>> ACCUEIL | J.O. N° 6753 du Samedi 12 octobre 2013


MINISTERE DE LA JUSTICE  

Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013

Décret n° 2013-1071 du 6 août 2013 modifiant le décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile, modifié

RAPPORT DE PRESENTATION

L’innovation majeure apportée par le décret n°2001-1151 du 31 décembre 2001 portant réforme du Code de Procédure civile a été l’institution du juge de la mise en état. L’objectif clairement affirmé a été de " mettre un terme aux lenteurs dans la mise en état des affaires et à l’encombrement anormal des rôles des tribunaux " par un contrôle plus strict de l’instruction des procédures.

Dix ans après, ce double objectif ne semble pas avoir été atteint. En effet, le délai de traitement des dossiers est encore jugé long par les différents acteurs aussi bien du monde judiciaire que du monde économique et les rôles d’instance restent toujours engorgés.

Aussi est-il apparu nécessaire, au moment où le Sénégal s’est résolument et définitivement engagé sur la voie irréversible de la modernisation de la justice par la mise en place d’un environnement juridique et judiciaire propice au développement des investissements, de poursuivre les réformes pour apporter au traitement des affaires un encadrement plus rigoureux.

L’introduction d’un rôle d’attente (article 45 alinéa3) concernant les affaires qui ne sont pas susceptibles d’être instruites immédiatement, notamment celles qui ont fait l’objet et dont les jugements ne sont pas disponibles ou encore celles dans lesquelles une expertise a été ordonnée, permettra ainsi de ne maintenir au rôle que les affaires susceptibles de recevoir un traitement diligent.

Les exigences de célérité et de rationalisation des rôles pourront être réalisées notamment par :
- l’obligation imposant aux parties de déposer et de communiquer les pièces à la première audience fixée dans l’assignation (article 33, alinéa 3) ;
- l’obligation de fixer la date de la première audience en appel au plus tard trente jours à compter de l’exploit de l’huissier par lequel l’appel est formé (article 266) ;
- la réduction du délai d’appel à un mois (nouvel article 255) ;
- l’encadrement des défenses à exécution provisoire (article 270) ;
L’introduction du contrat de procédure (article 54-6) constitue une innovation majeure dans la gestion du temps du procès. En effet, les parties pourront fixer, dès le début de la procédure, en accord avec le juge de la mise en état, des délais précis pour l’instruction des dossiers. La fixation des délais tiendra compte de la nature et de la complexité des affaires. Il reviendra alors au juge de la mise en état de faire respecter rigoureusement ces délais.

La présente réforme vise aussi à sanctionner les procédures dilatoires ou abusives. C’est ainsi que l’article 81 prévoit la possibilité, outre les dépens, de condamner la partie qui a succombé au paiement d’une somme en compensation des frais exposés par l’autre partie. Il en est de même de l’article 278 qui porte à 1.000.000 de francs CFA l’amende à laquelle l’appelant peut être condamné en cas d’appel abusif ou dilatoire.

Elle consacre en outre une plus grande participation des parties à l’instruction des affaires. Ainsi les propositions de modification des articles 146 et 186 donnent la possibilité aux parties, sous le contrôle du juge, de s’interpeller directement ou d’interroger directement les témoins. Celles de l’article126 autorisent l’une des parties à demander communication de pièces ou de tout document détenus par l’autre partie, par un témoin ou par un tiers.

Enfin, les missions du juge de la mise en état sont élargies au contrôle et à la surveillance des expertises ordonnées par la juridiction (article 54-19). Son pouvoir se voit renforcé également par la possibilité qui lui est donnée à l’article 54-13 modifié de statuer sur l’affaire dont il est saisi s’il constate une irrecevabilité manifeste.

Ces prérogatives sont reconnues au juge de la mise en état qui est formellement institué au niveau des tribunaux départementaux avec la modification de l’article 4.
Telle est l’économie du présent décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu le décret n°64-572 du 30 juillet 1964 portant Code de Procédure civile, modifié par le décret n° 2001-1151 du 31 décembre 2001 ;

Vu la loi n°70-14 du 06 février 1970 fixant les règles d’application des lois, des actes administratifs à caractère règlementaire et des actes administratifs à caractère individuel, modifiée par la loi 91-07 du 21 janvier 1991 ;

Vu le décret n° 2007-554 du 30 avril 2007 portant organisation du Ministère de la justice ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu le décret n° 2012-637 du 4 juillet 2012 relatif aux attributions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux ;

 

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013 relatif à la composition du Gouvernement ;
Sur le rapport du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Décrète :

Article premier. - Les dispositions des articles 4, 33,45, 54-1, 54-3, 54-6,54-13, 54-18, 54-19, 54-22, 81-, 96, 99, 100, 114, 126, 146, 169, 186, 248, 252-2, 255, 266, 270, 271, 272, 278 et 280 bis du Code de Procédure civile sont modifiées et complétées par les dispositions suivantes :
« Article 4 : Il est tenu au greffe de chaque tribunal départemental un rôle sur lequel sont inscrites, dans l’ordre de leur présentation, toutes les affaires portées devant le tribunal. Chaque inscription contient les noms des parties, ceux des avocats, le cas échéant, le jour où l’affaire sera appelé.

En cas de saisine par assignation, l’original de l’exploit doit être déposé au greffe par le demandeur pendant les jours ouvrables au plus tard l’avant-veille de l’audience.

Le numéro d’ordre du rôle général est communiqué aux avocats constitués qui le reproduisent en tête de chacune de leurs conclusions.
Les affaires sont distribuées par le président entre les membres du tribunal de la manière qu’il trouve la plus convenable pour le service et l’accélération des procédures.

Le cas échéant, il nomme, par ordonnance, un ou plusieurs juges de la mise en état ainsi que leurs suppléants qui procèdent comme prévu aux articles
54-4 et suivants du présent Code.

« Article 33 : L’assignation est notifiée conformément aux articles 822 et suivants ; elle contient, à peine de nullité, outre les mentions prévues par l’article 821.
1°) l’indication de la juridiction devant laquelle la
demande est portée, la date et l’heure de l’audience ;
2°) l’objet de la demande avec un exposé des moyens en fait et en droit ;
3°) l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, ces pièces étant énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
4°) l’indication que, faute pour le défendeur de comparaitre, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire.

L’assignation vaut conclusion.
Les pièces visées au 3°) ci-dessus doivent être déposées et communiquées à l’audience fixée par l’assignation sous peine d’irrecevabilité en l’état constatée par simple mention.

« Article 45 : Il est tenu au greffe de chaque tribunal un registre ou un rôle général sur lequel sont inscrites, dans l’ordre de leur présentation, toutes les affaires portées devant le tribunal. Chaque inscription contient les noms des parties, ceux des avocats et le jour auquel l’affaire sera appelée.
Le numéro d’ordre du rôle général est communiqué aux avocats qui le reproduiront en tête de chacune de leurs conclusions.
Le greffe tient également un rôle d’attente dans lequel sont inscrites toutes les affaires qui y sont renvoyées par le juge de la mise en état.
« Article 54-1 : La chambre saisie juge les affaires qui, d’après les explications des avocats et au vu des conclusions échangées et des pièces communiquées, lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond.
Elle juge également à l’audience les affaires dans lesquelles le défendeur ne comparaît pas, si elles sont en état d’être jugées sur le fond, à moins qu’elle n’ordonne la réassignation.

Elle juge, de même, les affaires urgentes, notamment celles relatives aux oppositions à injonction de payer, aux criées, aux procédures d’expulsion, aux procédures d’attribution préférentielle, aux défenses préférentielle, aux défenses à exécution provisoire.
La chambre peut renvoyer l’affaire à une date qu’elle fixe si elle estime qu’un ultime échange de conclusions ou qu’une ultime communication de pièces suffit à la mettre en état.
Elle impartit alors à chacune des parties le délai nécessaire à la signification des conclusions et, s’il y a lieu, à la communication des pièces.
A la date fixée, la chambre retient l’affaire ou la radie.

« Article 54-3 : Au début de chaque année judiciaire, les Premiers Présidents des cours d’appel et les présidents des tribunaux régionaux nomment par ordonnance un ou plusieurs conseillers ou juges de la mise en état rattachés à une chambre de la cour ou du tribunal, ainsi que leurs suppléants qui pourront être choisis parmi les membres des autres chambres.
Plusieurs magistrats peuvent être chargés de la mise en état dans une même chambre.

Les premiers présidents des cours d’Appel, les présidents des tribunaux régionaux et les présidents de chambre peuvent exercer ces fonctions.

« Article 54-6 : Le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire eu égard à la nature, à l’urgence et à la complexité de celle -ci, après avoir provoqué l’avis des parties.
Il peut, en accord avec les parties ou leurs représentants, fixer un calendrier de la mise en état. A cet effet, le demandeur peut, au moment de l’assignation, faire une proposition motivée de calendrier de mise en état.
Ce calendrier comporte le nombre prévisible de renvois ainsi que la date des échanges de conclusions, celle de clôture et celle du renvoi devant la juridiction de jugement.

Dans tous les cas, le délai de la mise en état est de quatre mois. Il ne peut être prorogé qu’en cas de cause grave et dûment justifiée.
Le juge peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure en vue de faciliter le règlement du litige. Il peut également, à la demande des parties, la renvoyer au rôle d’attente pour une durée qu’il fixe. Elle est rétablie soit sur le dépôt par les parties d’un procès-verbal de conciliation ou de leurs dossiers, soit d’office par les soins du greffier à la date fixée par le juge.
Dans ce dernier cas, l’affaire est obligatoirement retenue pour faire l’objet d’une ordonnance de clôture ou d’une radiation à l’expiration du délai imparti à chacune des parties pour sa mise en état.

« Article 54-13 : Lorsqu’il est saisi, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1°) statuer sur les exceptions de procédure ;
2°) allouer une provision pour le procès ;
3°) accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 86 et suivants du Code de Procédure civile ;
4°) ordonner toutes autres mesures, mêmes
conservatoires, à l’exception notamment des saisies conservatoires, des autorisations d’inscription d’hypothèque et nantissements provisoires ;
5°) ordonner, même d’office, toutes mesures
d’instruction appropriées.
S’il constate une irrecevabilité manifeste de la demande, il rend une décision, les parties dûment entendues.

« Article 54-18 : Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont susceptibles ni d’opposition, ni de contredit.
Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond.
Toutefois, elles sont susceptibles d’appel dans les cas et conditions prévus en matière d’expertise ou de sursis à statuer.

Elles le sont également, dans les quinze jours à compter de leur signification :
1°) lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance ou lorsqu’elles constatent son extinction ;
2°) lorsque, dans le cas où le montant de la demande est supérieur aux taux de compétence en dernier ressort, elles ont trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;
3°) lorsqu’elles statuent sur une exception d’incompétence, de litispendance ou de connexité.
Dans les cas où l’appel est prévu, il est porté devant la juridiction d’appel qui statue impérativement dans le mois de sa saisine.

« Article 54-19 : Le juge de la mise en état contrôle l’exécution des mesures d’instruction qu’il ordonne.
Il procède, en outre, au contrôle et à la surveillance des expertises ordonnées par la chambre
conformément aux articles 156 et suivants du présent Code. Il prend dans ce cadre toutes mesures utiles pour un déroulement diligent de l’expertise.
« Article 54-22 : Si le parties s’abstiennent
d’accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis, le juge de la mise en état peut d’office, après avis à elles donné, rendre une ordonnance de radiation motivée non susceptible de recours.

Copie de cette ordonnance est notifiée à chacune des parties par simple lettre adressée à leur domicile réel ou élu.
A moins que la péremption de l’instance ne soit acquise, l’affaire est rétablie sur justification de
l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation. La requête, accompagnée des justificatifs, est adressée par la partie intéressée au juge de la mise en état.

« Article 81 : Toute partie qui succombe est condamnée aux dépens.
La partie qui a exercé son recours hors délai ou dans un but manifestement dilatoire est condamnée au paiement de tous les frais exposés par l’autre partie.
Dans toutes les autres instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie qui a succombé à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

« Article 96 : Si, au jour indiqué par l’assignation, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui, la cause est jugée par défaut à moins que la partie comparante ne consente à un ajournement.
Si, toutefois, le défendeur assigné à personne ne comparaît pas, ni personne pour lui, sans motif légitime, il est jugé par décision réputée contradictoire à moins que le demandeur ne consente à un ajournement ou que le juge n’ordonne sa réassignation.
Dans le cas où les délais d’ajournement ne sont pas observés, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ordonne qu’il soit réassigné et la partie comparante fait procéder dans les mêmes formes que ci-dessus. Les frais de la première assignation sont à la charge du demandeur.

Si le demandeur ne comparaît pas, ni personne pour lui, sans motif légitime, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté pour le juge de renvoyer l’affaire à une date ultérieure.
Si une partie se présente à la barre avant la fin de l’audience où l’affaire est mise en délibéré, le juge peut rabattre le délibéré.

« Article 99 : Si, de deux ou plusieurs personnes assignées, toutes ne se présentent pas ou ne constituent pas avocat, les parties défaillantes sont, à l’expiration des délais d’ajournement, réassignées par huissier
commis sur simple décision prise à l’audience, avec mention dans la réassignation que le jugement à intervenir aura les effets d’un jugement contradictoire.
A l’expiration des nouveaux délais d’ajournement, il est statué par un seul jugement contradictoire entre toutes les parties.
« Article 100 : Le jugement par défaut est signifié au défaillant par tout huissier territorialement compétent.
La signification est faite dans les douze mois du jugement, sinon celui-ci sera non avenu. Elle doit, à peine de nullité, faire mention en caractères très apparents du délai d’opposition fixé par l’article 101 et du délai de distance.

« Article 114 : Néanmoins, si le tribunal se déclare incompétent en raison de la manière, le renvoi peut être demandé en tout état de cause. Si aucun renvoi n’est demandé, le tribunal renvoie d’office l’affaire devant la juridiction qu’il estime compétente.
« Article 126 : La communication des pièces dont chaque partie entend faire usage se fait conformément à l’article 33 du présent Code ; les pièces ne peuvent être déplacées si ce n’est qu’il y’en ait minute ou que la partie qui les produits y consente.

Si, au vu des circonstances de l’espèce, il apparaît au cours de l’instruction de l’affaire que l’une des parties, un témoin ou un tiers détient des documents ou tout autre élément de preuve pertinent, le juge de la mise en état ou la juridiction de jugement peut, à la requête de l’une des parties, ou d’office et sauf empêchement légitime, en ordonner la production dans un délai raisonnable.
Si la demande de communication émane d’une partie, elle n’est soumise à aucune condition particulière. Seule la nature du document à produire est précisée.

« Article 146 : Le témoin dépose sans qu’il lui soit permis de lire aucun projet écrit ; sa déposition est consignée sur le procès-verbal ; elle lui est lue et il lui est demandé s’il y persiste, le tout à peine de nullité ; il lui est demandé aussi s’il requiert taxe.
Les parties ne peuvent pas interrompre le témoin. Cependant elles peuvent, après sa déposition, sous le contrôle du juge, l’interpeller directement en lui posant toute question utile à aider à établir les faits.

« Article 169 : Une copie du jugement ainsi que toutes les pièces nécessaires sont remises à l’expert qui peut outre prendre connaissance de sa mission au greffe.
L’expert convoque les parties à la première réunion par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties présentes sont ensuite informées de la date de la réunion suivante.
Au cours de ces réunions, l’expert doit veiller à ce toutes les pièces déposées par une partie soient communiquées à l’autre partie.

« Article 186 : Les conseils des parties peuvent les assister. Après interrogatoire par le tribunal, chacune des parties ou son conseil peut interroger directement l’autre partie.
« Article 248 : Le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, il peut à la demande d’une des parties ou d’office, et si l’urgence le justifie, ordonner le renvoi de l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond.
L’ordonnance emporte saisine du tribunal.

Les frais et les éventuels suppléments de provision sont avancés par le demandeur au référé.
« Article 252-2 : Il peut en être référé au président du tribunal pour statuer sur toutes les difficultés d’exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires.
La décision du juge des référés peut être assortie de la clause sans nouveau référé qui fait défense de se pourvoir en référé s’il n’en est accordé l’autorisation par ordonnance à pied de requête du président du tribunal en cas de circonstances nouvelles dûment justifiées et sur production de l’ordonnance de référé précédemment rendue.

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le délai d’appel est de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance.
L’appel est jugé d’urgence.
« Article 255 : Le délai pour interjeter appel est d’un mois sans augmentation des délais de distance pour les parties domiciliées dans le territoire de la République. Pour celles qui sont domiciliées en dehors du territoire de la République, ce délai est augmenté des délais impartis par l’article 41 du présent Code.

Pour celles qui, domiciliées au Sénégal, en sont temporairement éloignées pour cause reconnue légitime, le délai d’appel est porté à quatre mois.
« Article 266 : L’appel est formé par exploit d’huissier contenant assignation à jour fixe, et, s’il y a lieu, constitution d’avocat, délivré aux parties figurant au jugement que l’appelant veut intimer.

La date de l’audience ne peut excéder trente jours à compter de celle de l’exploit, sous réserve de l’observation des délais de distance.
Si à l’échéance l’affaire n’est pas enrôlée, l’appelant est déchu de son appel.
Sous réserve de ce qui sera dit aux articles 267 et 269 ci-après, les moyens de l’appelant sont énoncés sommairement dans d’appel. Il est en outre, par les soins de l’huissier, fait mention de l’appel dans la forme et sur le registre prévu à l’article 107.

« Article 270 : Le demandeur à la défense à exécution provisoire présente au Premier Président de la Cour d’appel ou au Président du tribunal régional, selon le cas, sa requête accompagnée de toutes les pièces justificatives du bien fondé de sa demande.

Le magistrat saisi n’autorise le demandeur à assigner le ou les intimés à une audience de la chambre de la cour ou du tribunal régional dont il fixe la date que dans les cas suivants :
- si l’exécution provisoire est interdite par la loi ;
- si elle n’a pas été ordonnée conformément aux articles 86 et suivants du présent Code.
- Si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ou difficilement réparables.

« Article 271 : Il est tenu au greffe de la juridiction d’appel un registre ou rôle général coté et paraphé par le Premier Président de la cour d’appel ou le Président du Tribunal régional.
Le greffe tient également un rôle d’attente dans lequel sont inscrites toutes les affaires qui sont renvoyées, soit pour indisponibilité de la décision frappée d’appel, soit par le conseiller ou le juge de la mise en état ou la chambre saisie.

« Article 272 : L’appelant doit, au plus tard la veille de l’audience, déposer au greffe l’acte d’appel et requérir l’inscription sur le registre visé ci-dessus.
Si l’appelant n’a pas enrôlé l’affaire à la date d’audience prévue par l’exploit d’appel, le jugement devient exécutoire au vu du certificat de non enrôlement délivré par le greffier en chef de la juridiction d’appel sauf pour l’appelant à délaisser avenir dans un délai de quinze jours.
L’intimé peut lui-même saisir effectivement la Cour dans les mêmes formes que l’appelant, sauf à délaisser avenir, s’il y échait, ou aux parties à comparaître volontairement.

« Article 278 : Toutefois, en cas d’appel d’un jugement interlocutoire, la juridiction d’appel doit statuer au plus tard dans le mois de la date à laquelle elle a été saisie. Sa décision, si elle est rendue par défaut, est réputée contradictoire à l’égard de l’appelant.
Lorsque l’appel est déclaré irrecevable et qu’il apparaît à la juridiction d’appel qu’il est dilatoire ou abusif, celle-ci peut condamner l’appelant à une amende qui ne pourra excéder 1.000.000 de francs CFA.
Cette amende, perçue par le Receveur de l’Enregistrement, ne peut jamais être réclamée aux intimés qui peuvent lever la grosse de la décision ainsi rendue nonobstant le non paiement de l’amende.
« Article 280 bis : Le conseiller de la mise en état, ou le magistrat exerçant ces fonctions, instruit les affaires soumises à la cour d’Appel dans les formes et conditions prévues à l’article 54 du présent Code.
Seules les affaires dans lesquelles la décision frappée d’appel est disponible sont renvoyées devant le conseiller de la mise en état. Les autres sont renvoyées au rôle d’attente.

Les affaires sont distribuées entre les chambres par le Premier Président de la cour d’Appel qui procède comme il est dit aux articles 54, alinéa 2 et 262.
Le conseiller de la mise en état statue sur la recevabilité de l’appel.
L’appelant doit, dans les trois mois de l’acte d’appel, déposer ses conclusions communiquées aux intimés, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court.

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée. Elles comprennent en outre l’indication des pièces invoquées. A cet effet, un bordereau récapitulatif leur est annexé.
A défaut, l’affaire est radiée du rôle par une décision non susceptible de recours. La radiation prive l’appel de tout effet suspensif, hors les cas où l’exécution provisoire est interdite par la loi.

L’affaire est rétablie sur le dépôt des conclusions de l’appelant, l’appel restant privé de tout effet suspensif, soit l’initiative de l’intimé qui peut demander que la clôture soit ordonnée et l’affaire renvoyée à l’audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et les moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour ne statuera que sur les dernières conclusions déposées.

Lorsqu’il est saisi, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour suspendre l’exécution provisoire des jugements qualifiés à tort en dernier ressort et pour ordonner l’exécution provisoire, qui , demandée, n’a pas été accordée en première instance .
Les ordonnances du conseiller de la mise en état rendues dans l’exercice de ses attributions conformément à l’article 1 ci-dessus ne sont susceptibles de recours qu’avec l’arrêt sur le fond.
Toutefois, elles peuvent être déférées à la Cour par simple requête dans les quinze jours de leur prononcé lorsqu’elles ont pour effet de mettre fin à l’instance ou de constater son extinction.

Il en est de même lorsqu’elles prescrivent des mesures provisoires ».

Art. 2. - Il est ajouté au Code de Procédure civile les nouvelles dispositions suivantes :
« Article 272 bis : Le greffe du tribunal qui a rendu le jugement entrepris transmet à celui de la cour d’Appel un état de la procédure accompagné de l’ensemble des pièces ».

Art. 3. - Les dispositions de l’article 127 du présent Code sont abrogées.

Art. 4. - Le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel

Fait à Dakar, le 6 août 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.