>> ACCUEIL | J.O. N° 6754 du Samedi 19 Octobre 2013


  

Décret n° 2013-1041 du 25 juillet 2013

Décret n° 2013-1041 du 25 juillet 2013 déclarant d’Utilité publique les projets des Nouveaux Pôles de développement Urbain de Yenne ; Ordonnant l’élaboration des Plans d’Urbanisme de détails et prescrivant des mesures de sauvegarde.

RAPPORT DE PRESENTATION

Le Sénégal connaît, depuis quelques décennies, une forte urbanisation. En effet, le taux d’urbanisation est passé successivement de 23% en 1960 à 43,16% en 2011 selon l’Agence nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD).
La région de Dakar concentre 26% de la population du pays sur 0,28% du territoire national. A cela s’ajoute la concentration de l’essentiel des activités économiques du pays.

L’aménagement des villes et la production de logements sont devenus des problèmes majeurs au Sénégal en raison des déséquilibres entre l’urbanisation et l’aménagement des terrains d’une part et entre l’offre et la demande en logements d’autre part.

A l’insuffisance de l’offre en logements notamment sociaux, s’est greffé le problème des inondations qui prive une grande partie de la population de leurs habitations.
En vue de trouver une solution au problème du logement, notamment pour le grand nombre, le Gouvernement du Sénégal a fait de la planification urbaine et de la promotion de l’habitat social une priorité en matière de développement économique et social.

La réalisation du pôle de développement urbain à Yenne permettra de répondre, en partie, à cette forte demande de logements dans la région de Dakar.
C’est pourquoi, la mise en œuvre du pôle de Développement urbain à Yenne permettra d’augmenter l’accès aux logements sociaux et de créer de nouveaux centres d’activités dans l’agglomération Dakaroise.
Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 ;

Vu la loi n° 1976-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’État ;

Vu la loi 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et autres opérations financières d’utilité publique ;

Vu la loi n°1996-07 du 22 mars 1996 portant transfert de compétences aux régions, aux communes et aux communautés rurales, modifiée ;

Vu la loi 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de l’Urbanisme, modifiée ;

Vu le décret n° 64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application de la loi 64-46 sur le domaine national ;

Vu le décret n° 81-557 du 21 mai 1981 portant transfère de compétences aux communes et aux communautés rurales ;

Vu le décret n° 96-1138 du 27 décembre 1996 portant application de la loi 96-07 du 22 mars 1996 ;

Vu le décret 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’ Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-161 du 25 janvier 2013 relatif aux attributions du Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat ;

Vu le décret 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la Composition du Gouvernement ;

Sur rapport conjoint du Ministre de l’Urbanisme et de la l’Habitat et du Ministre Délégué chargé du Budget.

Décrète :

Article premier, - Est déclaré d’utilité publique le projet de nouveau Pôle de Développement urbain de Yenne situé dans le Développement de Rufisque, Région de Dakar.

Art.2. - Le nouveau Pôle de Développement urbain de Yenne couvre une superficie de 422 hectares incluse et est ainsi délimité :
- au Nord, par la route nationale n° 1 ;
- à l’Est, par la limite administrative de la région ;
- au Sud, par le village de Nditarh ;
- à l’Ouest, par la route de Yenne.

Art. 3. - Est ordonnée l’élaboration du Plan d’Urbanisme de Détails de la zone décrite à l’article 2, conformément aux dispositions de la loi 2008-43 du 20 août 2008 portant Code de -l’Urbanisme, modifiée.

Art. 4. - En application des dispositions de l’article 10 de la 2008-43 du 20 août 2008 modifiée, les mesures de sauvegarde suivantes sont applicables dans les localités citées à l’article 2 ;
- soumission à autorisation délivrée par l’autorité ayant en charge l’élaboration des documents ;
- possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation de construire ;
- suspension générale de la délivrance des autorisations de construire dans une ou plusieurs zones déterminées ;
- possibilité de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation d’ouvrir des établissements classés ;
- soumission à autorisation administrative préalable de tous travaux publics et privés.
Ces mesures de sauvegarde ne sont valables que pour une durée de 3 ans à compter de la publication au Journal officiel de l’acte les instituant. Toutefois, cette durée est susceptible d’une prolongation de deux périodes consécutives de 6 mois.

Art. 5. - Est abrogée toute disposition réglementaire contraire à celles du présent décret.

Art. 6. - Le Ministre de l’Intérieur, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités locales et le Ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 25 juillet 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE