>> ACCUEIL | J.O. N° 6754 du Samedi 19 Octobre 2013


MINISTERE DE L’INTERIEUR  

DECRET n° 2013-1063 du 5 août 2013

Décret n° 2013-1063 du 5 août 2013 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence d’assistance à la Sécurité de Proximité (ASP).

RAPPORT DE PRESENTATION

L’une des missions essentielles de l’Etat est d’assurer et de garantir, sur l’ensemble du territoire national, le respect des règles de droit, la protection des libertés publiques et la tranquilité des citoyens. Ainsi, la prise en charge adéquate de la sécurité des personnes et des biens est une préoccupation majeure des autorités sénégalaises. Cette option politique forte et constante, a pour fondement la Constitution, dont l’article 7 pose le principe de la sacralité et l’inviolabilité de la personne humaine.

Dans l’accomplissement de cette mission régalienne, l’Etat s’appuie sur les autorités administratives et judiciaires, mais également sur les forces de défense et de sécurité.
Au plan opérationnel, la sécurité est assurée, à titre principal, par la Police nationale et la Gendarmerie nationale investies, par les lois et règlements qui les régissent, des missions prioritaires suivantes :
- assurer la sécurité des personnes et des biens ;
- lutter contre la criminalité organisée, la grande délinquance, la cybercriminalité et le trafic de drogue ;
- protéger le pays contre la menace extérieure et le terrorisme ;
- maintenir l’ordre public.

Ces missions assignées aux forces de sécurité, assorties de moyens humains et matériels mis à leur disposition, constituent une des réponses de l’Etat face au phénomène de la délinquance qui revêt des formes variées.

Les mutations de la délinquance enregistrées ces dernières années ont logiquement élevé le niveau d’attente des populations de plus en plus en proie à un sentiment d’insécurité en dépit des statistiques officielles qui renseignent sur une baisse des faits criminels.

Ces nouvelles formes de délinquance, très largement liées aux bouleversements sociopolitiques, culturels et économiques, exigent de la part de l’Etat une approche originale intégrée, participative et inclusive par la mise en œuvre d’une nouvelle politique de sécurité davantage axée sur la proximité et la prévention de la délinquance.

Cette réorientation stratégique explique le nouveau paradigme de la gouvernance sécuritaire de proximité que l’on pourrait définir comme une gestion sécuritaire et inclusive à travers un partenariat dynamique et actif entre les différents acteurs concernés par le phénomène de la délinquance.

Cette démarche sécuritaire novatrice s’adossera sur des contrats locaux de sécurité et des comités départementaux de prévention et de lutte contre la délinquance en tant que cadres privilégiés de concertation, de proposition et d’échange entre partenaires impliqués dans la prévention de la délinquance.
La création de l’Agence d’assistance à la sécurité de proximité participe justement de la volonté de l’Etat de donner corps à cette nouvelle vision sécuritaire qui accorde désormais une place de choix à la contractualisation entre les collectivités locales, les forces de sécurité et les autorités administratives.
L’agence sera non seulement un pôle de formation civique et de création d’emplois mais assurera aussi, avec souplesse, les initiatives visant à impliquer les populations dans la prévention.

Telle est l’économie du présent de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du travail, modifiée ;

Vu la loi d’Orientation n° 2009-20 du 4 mai 2009 sur les agences d’exécution ;

Vu le décret n°2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des agences d’exécution ;

Vu le décret n°2010-1812 en date du 31 décembre 2010 relatif au contrat de performance applicable aux agences d’exécution ;

Vu le décret n°2011-540 du 26 avril 2011 portant régime financier et comptable des établissements publics, des agences et des autres organismes publics similaires ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-634 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de l’Intérieur.

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2012-1314 du 16 novembre 2012, fixant la rémunération des Directeurs généraux, Directeurs, Présidents et membres du Conseil de Surveillance des agences ;

Vu le décret n°2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur le rapport du Ministre de l’Intérieur :

Décrète :

Chapitre premier. - Dispositions générales
Section première. - Statut de l’agence

Article premier. - Création
Il est créé une agence dénommée « Agence d’assistance à la Sécurité de Proximité (ASP) ».
L’ASP est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle technique du Ministre de l’Intérieur et celle financière du Ministre chargé des Finances.

Les activités de l’agence sont fixées dans un contrat de performance indiquant les objectifs qui lui sont assignés en rapport avec ses missions et les moyens mis à sa disposition.

Article 2. - Siège
Le siège de l’Agence est fixé à Dakar. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national, par décision de l’organe délibérant.

Section II. - Missions de l’agence

Article 3. - Attributions
L’Agence participe, en relation avec les autorités de police et les forces de sécurité (Police et Gendarmerie), à la mise en œuvre d’une police sécuritaire de proximité bâtie autour de la prévention et du partenariat actif entre l’Etat, les Collectivités locales et les acteurs de la vie sociale.

A ce titre, elle est chargée de :
- participer à l’élaboration et à la mise en œuvre, en rapport avec les différents acteurs, du plan national de prévention et de lutte contre la délinquance ;
- participer à la mise en place de contrats locaux de sécurité en relation avec les comités départements de prévention et de lutte contre la délinquance ;
- assurer le recrutement, la gestion des assistants de la sécurité de proximité (ASP) et leur déploiement pour emploi au niveau de la Police et de la Gendarmerie ;
- élaborer les règles de déontologie, d’éthique et de discipline dans le domaine de la prévention pour les assistants ;
- préparer et promouvoir toute étude et réflexion relatives au développement des activités de police de proximité notamment dans le domaine de la prévention.

Chapitre II. - Organisation et Fonctionnement

Article 4. - Les organes de l’agence sont :
- le Conseil de surveillance ;
- la Direction générale ;
Section première. - du Conseil de surveillance

Article 5. - Attributions du Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance assure la supervision des activités de l’Agence, en application des orientations et de la politique définies par l’Etat en matière de sécurité de proximité.

Il assiste, par ses avis et recommandations, le Directeur général de l’agence dans l’exercice de ses fonctions et attributions.
Il délibère et approuve :
- le programme pluriannuel d’action et d’investissement ;
- les budgets ou comptes prévisionnels annuels avant la fin de l’année précédente ;
- le manuel de procédures ;
- les rapports annuels d’activités du Directeur général ;

- les états financiers de l’agent comptable particulier, au plus tard dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
- l’organigramme de l’agence ;
- la grille des rémunérations ou l’accord collectif d’établissement du personnel de l’agence ;
- le rapport de performance dans les six mois suivant la clôture de l’exercice ;
- le règlement intérieur de l’agence.

Article 6. - Composition du Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance est composé de neuf membres représentant les structures ci-après en raison d’un par structure :
- la Présidence de la République ;
- la Primature ;
- le Ministère des Forces armées ;
- le Ministère de la Justice ;
- le Ministère de l’Intérieur ;
- le Ministère chargé des Finances ;
- le Ministère chargé des Collectivités locales ;
- le Ministère de la Jeunesse et de l’Emploi ;
- l’Union des Associations des Elus locaux (UAEL).

Le Président du Conseil de surveillance est nommé par décret.
Les autres membres du Conseil de surveillance sont désignés par arrêté du Ministre de l’Intérieur sur proposition des responsables des structures qu’ils représentent.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre.
Le contrôleur financier ou son représentant assiste aux réunions du Conseil de surveillance avec voix consultative.

Article 7. - Durée du mandat
Tous les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois.
Leur mandat prend fin à l’expiration de sa durée, par décès, par démission. Il prend également fin à la suite de la perte de la qualité ayant motivé la nomination ou par révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre du Conseil.

En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l’administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Article 8. - Indemnités de session
Les membres du Conseil de surveillance perçoivent, à l’occasion des réunions du Conseil, une indemnité de session dont le montant est fixé par décret.

Article 9. - Fonctionnement du Conseil de surveillance
Le Conseil de surveillance se réunit en session ordinaire, au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers, au moins, des membres.

En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la présidence.
En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté, ou lorsque les circonstances l’exigent, le Ministre de l’Intérieur peut procéder à la convocation du Conseil de surveillance, en séance extraordinaire.

La convocation est de droit si elle est demandée par le Ministre de l’Intérieur.
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la tenue de la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du Conseil de surveillance ont lieu au siège de l’agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.
Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené à la majorité simple pour les convocations suivantes.
Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple de voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le Président du Conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du conseil en raison de sa compétence sur les questions à examiner.

Le Secrétariat du Conseil de surveillance est assuré par le Directeur général de l’agence qui assiste aux sessions avec voie consultative.

Article 10. - Délibérations du Conseil de surveillance
Les délibérations du Conseil de surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.

Les délibérations sont consignées dans un registre spécial coté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.
Les extraits des délibérations sont transmis aux autorités de tutelle, dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil.

Section II. - De la Direction exécutive de l’agence

Article 11. - Nomination du Directeur général
L’Agence est dirigée par un Directeur général nommé par décret, sur proposition du Ministre de l’Intérieur parmi les fonctionnaires ou agents de l’Etat de la hiérarchie A1 ou assimilés.

La qualité de Directeur général est incompatible avec toute autre fonction.
Le Directeur général est assisté d’un Secrétaire général qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement. Le Secrétaire général est nommé parmi les fonctionnaires de la hiérarchie A1 ou assimilés.

Article 12. - Attributions du Directeur général
Le Directeur général est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’agence et veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de surveillance et par les autorités de tutelle.

A ce titre, il est notamment chargé :
- de représenter l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’action annuels ;
- de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;
- de soumettre au Conseil de surveillance au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
- de soumettre au Conseil de surveillance pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;

- de proposer l’organigramme de l’agence et de le soumettre pour adoption au Conseil de surveillance ;
- de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget à la Trésorerie de l’agence dans les quinze jours suivant l’échéance, aux autorités chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;
- de recruter et d’administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédure et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Chapitre III. - Personnels de l’Agence

Article 13. - Statut des personnels
Les personnels de l’agence relèvent du Code du travail.
Toutefois, les agents de l’Etat, en détachement ou en suspension d’engagement, relèvent de leur statut ou de leur régime spécial d’origine.
Les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’agence, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les modalités de formation et le statut des assistants de la sécurité de proximité sont déterminés par arrêté du Ministre de l’Intérieur.

Article 14. - Rémunérations
La rémunération et les avantages accordés au Directeur général sont fixés par décret conformément au classement de l’agence.

La grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratification sont approuvées par le Conseil de surveillance.

Le Ministre chargé des Finances fixe, par arrêté, les niveaux maxima de rémunération autorisés, suivant la qualification des personnels et le classement de l’agence.

Les attributions de primes ou de gratification sont liées à la réalisation de performance prédéfinies et leur montant ne peut en tout état de cause être supérieur à 20% du total des salaires bruts.

Chapitre IV. - Budget, comptabilité et contrôle

Article 15. - Ressources
Les ressources de l’agence comprennent :
une dotation budgétaire annuelle allouée par l’Etat ;

- les redevances versées par les bénéficiaires en contrepartie des services et autres prestations fournies par l’Agence ;
- de dons, legs et contributions diverses ;
- toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements.

Article 16. - Charges de l’agence
Les charges de l’agence comprennent :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement.

Article 17. - Comptabilité et contrôle de l’agence
Les opérations financières et comptables de l’Agence sont assurées par un agent comptable nommé par arrêté du Ministre en charge des Finances sur proposition du Direction général chargé de la Comptabilité publique et du Trésor et placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur général de l’agence.

La comptabilité de l’agence est tenue selon les règles et principes de la Comptabilité publique. Le référentiel comptable utilisé est le plan comptable SYCOA.

Le Conseil de surveillance fait procéder, à la fin de chaque exercice budgétaire, à un audit des comptes de l’agence. Il délibère sur les conclusions du rapport d’audit dans les six mois qui suivent la clôture de la gestion.

L’agence est soumise au contrôle a posteriori de la Cour des comptes, de l’Inspection générale d’Etat, de l’Inspection générale des Finances et de l’Inspection interne du Ministère de l’Intérieur dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

Chapitre V. - Dispositions diverses

Article 18. - Règles de passation des marchés
Les règles de passation de contrats conclus par l’agence doivent être conformes au Code des marchés publics en vigueur.

Article 19. - Secret professionnel et sanctions
Les membres du Conseil de surveillance, le Directeur général et le personnel de l’agence sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout manquement aux obligations citées ci-dessus constitue une faute lourde pouvant entrainer la révocation immédiate ou le licenciement de la personne concernée sans préjudice de poursuites judiciaires à son encontre.

Chapitre V. - Dispositions finales

Article 20. - Exécution
Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 5 août 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE