>> ACCUEIL | J.O. N° 6754 du Samedi 19 Octobre 2013


  

Décret n° 2013-1043 du 25 juillet 2013

Décret n° 2013-1043 du 25 juillet 2013 déclarant d’utilité publique le Nouveau Pôle de développement Urbain de Diamniadio Nord Autoroute à péage ; Ordonnant l’élaboration d’un Plan d’Urbanisme de détails et prescrivant des mesures de sauvegarde.

RAPPORT DE PRESENTATION
Le Sénégal connaît, depuis quelques décennies, une forte urbanisation. En effet, le taux d’urbanisation est passé successivement de 23% en 1960 à 43,16% en 2011 selon l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD).

Le taux d’accroissement moyen annuel de la population a varié de 3,9% entre 1976 et 1988 à 3,5% entre 1988 et 2002. Avec une densité moyenne de 50 habitants au Km² en 2002, la répartition spatiale de la population cache des disparités entre les collectivités locales avec une maximale de 3964 habitants aux Km² à Dakar et une minimale de 10 habitants au Km² à Tambacounda.

La région de Dakar concentre 26% de la population du pays sur 0,28% du territoire national. A cela s’ajoute la concentration de l’essentiel des activités économiques du pays.
L’aménagement des villes et la production de logements sont devenus des problèmes majeurs au Sénégal en raison des déséquilibres entre l’urbanisation, l’aménagement des terrains et entre l’offre et la demande en logements. A l’insuffisance de l’offre en logements notamment sociaux, s’est greffé le problème des inondations qui prive une grande partie de la population de leurs habitations.

En vue de trouver une solution au problème du logement, notamment pour le grand nombre, le Gouvernement du Sénégal a fait de la planification urbaine et de la promotion de l’habitat social une priorité en matière de développement économique et social.
Le développement d’un pôle de développement urbain à Diamniadio au Nord de l’Autoroute à péage permettra de traduire, en partie, les orientations stratégiques du secteur dans la région de Dakar.

En effet, Diamniadio a été reconnu comme un des principaux points de fixation de l’expansion démographique de l’agglomération dakaroise. Cet état de fait et sa situation géographie (point de croisement des Principales routes régionales du pays) ont permis de choisir Diamniadio, comme ville nouvelle à aménager en toute urgence, pour contrôler les occupations irrégulières qui ont commencé à s’y développer.

La mise en oeuvre d’un Pôle de Développement Urbain à Diamniadio nord Autoroute à péage est l’occasion de réaliser de façon coordonnée, des programmes importants de construction de logements et d’équipements, ce pôle intègre le Centre internationale de Conférence de la Francophonie et fournit un cadre de vie et un nouveau centre d’activités devant soulager la congestion du centre ancien de Dakar.
Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 ;

Vu la loi n° 1976-66 du 2 juin 1976 portant Code du domaine de l’État ;

Vu la loi 76-67 du 2 juin 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations financières d’utilité publique ;

Vu la loi n°1996-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales ;

Vu la loi n° 81-557 du 21 mai 1981 portant application du Code des Domaines de l’Etat ;

Vu la loi 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme, modifiée ;
Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi 64-46 sur le domaine national ;

Vu le décret n° 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi 96-07 du 22 mars 1996 ;

Vu le décret 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’ Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la Composition du Gouvernement ;

Sur rapport conjoint du Ministre de l’Urbanisme et de la l’Habitat et du Ministre Délégué chargé du Budget.

Décrète :

Article premier. - Est déclaré d’utilé publique le Nouveau Pôle de Développement Urbain de Diamniadio Nord Autoroute à Péage ;

Art. 2. - Le site du Nouveau Pôle de Développement Urbain de Diamniadio Nord Autoroute à péage couvre une superficie de 1.644 hectares incluse dans un périmètre de sécurité délimité par les limites ci-après :
- au Nord par la conduite du Lac de Guiers ;
- au Sud par l’APROSI et la Commune de Bargny ;
- à l’Est par la Commune de Diamniadio ;
- à l’Ouest par la Comunauté Rurale de Bambilor et la Commune de Bargny.

Art. 3. - Est ordonnée l’élaboration du Plan d’Urbanisme de détails de la zone délimité à l’article 2 conformément aux dispositions de la loi 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme modifiée.

Art. 4. - En application des dispositions de l’article 10 de la loi 2008-43 du 20 août 2008 modifiée, les mesures de sauvegarde suivantes sont applicables dans les localités citées à l’article 2 :
- soumission à autorisation délivrée par l’autorité ayant en charge l’élaboration des documents ;
- possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire ;
- suspension générale de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées ;
- possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’ouvrir des établissements classés ;
- soumission à autorisation administrative préalable de tous travaux publics et privés.

Ces mesures de sauvegarde ne sont valables que pour une durée de 3 ans à compter de la publication au Journal officiel de l’acte les instituant. Toutefois, cette durée est susceptible d’une prolongation de deux périodes consécutives de 6 mois.

Art. 5. - Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 25 juillet 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE