>> ACCUEIL | J.O. N° 6753 du Samedi 12 octobre 2013


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES  

Décret n° 2013-852 du 13 juin 2013

Décret n° 2013-852 du 13 juin 2013 portant modification des dispositions de l’article 4 du décret n°2009-849 du 3 septembre 2009 prescrivant l’immatriculation au nom de l’Etat d’un terrain dépendant du domaine national, d’une superficie de 74ha 36a 43ca, sis à Bargny Minam dans le Département de Rufisque et prononçant la désaffectation du terrain en cause et fixant le montant des indemnités dues aux occupants.

Le Président de la République,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu la loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du domaine de l’Etat ;

Vu la loi n° 76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu la loi n°2011-07 du 30 mars 2011 portant régime de la propriété foncière ;

Vu le décret n°64-573 du 30 juillet 1964 portant application de la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national ;

Vu le décret n°77-563 du 2 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n°76-67 du 2 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique ;

Vu le décret n°2009-849 du 3 septembre 2009 déclarant d’utilité publique le projet de centrale de BOO au charbon de 125MW de la SENELEC à Bargny Minam ;

Vu le décret n°2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n°2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n°2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances.

Décrète :

Article premier. - Sont modifiées, ainsi qu’il suit, les dispositions de l’article 4 du décret n° 2009-849 du 3 septembre 2009 :
« Est prescrite l’immatriculation au nom de l’Etat du Sénégal d’un terrain dépendant du domaine national, d’une superficie de 74ha 36a 43ca, sis à Bargny Minam dans le Département de Rufisque »

Art. 2. - Est prononcée la désaffectation du terrain en cause.

Art. 3. - Le montant des indemnités dues aux occupants est fixé comme suit :

Noms et Prénoms des Occupants
Valeur des impenses (en francs CFA)
Gérard Barbadette
26.233.056
Amadou Faye
15.735.646
Bada Sow
17.332.980
Birane Guèye
15.487.808
Mamadou Dièye
1.560.000
Cheikh Tidiane Guèye
13.350.300
Ndèye Astou Sarr
50.096.303
Momar Badiane
10.832.895
Alioune Gaye
368.000
Secteur Forestier Rufisque
354.000
TOTAL
151.350.988

Art. 4. - L’Etat est autorisé à prendre possession de l’assiette foncière concernée.

Art. 5. - Le Ministre de l’Economie et des Finances, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 13 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.