emprunts 168.200.000.000 francs CFA
- Subventions 168.900.000.000 francs CFA

II. - Les financements acquis affectés à des dépenses en capital sont évalués à 4.155.755.000.000 de francs CFA.
Ces financements acquis (FA) sont repris conformément à l’annexe 5 bis jointe à la présente loi.

TITRE 2. - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 2. - Disposition nouvelle
Les dispositions de la loi n° 2012-18 du 17 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 sont complétées par deux articles 20 et 21 ainsi libellés :

article 20. - Ratification de décrets d’avances.
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2012-278 du 16 février 2012, 2012-747 du 19 jjuillet 2012, 2012-903 du 30 août 2012, 2012-910 du 05 septembre 2012, 2012-988 du 18 spetembre 2012, 2012-1162
du 25 octobre 2012, 2012-1277 du 15 novembre 2012, 2012-1299 du 15 novembre 2012, 2012-1333 du 16 novembre 2012, 2012-1410 du 08 décembre 2012, 2012-1423 du 10 décembre 2012, 2012-724 du 19 août 2012, 2012-826 du 07 août 2012, 2012-1227 du 05 novembre 2012, 2012-1226 du 05 novembre 2012, 2012-1225 du 05 novembre 2012, 2012-854 du 14 août 2012, 2012-665 du 19 juin 2012, 2012-600 du 19 juin 2012, 2012-909 du 05 septembre 2012, 2012-990 du 19 septembre 2012, 2012-1071 du 04 octobre 2012, 2012-1334 du 16 novembre 2012, 2012-1334 du 16 novembre 2012, 2012-1435 du 14 décembre 2012, 2013-583 du 29 avril 2013, 2013-314 du 06 mars 2013 portant ouverture de crédits à titre d’avances.

Article 21. - Disposition accordant des avantages fiscaux
et douaniers dérogatoires

« Le Ministère chargé des Finances est autorisé, pendant un délai de trois ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à accorder des avantages fiscaux et douaniers dérogatoires au Code général des impôts et au Code des Investissements, aux investisseurs qui interviennnent dans le domaine de la fourniture d’énergie électrique à la SENELEC.

Ces dispositions s’appliquent exclusivement aux personnes physiques ou morales qui réalisent des investissements d’un montant supérieur à 250 milliards ou qui offrent une capacité au moins égale à 150 méga watts.
Le contenu des avances fiscaux et douaniers visés à l’alinéa premier ainsi que leurs modalités de mise en oeuvre seront précisés dans la convention signée avec l’investisseur ou dans tout autre acte pris à cet effet.

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Dakar le 8 juillet 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.

Annexe 1.
Prévisions des ressources par article, paragraphe et ligne
En milliers de Francs

Prévisions LFI 2013
Réalisations au 30 avril 2013
Prévisions LFR 2013
Ecarts. LFR/LFI
Taux Ecart
article 71. - Recettes Fiscales
Paragraphe 0711.Impôts sur le revenu, les bénéfices et
gains en capital
160.500.000
45.300.000
151.500.000
-9.000.000
-5,61%
Paragraphe 0712.
Impôts sur les salaires et autres
rémunérations
238.600.000
79.000.000
238.600.000
0
0,00%
Paragraphe 0713.
Impôts sur le patrimoine (droit
d’enregistrement)
24.100.000
0
20.600.000
-3.500.000
-14,52%
Paragraphe 0714.
Autres impôts directs (dont CGU)
0
0
0
0
TOTAL IMPOTS DIRECTS
423.200.00
124.300.000
410.700.000
-12500.000
-2,95 %
Paragraphe 0715.
Impôts et taxes intérieures sur les biens
et services
796.800.000
201.100.000
781.000.000
-15.800.000
-1,98%
Paragraphe 0716.
Droits de timbre et d’enregistrement
33.300.000
14.300.000
32.000.000
-1.300.000
-3,90%
Paragraphe 0717.
Droits et taxes à l’importation
202.400.000
65.900.000
202.400.000
0
0,00%
Paragraphe 0719.
Autres recettes fiscales.
36.800.000
5.200.000
32.900.000
-3.900.000
-10,60%
TOTAL IMPOTS INDIRECTS
1.069.300.000
286.500.000
1.048.300.000
-21.000.000
-1,96%
071. - Total Recettes fiscales
1.492.500.000
410.800.000
1.459.000.000
-33.500.000
-2.24%
article 72. - Recettes NON Fiscales
0
Paragraphe 0721.
Revenu de l’Entreprise et du Domaine
22.500.000
2.400.000
22.500.000
0
0,00%
Paragraphe 0722.
Droits et frais administratifs
100.000
0
100.000
0
0,00%
Paragraphe 0723.
Amendes et Condamnations pécuniaires
100.000
0
100.000
0
0,00%
Paragraphe 0724.
Produits financiers
52.000.000
2.400.000
57.600.000
5.600.000
10,77%
Paragraphe 0729.
Autres recettes non fiscales
2.700.000
2.000.000
2.700.000
0
0,00%
072. - Total Recettes non fiscales
77.400.000
6.800.000
83.000.000
5.600.000
7,24%
Total recettes fiscales et
non fiscales
1.569.900.000
417.600.000
1.542.000.000
-27.900.000
-1,78%
074. dons programmes
38.600.000
0
38.400.000
-200.000
-0,52%
076. recettes exceptionnelles
59.000.000
0
59.000.000
0
0,00%
729. REMBOURSEMENT DE PRETs ET
AVANCES (PRETS RETRoCEDES)
12.800.000
0
12.800.000
0
0,00%
014. emissions de bons du tresor
a plus d’un An
150.000.000
25.950.000
79.000.000
-71.000.000
-47.,33%
016. EMPRUNTS PROGRAMMES
37.200.000
0
51.000.000
13.800.000
37.10%
017. AUTRES EMPRUNTS
186.050.000
59.650.000
327.270.000
141.220.000
75,90%
Total emprunts
373.250.000
85.600.000
457.270.000
84.020.000
22,51%
Total ARTICLES 74, 76,
729, 14, 16, et 17
483.650.000
85.600.000
567.470.000
83.820.000
17,33%
TOTAL RESSOURCES INTERNES
(ARTICLES 71, 72, 76, 29, 14, 16 et 17)
2.053.550.000
503.200.000
2.109.470.000
55.920.000
2,72%
012. DONS PROJETS ET LEGS
168.900.000
24.490.147
168.900.000
0
0,00%
015. TIRAGES SUR EMPRUNTS
PROJETS
228.200.000
52.436.997
168.200.000
-60.000.000
-26,29%
TOTAL RESSOURCES EXTERNES
(ARTICLES 12 et 15)
397.100.000
76.927.144
337.100.000
-6.000.000
-15,11%
TOTAL RESSOURCES
BUDGET GENERAL
2.450.650.000
580.127.144
2.446.570.000
-4.080.000
-0,17%
TOTAL COMPTES SPECIAUX
DU TRESOR
80.466.000
80.466.000
0
0,00%
TOTAL RESSOURCES LOI DE FINANCES
(Budget général + Comptes spéciaux
du Trésor
2.531.116.000
580.127.144
2.527.036.000
-4.080.000
-0,16%

ANNEXE 3
RECAPITULATION PAR SECTION ET PAR TITRE
(Ne tient pas compte des CST)

Pouvoirs Publics ou Ministères
Crédits Ouverts en LF 2013
LFR pour l’année 2013
Réévaluation
Services Votés
10 Dette Publique
Dette Publique
Dette Publique
Titre 1. - 10 Amortissement et charge
de la dette publique
440.850.000.000
412.970.000.000
Total Dette Publique
440.850.000.000
412.970.000.000
Total Budget général
440.850.000.000
412.970.000.000
Total général Section 10.
440.850.000.000
412.970.000.000
21. Présidence de la République
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 21 Dépenses de personnel
4.038.065.200
4.038.065.200
Titre 3. - 21 Dépenses de fonctionnement
9.231.774.000
9.800.774.000
Titre 4. - 21 Transferts courants
14.353.728.000
22.043.728.000
Total Budget de Fonctionnement
27.623.567.200
35.882.567.200
Total Budget général
27.623.567.200
35.882.567.200
Total général Section 21
27.623.567.200
35.882.567.200
22. Assemblée nationale
Budget General
Budget de Fonctionnement
titre 2. - 22 Dépenses de personnel
8.241.277.580
8.241.277.580
Titre 3. - 21 Dépenses de fonctionnement
7.468.345.000
7.508.345.000
Titre 4. - 21 Transferts courants
91.161.000
91.161.000
Total Budget de Fonctionnement
15.800.783.580
15.840.783.580
Total Budget général
15.800.783.580
15.840.783.580
Total général Section 22
15.800.783.580
15.840.783.580
23. Commission Electorale nationale Autonome
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 4. - 23 Transferts courants
2.100.983.000
2.100.983.000
Total Budget de Fonctionnement
2.100.983.000
2.100.983.000
Total Budget général
2.100.983.000
2.100.983.000
Total général Section 23
2.100.983.000
2.100.983.000
24. Conseil Economique, Social et Environnemental
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 24 Dépenses de personnel
0
1.000.000.000
Titre 3. - 24 Dépenses de fonctionnement
0
327.500.000
Titre 4. - 24 Transferts courants
0
347.087.000
Total Budget de Fonctionnement
0
1.674.587.000
Total Budget général
0
1.674.587.000
Total général Section 24
0
1.674.587.000
25. Conseil Constitutionnel
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 25 Dépenses de personnel
137.043.400
137.043.400
Titre 3. - 25 Dépenses de fonctionnement
108.370.000
108.370.000
Total Budget de Fonctionnement
245.413.400
245.413.400
Total Budget général
245.413.400
245.413.400
Total général Section
25 245.413.400
245.413.400
27. Cour Suprême
Budget General
Budget de Fonctionnement
titre 2. - 27 Dépenses de personnel
805..771.000
805.771.000
Titre 3. - 27 Dépenses de fonctionnement
915.956.000
915.956.000
Titre 4. - 27 Transferts courants
1.977.000
1.977.000
Total Budget de Fonctionnement
1.723.704.000
1.723.704.000
Total Budget général
1.723.704.000
1.723.704.000
Total général Section 27
1.723.704.000
1.723.704.000
28. Cour des Comptes
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 28 Dépenses de personnel
765.533.880
770.533.880
Titre 3. - 28 Dépenses de fonctionnement
253.952.000
253.952.000
Total Budget de Fonctionnement
1.019.485.880
1.024.485.880
Total Budget général
1.019.485.880
1.024.485.880
Total général Section 28
1.019.485.880
1.024.485.880
30. Primature
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 30 Dépenses de personnel
1.173.835.140
1.173.835.140
Titre 3. - 30 Dépenses de fonctionnement
3.073.274.000
3.073.274.000
Titre 4. - 30 Transferts courants
4.975.741.000
5.087.390.020
Total Budget de Fonctionnement
9.222.850.140
9.334.499.160
Total Budget général
9.222.850.140
9.334.499.160
Total général Section 30
9.222.850.140
9.334.499.160
31. Ministère des Affaires Etrangères et des Sénégalais de l’Extrérieur
Budget General
Budget de Fonctionnement
titre 2. - 31 Dépenses de personnel
14.268.454.180
15.347.173.180
Titre 3. - 31 Dépenses de fonctionnement
12.469.921.000
17.469.921.000
Titre 4. - 31 Transferts courants
5.210.634.000
7.210.634.000
Total Budget de Fonctionnement
31.949.009.180
40.027.728.180
Total Budget général
31.949.009.180
40.027.728.180
Total général Section
31 31.949.009.180
40.027.728.180
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 32 Dépenses de personnel
66.493.920.540
67.293.920.540
Titre 3. - 32 Dépenses de fonctionnement
23.365.688.000
23.365.688.000
Titre 4. - 32 Transferts courants
2.313.687.000
2.313.687.000
Total Budget de Fonctionnement
92.173.295.540
9.973.295.540
Total Budget général
92.173.295.540
9.973.295.540
Total général Section 32
92.173.295.540
9.973.295.540
33. Ministère de l’Intérieur
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 33 Dépenses de personnel
29.113.642.960
29.113.642.960
Titre 3. - 33 Dépenses de fonctionnement
7.105.082.000
7.403.084.691
Total Budget de Fonctionnement
36.218.724.960
36.516.727.651
Total Budget général
36.218.724.960
36.516.727.651
Total général Section33
36.218.724.960
36.516.727.651
34. Ministère de la Justice
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 34 Dépenses de personnel
16.684.578.640
16.781.543.640
Titre 3. - 34 Dépenses de fonctionnement
5.379.517.000
5.379.517.000
Titre 4. - 34 Transferts courants
1.413.862.000
1.443.862.000
Total Budget de Fonctionnement
23.477.957.640
23.604.922.640
Total Budget général
23.477.957.640
23.604.922.640
Total général Section
34 23.477.957.640
23.604.922.640
35. Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Relations avec les Institutions
Budget General
Budget de Fonctionnement
titre 2. - 35 Dépenses de personnel
1.598.514.640
1.598.514.640
Titre 3. - 35 Dépenses de fonctionnement
481.909.000
627.019.368
Titre 4. - 35 Transferts courants
254.920.000
254.920.000
Total Budget de Fonctionnement
2.335.343.640
2.480.454.008
Total Budget général
2.335.343.640
2.480.454.008
Total général Section
35 2.335.343.640
2.480.454.008
40. Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes
Budget General
Budget de Fonctionnement
titre 2. - 40 Dépenses de personnel
1.341.541.280
1.341.541.280
Titre 3. - 40 Dépenses de fonctionnement
525.650.000
525.650.000
Titre 4. - 40 Transferts courants
183.447.000
183.447.000
Total Budget de Fonctionnement
2.050.638.280
2.050.638.280
Total Budget général
2.050.638.280
2.050.638.280
Total général Section
40 2.050.638.280
2.050.638.280
41. Ministère des Infrastructures et des Transports
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 41 Dépenses de personnel
690.874.880
690.874.880
Titre 3. - 41 Dépenses de fonctionnement
354.855.000
354.855.000
Titre 4. - 41 Transferts courants
276.109.000
276.109.000
Total Budget de Fonctionnement
1.321.838.880
1.321.838.880
Total Budget général
1.321.838.880
1.321.838.880
Total général Section 41
1.321.838.880
1.321.838.880
42. Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement rural
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 42 Dépenses de personnel
2.150.273.000
2.150.273.000
Titre 3. - 42 Dépenses de fonctionnement
1.104.950.000
1.104.950.000
Titre 4. - 42 Transferts courants
6.262.126.000
6.262.126.000
Total Budget de Fonctionnement
9.517.349.000
9.517.349.000
Total Budget général
9.517.349.000
9.517.349.000
Total général Section 42
9.517.349.000
9.517.349.000
43. Ministère de l’Economie et des Finances
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 43 Dépenses de personnel
17.819.807.380
17.819.807.380
Titre 3. - 43 Dépenses de fonctionnement
7.787.120.891
8.247.808.891
Titre 4. - 43 Transferts courants
4.295.941.380
4.588.334.035
Total Budget de Fonctionnement
29.902.869.651
30.655.950.306
Total Budget général
29.902.869.651
30.655.950.306
Total général Section 43
29.902.869.651
30.655.950.306
44. Ministère de l’Energie et des Mines
Budget General
Budget de Fonctionnement
titre 2. - 44 Dépenses de personnel
381.234.080
381.234.080
Titre 3. - 44 Dépenses de fonctionnement
190.188.000
190.188.000
Titre 4. - 44 Transferts courants
96.311.000
96.311.000
Total Budget de Fonctionnement
667.733.080
667.733.080
Total Budget général
667.733.080
667.733.080
Total général Section 44
667.733.080
667.733.080
45. Ministère du Commerce, de l’Industrie et du secteur informel
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 45 Dépenses de personnel
1.509.267.820
1.509.267.820
Titre 3. - 45 Dépenses de fonctionnement
426.500.000
426.500.000
Titre 4. - 45 Transferts courants
2.364.772.000
2.364.772.000
Total Budget de Fonctionnement
4.300.539.820
4.300.539.820
Total Budget général
4.300.539.820
4.300.539.820
Total général Section 45
4.300.539.820
4.300.539.820
46. Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 46 Dépenses de personnel
1.148.603.700
1.148.603.700
Titre 3. - 46 Dépenses de fonctionnement
455.448.000
455.448.000
Titre 4. - 46 Transferts courants
15.000.000
15.000.000
Total Budget de Fonctionnement
1.619.051.700
1.619.051.700
Total Budget général
1.619.051.700
1.619.051.700
Total général Section 46
1.619.051.700
1.619.051.700

49. Ministère du Tourisme et des Loisirs
Budget General
Budget de Fonctionnement

Titre 2. - 49 Dépenses de personnel
330.671.760
344.671.760
Titre 3. - 49 Dépenses de fonctionnement
186.417.000
190.694.470
Titre 4. - 49 Transferts courants
43.877.000
43.877.000
Total Budget de Fonctionnement
560.965.760
579.243.230
Total Budget général
560.965.760
579.243.230
Total général Section 49
560.965.760
579.243.230
50. Ministère de l’Education nationale
Budget General
Budget de Fonctionnement
titre 2. - 50 Dépenses de personnel
189.204.467.520
189.204.467.520
Titre 3. - 50 Dépenses de fonctionnement
120.482.836.000
120.724.497.000
Titre 4. - 50 Transferts courants
2.017.405.000
2.017.405.000
Total Budget de Fonctionnement
311.704.708.520
311.946.369.520
Total Budget général
311.704.708.520
311.946.369.520
Total général Section 50
311.704.708.520
311.946.369.520
52. Ministère des Sports
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 52 Dépenses de personnel
1.149.102.920
1.149.102.920
Titre 3. - 52 Dépenses de fonctionnement
1.894.240.000
1.966.140.000
Titre 4. - 52 Transferts courants
500.275.000
428.375.000
Total Budget de Fonctionnement
3.543.617.920
3.543.617.920
Total Budget général
3.543.617.920
3.543.617.920
Total général Section 52
3.543.617.920
3.543.617.920

53. Ministère de la Culture
Budget General
Budget de Fonctionnement

Titre 2. - 53 Dépenses de personnel
879.204.500
879.204.500
Titre 3. - 53 Dépenses de fonctionnement
457.367.000
457.367.000
Titre 4. - 53 Transferts courants
3.522.406.000
3.522.406.000
Total Budget de Fonctionnement
4.858.977.500
4.858.977.500
Total Budget général
4.858.977.500
4.858.977.500
Total général Section 53
4.858.977.500
4.858.977.500
54. Ministère de la Santé et de l’Action Sociale
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 54 Dépenses de personnel
35.388.243.500
35.388.243.500
Titre 3. - 54 Dépenses de fonctionnement
10.235.685.000
10.235.685.000
Titre 4. - 54 Transferts courants
27.556.245.000
27.556.245.000
Total Budget de Fonctionnement
73.180.173.500
73.180.173.500
Total Budget général
73.180.173.500
73.180.173.500
Total général Section 54
73.180.173.500
73.180.173.500
55. Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi et de la promotion des valeurs civiques
Budget General
Budget de Fonctionnement
titre 2. - 55 Dépenses de personnel
1.118.956.000
1.147.704.000
Titre 3. - 55 Dépenses de fonctionnement
674.267.000
674.267.000
Titre 4. - 55 Transferts courants
1.048.945.000
1.048.945.000
Total Budget de Fonctionnement
2.842.168.000
2.870.916.000
Total Budget général
2.842.168.000
2.870.916.000
Total général Section 55
2.842.168.000
2.870.916.000
56. Ministère de l’Environnement et du développement durable
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 56 Dépenses de personnel
4.451.763.840
4.451.763.840
Titre 3. - 56 Dépenses de fonctionnement
3.257.219.000
3.257.219.000
Titre 4. - 56 Transferts courants
751.290.000
751.290.000
Total Budget de Fonctionnement
8.460.272.840
8.460.272.840
Total Budget général
8.460.272.840
8.460.272.840
Total général Section 56
8.460.272.840
8.460.272.840
58. Ministère de la Femme, de l’Enfant et de l’Entreprenariat Féminin
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 58 Dépenses de personnel
1.437.811.300
1.437.811.300
Titre 3. - 58 Dépenses de fonctionnement
973.818.000
973.818.000
Titre 4. - 58 Transferts courants
1.058.494.000
1.058.494.000
Total Budget de Fonctionnement
3.470.123.300
3.470.123.300
Total Budget général
3.470.123.300
3.470.123.300
Total général Section 58
3.470.123.300
3.470.123.300
59. Ministère de la Formation professionnelle, de l’apprentissage et de l’artisanat.

Budget General
Budget de Fonctionnement
titre 2. - 59 Dépenses de personnel

8.656.346.680
8.627.598.680
Titre 3. - 59 Dépenses de fonctionnement
7.410.858.000
7.410.858.000
Titre 4. - 59 Transferts courants
1.276.685.000
1.276.685.000
Total Budget de Fonctionnement
17.343.889.680
17.315.141.680
Total Budget général
17.343.889.680
17.315.141.680
Total général Section 59
17.343.889.680
17.315.141.680
60. Charges non Réparties
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 60 Dépenses de personnel
50.932.967.400
43.932.353.400
Titre 3. - 60 Dépenses de fonctionnement
120.849.713.479
99.912.745.275
Titre 4. - 60 Transferts courants
95.570.212.250
95.570.212.250
Total Budget de Fonctionnement
267.352.893.129
239.415.310.925
Total Budget général
267.352.893.129
239.415.310.925
Total général Section 60
267.352.893.129
239.415.310.925

62. Ministère de l’Elevage

Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 62 Dépenses de personnel
1.818.922.620
1.818.922.620
Titre 3. - 62 Dépenses de fonctionnement
579.711.000
579.711.000
Titre 4. - 62 Transferts courants
204.596.000
204.596.000
Total Budget de Fonctionnement
2.603.229.620
2.603.229.620
Total Budget général
2.603.229.620
2.603.229.620
Total général Section 62
2.603.229.620
2.603.229.620
63. Ministère de la Communication, des télécommunications et de l’économie numérique
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 63 Dépenses de personnel
285.097.700
285.097.700
Titre 3. - 63 Dépenses de fonctionnement
588.284.000
588.284.000
Titre 4. - 63 Transferts courants
921.370.000
1.021.370.000
Total Budget de Fonctionnement
1.794.751.700
1.894.751.700
Total Budget général
1.794.751.700
1.894.751.700
Total général Section 63
1.794.751.700
1.894.751.700
65. Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 65 Dépenses de personnel
1.687.313.440
1.687.313.440
Titre 3. - 65 Dépenses de fonctionnement
400.410.000
400.410.000
Titre 4. - 65 Transferts courants
18.326.301.000
18.326.301.000
Total Budget de Fonctionnement
20.414.024.440
20.414.024.440
Total Budget général
20.414.024.440
20.414.024.440
Total général Section 65
20.414.024.440
20.414.024.440
68. Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement
Budget General
Budget de Fonctionnement
titre 2. - 68 Dépenses de personnel
769.073.040
769.073.040
Titre 3. - 68 Dépenses de fonctionnement
249.808.000
249.808.000
Titre 4. - 65 Transferts courants
248.622.000
321.822.000
Total Budget de Fonctionnement
1.267.503.040
1.340.703.040
Total Budget général
1.267.503.040
1.340.703.040
Total général Section 68
1.267.503.040
1.340.703.040
75. Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 75 Dépenses de personnel
502.924.480
502.924.480
Titre 3. - 75 Dépenses de fonctionnement
2.991.286.000
3.091.286.000
Titre 4. - 75 Transferts courants
80.933.458.000
82.939.858.000
Total Budget de Fonctionnement
84.427.668.480
86.534.068.480
Total Budget général
84.427.668.480
86.534.068.480
Total général Section 75
84.427.668.480
86.534.068.480
80. Ministère de la promotion de la bonne gouvernance
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 80 Dépenses de personnel
59.447.000
65.377.000
Titre 3. - 80 Dépenses de fonctionnement
75.000.000
75.000.000
Total Budget de Fonctionnement
134.447.000
140.377.000
Total Budget général
134.447.000
140.377.000
Total général Section 80
134.447.000
140.377.000
81. Ministère de la Restructuration des zones d’inondation
Budget General
Budget de Fonctionnement
Titre 2. - 81 Dépenses de personnel
65.447.000
65.447.000
Titre 3. - 81 Dépenses de fonctionnement
90.000.000
90.000.000
Titre 4. - 81 Transferts courants
14.000.000
14.000.000
Total Budget de Fonctionnement
169.447.000
169.447.000
Total Budget général
169.447.000
169.447.000
Total général Section 81
169.447.000
169.447.000

TOTAL GENERAL TOUTES SECTIONS

1.538.250.000.000
1.505.270.000.000

ANNEXE 4
Répartition des mesures nouvelles par Pouvoir public ou Ministère et par titre

Code Sect INSTITUTIONS / MINISTERES PERSONNEL FONCTIONNEMENT TRANSFERTS COURANTS TOTAL
21 Présidence de la République 475.000.000 3.930.000.000 4.405.000.000
22. Assemblée nationale -
23. Commission Electorale nationale Autonome -
24. Conseil Economique, social et Environnemental
25. Conseil Constitutionnel -
27. Cour Suprême -
28. Cour des Comptes -
30. Primature 120.000.000 120.000.000
Sous total Institutions - 595.000.000 3.930.000.000 4.525.000.000
31. Ministère des Affaires Etrangères 3.305.000.000 - 3.305.000.000
32. Ministère des Forces Armées 789.458.000 730.000.000 1.519.458.000
33. Ministère de l’Intérieur 735.000.000 735.000.000
34. Ministère de la Justice
35. Ministère de la Fonction publique, du Travail
et des Relations avec les Institutions
-
40. Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes
41. Ministère des Infrastructures et des Transports
42. Ministère de l’Agriculture et de
l’Equipemement rural
8.280.000 8.280.000
43. Ministère de l’Economie et des Finances 75.000.000 75.000.000
44. Ministère de l’Energie et des Mines 4.000.000.000 4.000.000.000
45. Ministère du Commerce, de l’Industrie
et du secteur informel
46. Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat -
49 Ministère du Tourisme et des Loisirs 23.032.000 711.000.000 734.032.000
50. Ministère de l’Education nationale 8.000.000.000 1.800.000.000 9.800.000.000
52. Ministère des sports 200.000.000 200.000.000
53. Ministère de la Culture 3.727.000 3.727.000
54. Ministère de la Santé et de l’Action sociale
55. Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi et
de la promotion des valeurs civiques
56. Ministère de l’Environnement et du
développement durable
58. Ministère de la Femme, de l’enfant et
de l’entreprenariat féminin
38.000.000 38.000.000
59. Ministère de la formation professionnelle, de
l’apprentissage et de l’artisanat
60.
Charges Communes 6.000.000.000 12.806.503.000 28.000.000.000 46.806.503.000
62. Ministère de l’Elevage

ANNEXE 4
Répartition des mesures nouvelles par Pouvoir public ou Ministère et par titre

Code Sect INSTITUTIONS / MINISTERES PERSONNEL FONCTIONNEMENT TRANSFERTS COURANTS TOTAL
63. Ministère de la Communication, des
télécommunications et de l’économie numérique
-
65. Ministère de l’Aménagement du Territoire
et des Collectivités locales
68. Ministère de l’Hydraulique et
de l’Assainissement
75. Ministère de l’Enseignement supérieur
et de la Recherche
350.000.000 350.000.000
80. Ministère de la promotion de la bonne
gouvernance
81 Ministère de la Restructuration et de
l’Aménagement des zones d’inondation
Sous total ministeres 14.000.000.000 19.746.000.000 33.829.000.000 67.575.000.000
TOTAL GENERAL 14.000.000.000 20.341.000.000 37.759.000.000 72.100.000.000

ANNEXE 5
Répartition des crédits de paiement et des prévisions de tirages
par Pouvoir public ou Ministère et par titre

 
RESSOURCES INTERNES
RESSOURCES EXTERNES
TOTAL
CP
EMPRUNTS
SUBVENTION
PT + CP
PT
PT
21. Présidence de la République
5. Investissements exécutés par l’Etat
855.500
20.733.000
1.000.000
22.588.500
6. Transfert en capital
46.205.430
0
0
46.205.430
Toatl section
47.060.930
20.733.000
1.000.000
68.793.930
22. Assemblée nationale
6. Transfert en capital
750.000
0
0
750.000
Total section
750.000
0
0
750.000
25. Conseil Constitutionnel
6. Transfert en capital
0
0
0
0
Total section
0
0
0
0
27. Cour Suprême
5. Investissements exécutés par l’Etat
150.000
0
0
150.000
Total section
150.000
0
0
150.000
28. Cour des Comptes
5. Investissements exécutés par l’Etat
125.000
.0
0.
125.000
6. Transfert en capital
1.586.000
0
0
1.586.000
Total section
1.711.000
0
0
1.711.000
30. Primature
5. Investissements exécutés par l’Etat
853.000
2.000.000
6.161.000
9.014.000
6. Transfert en capital
12.447.000
0
0
12.447.000
Total section
13.300.000
2.000.000
6.161.000
21.461.000
31. Ministère des Affaires Etrangères
et des Sénégalais de l’Extérieur
5. Investissements exécutés par l’Etat
5.680.000
0
985.000
6.665.000
6. Transfert en capital
640.000
0
0
640.000
Total section
6.320.000
0
985.000
7.305.000
32. Ministère des Forces Armées
5. Investissements exécutés par l’Etat
27.364.000
0
0
27.364.000
6. Transfert en capital
580.000
0
0
580.000
Total section
27.944.000
0
0
27.944.000
33. Ministère de l’Intérieur
5. Investissements exécutés par l’Etat
13.294.000
1.000.000
0
14.294.000
6.Transfert en capital
20.000
0
0
20.000
Total section
13.314.000
1.000.000
0
14.314.000
34. Ministère de la Justice
5. Investissements exécutés par l’Etat
4.320.000
940.000
1.126.000
6.386.000
Total section
4.320.000
940.000
1.126.000
6.386.000
35. Ministère de la Fonction Publique, du Travail
et des Relations avec les Institutions
5. Investissements exécutés par l’Etat
890.000
0
0
890.000
6. Transfert en capital
193.705
0
0
193.705
Total section
1.083.705
0
0
1.083.705
40. Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes
5. Investissements exécutés par l’Etat
3.197.900
6.520.000
1.450.000
11.167.900
6. Transfert en capital
2.828.100
0
0
2.828.100
Total section
6.026.000
6.520.000
1.450.000
13.996.000
41. Ministère des Infrastructures et des Transports
5. Investissements exécutés par l’Etat
480.000
25.093.000
47.649.000
73.222.000
6. Transfert en capital
89.164.000
0
0
89.164.000
Total section
89.644.000
25.093.000
47.649.000
162.386.000
42. Ministère de l’Agriculture et
de l’Equipement rural
5. Investissements exécutés par l’Etat
4.421..000
21.167.000
30.748.000
56.336.000
6. Transfert en capital
58.809.000
0
0
58.809.000
Total section
63.230.000
21.167.000
30.748.000
115.145.000
43. Ministère de l’Economie et des Finances
5. Investissements exécutés par l’Etat
28.357.311
750.000
1.096.000
30.203.311
6. Transfert en capital
43.520.629
0
0
43.520.629
Total section
71.877.940
750.000
1.096.000
73.723.940
44. Ministère de l’Energie et des Mines
5. Investissements exécutés par l’Etat
2.073.000
43.527..000
8.109.000
53.709.000
6. Transfert en capital
15.664.000
0
0
15.664.000
Total section
17.737.000
43.527.000
8.109.000
69.373.000
45. Ministère du Commerce de l’Industrie
et du secteur informel
5. Investissements exécutés par l’Etat
1.670.000
2.682.000
4.583.000
8.935.000
6.Transfert en capital
2.820.000
0
0
2.820.000
Total section
4.490.000
2.682.000
4.583.000
11.755.000
46. Ministère de l’Urbanisme et de l’Habitat
5. Investissements exécutés par l’Etat
3.414.000
0
0
3.414.000
6. Transfert en capital
4.374.000
0
0
4.374.O000
Total section
7.788.000
0
0
7.788.000
49. Ministère du tourisme et des Loisirs
5. Investissements exécutés par l’Etat
494.000
1.000.000
655.000
2.149.000
6. Transfert en capital
500.000
0
0
500.000
Total section
994.000
1.000.000
655.000
2.649.000
50. Ministère de l’Education nationale
5. Investissements exécutés par l’Etat
18.468.000
3.928.000
13.267.000
35.663.000
6. Transfert en capital
5.176.000
0
0
5.176.000
Total section
23.644.000
3.928.000
13.267.000
40.839.000
52. Ministère des Sports
5. Investissements exécutés par l’Etat
2.310.000
0
4.272.000
6.582.000
6. Transfert en capital
2.310.000
0
4.272.000
6.582.000
Total section
53. Ministère de la Culture
5. Investissements exécutés par l’Etat
672.000
0
0
672.000
6. Transfert en capital
1.328.000
0
0
1.328.000
Total section
2.000.000
0
0
2.000.000
54. Ministère de la Santé et de l’Action Sociale
5. Investissements exécutés par l’Etat
17.038.000
2.241.000
14.721.000
34.000.000
6. Transfert en capital
9.012.000
0
0
9.012.000
Total section
26.050.000
2.241.000
14.721.000
43.012.000
55. Ministère de la Jeunesse, de l’Emploi
et de la promotion des valeurs civiques
5. Investissements exécutés par l’Etat
820.000
0
967.000
1.787.000
6. Transfert en capital
425.000
0
0
425.000
Total section
1.245.000
0
967.000
2.212.000
56. Ministère de l’Environnement
et du développement durable
5. Investissements exécutés par l’Etat
4.128.000
1.400.000
7.321.000
12.849.000
6. Transfert en capital
2.222.000
0
0
2.222.000
Total section
6.350.000
1.400.000
7.321.000
15.071.000
58. Ministère de la Femme, de l’Enfant et
de l’Entreprenariat féminin
5. Investissements exécutés par l’Etat
4.229.000
1.741.000
4.995.450
10.965.450
6. Transfert en capital
2.732.000
0
0
2.732.000
Total section
6.961.000
1.741.000
4.995.450
13.697.450
59. Ministère de la Formation Professionnelle,
de l’apprentissage et de l’artisanat
5. Investissements exécutés par l’Etat
3.672.000
0
3.954.000
7.626.000
6. Transfert en capital
4.252.000
0
0
4.252.000
Total section
7.924.000
0
3.954.000
11.878.000
60. Charges non Réparties
5. Investissements exécutés par l’Etat
1.515.211
0
0
1.515.211
Total section
1.515.211
0
0
1.515.211
62. Ministère de l’Elevage
5. Investissements exécutés par l’Etat
4.415.000
3.998.000
919.000
9.332.000
6. Transfert en capital
1.435.000
0
0
1.435.000
Total section
5.850.000
3.998.000
919.000
10.767.000
63. Ministère de la Communication,
des Télécommunications et de l’Economie
numérique
5. Investissements exécutés par l’Etat
565.000
0
0
565.000
6. Transfert en capital
2.750.000
0
0
2.750.000
Total section
3.315.000
0
0
3.315.000
64. Ministère de l’Entreprenariat Féminin
et de la Micro finance
5. Investissements exécutés par l’Etat
0
0
0
0
Total section
0
0
0
0
65. Ministère de l’Aménagement du Territoire
et des Collectivités Locales
5. Investissements exécutés par l’Etat
990.000
9.680.000
3.693.000
14.363.000
6. Transfert en capital
18.928.000
0.
0
18.928.000
Total section
19.918.000
9.680.000
3.693.000
33.291.000
66. Ministère des Transports Terrestres,
des Trans. Ferroviaires et de l’Amén. du territoire
5. Investissements exécutés par l’Etat
0
0
0
0
Total section
0
0
0
0
67. Ministère des Energies Renouvelables
5. Investissements exécutés par l’Etat
0
0
0
0
Total section
0
0
0
0
68. Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement
5. Investissements exécutés par l’Etat
7.347.000
12.800.000
11.228.550
31.375.550
6.Transfert en capital
8.553.544
0
0
8.553.544
Total section
15.900.544
12.800.000
11.228.550
39.929.094
75. Ministère de l’Enseignement Supérieur et
de la Recherche
5. Investissements exécutés par l’Etat
867.000
7.000.000
0
7.867.000
6.Transfert en capital
9.037.000
0
0
9.037.000
Total section
9.904.000
7.000.000
0
16.904.000
80. Ministère de la promotion de la bonne
gouvernance
5. Investissements exécutés par l’Etat
239.070
0
0
239.070
Total section
239.070
0
0
239.070
81. Ministère de la Restructuration
et de l’Aménagement des zones d’inondation
5. Investissements exécutés par l’Etat
0
0
0
0
6.Transfert en capital
21.233.600
0
0
21.233.600
Total section .
21.233.600
0
0
21.233.600
Total general
532.100.000
168.200.000
168.900.000
869.200.000

ANNEXE 5 bis
Financement des dépenses d’investissement

Titre INTITULE DES SECTEURS
SOURCES DE FINANCEMENTS
TOTAL
INTERIEUR (1)
EXTERIEURS (2)
ETAT EMPRUNTS SUBVENTIONS
AP CP FA PT FA PT AP+FA CP+PT
Investissements 4.810.540 532.100 2.701.548 168.200 1.454.207 168.900 8.966.295 869.200

AP = autorisation de programme Financements publics intérieurs (TRESOR)
CP = crédits de paiement Financements publics intérieurs (TRESOR)
FA = financement acquis ou en négociation très avancée Financements extérieurs
PT = prévisions de tirage de l’année budgétaire Financements extérieurs

(1) Opérations d’investissement financées sur ressources internes
(2) Opérations d’investissement financées sur aide étrangère

ANNEXE 8 bis
SERVICES DE LA DETTE EXTERIEURE ET DE LA DETTE INTERIEURE
(Art. 33 alinéa 2-5° de la loi organique)

En milliards de francs

LIBELLES SERVICE PREVISIONNEL LFR 2013 SERVICE
PREVISIONNEL
TOTAL DETTE INT + COM Principal
Dette extérieure
Crédits multibilatéraux 82,67 21,93 60,74 82,28
dont BIRD/IDA/FIDA 47,07 12,47 34,6 46,92
BAD/FAD 8,09 3,21 4,88 8,07
OPEP/DADEA/BID 15,93 2,83 13,1 16,14
Autres crédits 11,58 3,42 8,16 11,15
Crédits Bilatéraux 77,63 18,46 59,17 74,69
Pays de l’OCDE 50,01 10,41 39,6 49,11
Pays arabes 12,81 2,55 10,26 12,47
Autres 14,81 5,5 9,31 13,11
Crédits à l’exportation 0,05 0,05
Opérations financières 27,08 27,08 0 30,64
Eurobond 2011 22,33 22,33 0 22,33
Eurobond 2013 3 3
Intérêt/tirages futurs 1,75 1,75 0 8,31
Sous total 187,43 67,52 119,91 187,61
Economies PPTE (pour mémoire) 17,67 4,34 13,33 17,83
Economies IADM pour mémoire 40,11 7,11 33 40,84
TOTAL à payer aux bailleurs 40,01 49,66 72,13 128,94
Dette intérieure
Rachats DTS/FMI FMI
17 3,07 13,93 17,01
Dépôt KOWEITIEN 5,56 0,18 5,38 5,57
CDC Fonds particuliers 0,8 0,8 0,7
Service prévisionnel des emprunts avant 2013 181,98 30,55 151,43 184,48
Bon du Trésor 14,67 0 14,67
Obligations du Trésor 167,31 30,55 136,76
Service Prévisionnel des emprunts de 2013 20,2 20,2
Bon du Trésor 15 15

Obligations du Trésor
5,2 5,2
Sous total 225,54 54,80 170,74 256,06

Total général

412,97 122,32 290,65 443,67