>> ACCUEIL | J.O. N° 6754 du Samedi 19 Octobre 2013


MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’EQUIPEMENT RURAL  

Arrêté Ministériel n° 4.671 en date du 2 avril 2013

Arrêté Ministériel n° 4.671 en date du 2 avril 2013 modifiant et remplaçant l’arrêté n° 7.067 du 9 août 2010 portant création, organisation de l’unité de gestion et des organes de supervision et de coordination du programme de développement des marchés agricoles et agroalimentaires du Sénégal (PDMAS).

Article premier. - Il est créé au sein et sous la tutelle du Ministère de l’Agriculture et de l’Equipement Rural, une Unité de Coordination et de Gestion pour mettre en œuvre le Programme de Développement des Marchés Agricoles et Agroalimentaires du Sénégal (PDMAS), financé par l’Association Internationale de Développement (IDA), l’Agence Canadienne de Développement International (ACDI) et l’Etat du Sénégal.

Art. 2. - L’unité de Coordination et de Gestion du Programme (UCP) a son siège à Dakar et a compétence sur toute l’étendue du territoire national, notamment dans les zones des Niayes, de la Vallée du Fleuve Sénégal, du Bassin arachidier et de la région naturelle de la Casamance.

OBJET DU PROGRAMME

Art. 3. - Le présent programme est la première phase d’un prêt programme évolutif convenu entre le Gouvernement du Sénégal et l’Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque Mondiale et son but est de contribuer à la réalisation des objectifs de la Loi d’orientation Agrosylvopastorale (LOASP) et du Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP) qui visent, notamment, à réduire de moitié l’incidence de la pauvreté à l’Horizon 2015.

Art. 4. - Le Programme a pour objectif principal de lutter contre la pauvreté en milieu rural par l’accroissement des exportations agricoles non traditionnelles et de la production rizicole et animale dans les zones d’intervention du projet.

Art. 5. - Les objectifs spécifiques du PDMAS sont :
1) amélioration des conditions d’approvisionnement et de mise en marché des produits agricoles par la modernisation du fonctionnement des services et infrastructures des marchés ruraux, l’amélioration de la collecte primaire et l’approvisionnement en intrants et l’opérationnalisation d’un dispositif d’informations instantanées pour une plus grande efficacité dans les
transactions ;

2) développement des exportations agricoles grâce à la consolidation des acquis du Programme de Promotion des Exportations Agricoles, notamment par la poursuite des efforts d’organisation de la profession avec la Fondation Origine Sénégal des fruits et légumes, la promotion de l’origine et la mise en place d’un système national de certification de la qualité et le développement d’un partenariat public privé pour la promotion de l’investissement, des technologies et infrastructures de soutien aux exportations agricoles ;

3) promotion de l’irrigation privée à travers le développement de la riziculture au Sénégal, de la petite irrigation en zone de polyculture et l’aménagement de
l’espace irrigué pour le développement de l’entreprenariat agricole d’exportation ;

4) amélioration de la production animale dans la région naturelle de Casamance.

COMPOSANTES DU PROGRAMME

Art. 6. - Les interventions du programme sont mises en œuvre à travers sept composantes :

1) Composante A : Amélioration des conditions de mise en marché : les activités seront concentrées sur (i) la consolidation des chaînes d’approvisionnement prioritaires, (ii) la construction d’infrastructures de marchés adaptés aux produits prioritaires définis par le programme, (iii) la gestion de l’information, de la stratégie de commercialisation et de communication, (iv) l’amélioration de la sécurité sanitaire des produits et denrées alimentaires d’origine animale et (v) la modernisation des chaînes d’approvisionnement des filières viande rouge et volaille. La première phase de cinq ans se focalisera sur les cinq chaînes suivantes : l’oignon et les tubercules, la banane, l’arachide de confiserie, la viande de découpe et la volaille ;

2) Composante B : Appui au développement des exportations grâce notamment à des activités (i) d’innovation et de gestion de la qualité par des efforts de diversification, le développement de partenariats technologiques, financiers et commerciaux et l’appui à l’agréage européen ainsi que la mise en place d’un référentiel paysan et d’un système de certification (ii) de développement d’infrastructures de soutien aux exportateurs par l’amélioration de la chaîne de froid en zones de production agricole, l’aménagement d’un quai fruitier et la reconversion de l’agropole de Mpal en port sec pour la zone nord et la Basse Vallée du Fleuve Sénégal et (iii) le développement des institutions d’exportation par l’appui au démarrage et au développement des capacités de la Fondation Origine Sénégal / Fruits et Légumes et des organisations professionnelles d’exportateurs et de renforcement des activités de veille commerciale de communication et de suivi ;

3) Composante C : Développement de l’irrigation privée pour accroître, de manière significative,
l’offre de produits agricoles par (i) la réalisation d’infrastructures publiques d’irrigation ainsi que la promotion de l’irrigation privée pour la diversification des cultures dans le delta du Fleuve Sénégal, (ii) la promotion de la
micro-irrigation pour la diversification des cultures dans la zone des Niayes, le Bassin arachidier, le Sénégal, et la région naturelle de Casamance et (iii) la conduite d’études stratégiques sur les perspectives de développement de l’irrigation au Sénégal ;

4) Composante D : Coordination, gestion, suivi et évaluation : cette composante a pour objectif de coordonner les interventions du programme, d’assurer une gestion financière efficiente et transparente des ressources du programme, de promouvoir l’amélioration continue des approches et méthodes d’intervention des différents acteurs et d’encadrer les processus participatifs de suivi et d’évaluation ;

5) Composante E : Réfection des périmètres irrigués : cette composante porte sur la réfection de périmètres irrigués villageois et privés en vue de la production de riz, et couvrant une superficie de : i) 7000 ha dans le département de Dagana, dans le cadre de l’Accord de financement supplémentaire pour la Sécurité Alimentaire Crédit n° 4720, et ii) 7.400 ha dans la vallée du Fleuve Sénégal et 3.380 ha le Bassin de l’Anambé dont 200 ha à aménager dans le Département de Vélingara, dans le cadre de l’Accord de financement du programme d’appui à la Sécurité Alimentaire et à l’Elevage (don N°TF 014.075).

6) Composante F : Promotion de la culture intensive de riz dans la Vallée de Bignona : la composante a pour objectif la promotion de l’exploitation rizicole des terres dessalées de la Vallée du Marigot de Bignona protégées par le barrage anti-sel d’Affiniam, par le biais de : i) la réalisation d’études de faisabilité technique de la conception de structures de gestion de l’eau ; ii) la construction de petites digues de retenues d’eau et de périmètres irrigués ; et iii) l’accroissement de la capacité de production des agriculteurs grâce à la fourniture de matériels de culture, de semences améliorées, d’engrais, de formations et à la construction ou à la fourniture d’installations de stockage des récoltes.

7) Composante G : Amélioration de la production animale dans les régions de Sédhiou et de Ziguinchor : la composante vise à fournir un appui aux capacités de production animale dans les régions d’intervention par : (i) la reconstitution du cheptel ; (ii) l’expansion des programmes de santé animale existants, (iii) la mise en place d’infrastructures essentielles.

ORGANISATION ET FONCTONNEMENT DE L’UNITE DE COORDINATION ET DE GESTION DU PROGRAMME (UCP)

Art. 7. - L’Unité de Coordination et de Gestion du Programme (UCP), dont la supervision est assurée par un Comité de pilotage, présidé par le Ministre de l’Agriculture et de L’Equipement Rural, ou son représentant, est dotée d’une autonomie administrative et financière et de la capacité juridique de passer des contrats.

Art. 8. - Les missions principales de l’UCP sont :
1) la programmation des interventions et l’élaboration des Programmes Techniques et budgétaires Annuels (PTBA) ;

2) la préparation, la gestion et le suivi des conventions techniques ou de partenariat avec les agences d’exécution et les partenaires publics et les contrats avec les prestataires de service privé et associatif ;

3) la coordination entre les différents intervenants dans la mise en œuvre et la supervision des prestataires et services fournis ;

4) la gestion administrative et financière des ressources et moyens du Programme ;

5) la représentation du Programme dans ses relations avec les institutions publiques et privées et l’animation des instances de concertation et de coordination au niveau national et régional ;

6) la coordination des dispositifs de suivi et d’évaluation du PDMAS, la préparation des rapports d’activités et leur transmission aux instances concernées (Ministères et partenaires financiers).

Art. 9. - L’UCP, maître d’œuvre de l’exécution du PDMAS engagera des concertations permanentes avec les agences d’exécution, les bénéficiaires, les partenaires stratégiques et les partenaires au développement pour assurer la cohérence des stratégies et programmes.

Art. 10. - L’exécution du PDMAS par l’UCP s’appuiera sur des programmes annuels d’activités et des budgets prévisionnels préparés en concertation avec les partenaires et les institutions intervenant dans la mise en œuvre du programme ainsi que les bénéficiaires.

Art. 11. - La mise en œuvre des programmes des différentes composantes du PDMAS sera assurée par l’UCP, qui, conformément aux accords de financement, passera des contrats, sur la base d’appels d’offres, de protocoles ou de conventions techniques, avec les agences d’exécution notamment l’ANCAR, la SAED, la Cellule d’Aménagement Hydro agricole de la Vallée du Marigot de Bignona, la Fondation Origine Sénégal des Fruits et Légumes, la SODAGRI et la Direction de l’Elevage et des Productions animales), les opérateurs privés ou les agences spécialisées.

Art. 12. - Le Directeur de l’UCP, responsable de la gestion du PDMAS, est nommé par arrêté du Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement Rural, après consultation et avis des partenaires financiers (IDA).

Art. 13. - L’UCP comprendra un Directeur, un spécialiste en gestion administrative et financière, un spécialiste en passation des marchés, un spécialiste en suivi-évaluation, un comptable, des experts dans les domaines de l’irrigation, de l’horticulture, de l’élevage et de l’évaluation environnementale et sociale.
L’UCP sera également dotée d’un personnel d’appui technique et administratif

Art. 14. - Pour la mise en œuvre des activités sur le terrain, l’UCP établira des conventions techniques avec des agences d’exécution, notamment l’ANCAR, la SAED, la Cellule d’Aménagement Hydro agricole de la Vallée du Marigot de Bignona, la Fondation Origine Sénégal des Fruits et Légumes, la SODAGRI et la Direction de l’Elevage et de la Production Animale (DEPA) et les agences spécialisées, qui apporteront leur connaissance dans la réalisation des programmes
techniques sur le terrain dans le domaine des études, de la formation des producteurs, de la sélection et de l’appui à la mise en œuvre des sous-programmes (irrigation et chaînes d’approvisionnement) et de suivi-évaluation des activités du programme dans leurs zones respectives.

Le rôle et les responsabilités des agences d’exécutions seront décrits dans le manuel d’exécution technique.

Art. 15. - L’UCP sera assistée dans la mise en œuvre des activités du programme par une firme internationale spécialisée dans le développement des marchés
agricoles. Celle-ci jouera un rôle de premier plan dans l’approche stratégique du programme et la stratégie d’intervention devant aboutir à des résultats concrets, visant la modernisation des chaînes d’approvisionnement horticoles et d’élevage.

Elle sera aussi un partenaire déterminant dans la création de cadres de concertations entre l’UCP et les agences nationales chargées de la promotion des investissements et des exportations (APIX et ASEPEX).

La firme d’assistance technique sera recrutée sur appel d’offre internationale et des termes de références définiront, de manière précise, ses missions, rôles et responsabilités.

Art. 16. - Des protocoles seront signés, selon les besoins, entre l’UCP, les agences spécialisées (SONES, APIX, ASEPEX, ARM) et les services techniques des Ministères en charge de l’Agriculture, de l’Elevage, de l’Hydraulique et de l’assainissement, de l’environnement et du commerce, pour la conduite et l’exécution d’activités spécifiques relevant de leurs compétences.

De même, des conventions de maîtrise d’ouvrage pourront être signées entre l’UCP et l’AGETIP pour la réalisation des infrastructures de soutien à la commercialisation et de démonstration prévues par le programme. L’UCP pourra également faire appel en tant que de besoin à l’assistance et à la maîtrise d’ouvrage pour certaines activités spécifiques avec d’autres partenaires techniques de la société civile (associations professionnelles, ONGs).

ORGANES DE SUPERVISION ET DE COORDINATION

Art. 17. - L’organe d’orientation, de supervision, de coordination et contrôle du PDMAS est le Comité de Pilotage (CP).

Art. 18. - Le Comité de Pilotage (CP) est présidé par le Ministre de l’Agriculture et de l’Equipement Rural, ou son représentant et son secrétariat est assuré par le Directeur de l’UCP du PDMAS. Il est composé de :
- un représentant du Ministère de l’Elevage ;
- un représentant du Ministère de l’Economie et des Finances ;
- un représentant du Ministère des Infrastructures et des Transports ;
- un représentant du Ministère de l’Aménagement du territoire et des Collections locales ;
- un représentant du Ministère du Commerce, de l’Industrie et du Secteur informel ;
- un représentant du Ministère de l’Environnement et du Développement durable ;
- un représentant du Ministère de la Pêche et des Affaires maritimes ;
- un représentant du Ministère de l’Hydraulique et de l’Assainissement ;
- un représentant des Organisations Professionnelles Agricoles ;
- un représentant des Professionnels du Bétail et de la Viande ;
- un représentant des Professionnels de l’Aviculture ;
Et à ce titre d’observateurs :
- un représentant de la Direction de l’Analyse, de la Prévision et des Statistiques ;
- un représentant de la Direction de l’Horticulture ;
- un représentant de la Direction de l’Agriculture ;
- un représentant de la Direction de la Coopération Economique et Financière/MEF ;
- un représentant de la Direction de l’Investissement/MEF ;
un représentant de l’APIX ;

- un représentant de la Direction chargée de la Transformation des fruits et légumes ;
- un représentant de l’ASEPEX ;
- un représentant de l’ONAPES ;
- un représentant de la SEPA ;

Le Comité pourra inviter à ses sessions toute autre personne physique ou morale compétente à chaque fois que de besoin.
La composition du Comité de Pilotage peut être révisée en fonction de l’évolution de l’environnement institutionnel.

Art. 19. - Le CP aura pour tâche l’examen et l’approbation des rapports d’activités, des états financiers, l’approbation des PTBA avant leur transmission aux partenaires financiers (IDA), la soumission du budget annuel du programme pour son inscription dans la loi de finances, la coordination des interventions des différents ministères sectoriels impliqués dans la réalisation des objectifs du programme, l’approbation et le suivi de l’application du Manuel de procédures administratives, comptables et financières et de ses modifications. Pour ce faire, le CP Pour ce faire, le CP bénéficiera de l’appui technique des agences
d’exécution et des partenaires spécialisés.

Art. 20. - Le CP se réunira au moins deux fois par an dans la zone du programme pour l’analyse et l’approbation du bilan d’activité annuel du programme ainsi que l’examen des PTBA.

Art. 21. - Les Comités régionaux de sélection (CRS).
L’UCP est chargée, en coordination avec les agences d’exécution, de mettre en place, dans les régions de concentration du programme, des Comités Régionaux de sélection (CRS) des sous-projets, créés par arrêté du Gouverneur, et composés ainsi qu’il suit :
- un responsable d’une agence d’exécution (autre que le responsable de l’évaluation du sous-programme) ;
- un représentant de l’UCP (autre que le responsable de l’évaluation du sous-programme) ;
- le représentant des autorités locales (élus locaux notamment pour les sous-programmes mis en œuvre par la SAED) ;
- un représentant de la Direction régionale du Développement rural ;
- un représentant d’institutions financières locales ;
- un représentant des Services régionaux de l’élevage ;
- un représentant de la Direction régionale de l’environnement et des établissements classés ;
- un représentant d’organisation professionnelle
agricole.

Un Président sera nommé pour chaque Comité Régional de Sélection.
Le Comité pourra inviter à ses sessions toute autre personne physique ou morale compétente à chaque fois que de besoin.

DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION

Art. 22. - Il sera mis en place un système de Suivi Evaluation pour mesurer et suivre l’impact du
programme. Ce système sera participatif et fera intervenir les bénéficiaires, les prestataires de services ainsi que les institutions intervenant dans la mise en œuvre du Programme, dans la collecte et l’analyse des résultats.

GESTION FINANCIERE ET COMPTABLE

Art. 23. - Aux fins d’exécution du programme, le Ministre de l’Economie et des Finances ouvre et maintient auprès d’une banque acceptable pour l’IDA, un Compte spécial selon les modalités et conditions jugées satisfaisantes pour l’IDA. Le dépôts et les retraits du Compte spécial sont régis par les dispositions de la section 4.08 des Conditions générales applicables aux prêts IDA.

Art. 24. - Les procédures d’acquisition des biens et des services financés dans le cadre de l’exécution du programme sont soumises aux dispositions des accords de financement du Programme n°4.151 -SN du 26 juillet 2006, n° 4.720 SN du 21 juin 2010 et n° TF 014075 et aux directives applicables aux procédures de décaissement relatives aux prêts de l’IDA.

Art. 25. - A la fin de chaque exercice, l’UCP élabore les états financiers et les comptes du programme font l’objet d’un audit comptable et financier réalisé par un cabinet d’audit indépendant, sélectionné sur la base d’une consultation nationale approuvée par l’IDA.

Art. 26. - Pour se qui n’est pas stipulé dans le présent arrêté, les Accords de financement n°4151 - SN du 26 juillet 2006, n°4720 SN du 21 juin 2010 et n°TF 014.075 entre l’IDA et la République du Sénégal serviront de référence.

Art. 27. - Le présent arrêté abroge et remplace toutes les dispositions de l’arrêté n° 07067 du 9 août 2010.

Art. 28. - Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.