>> ACCUEIL | J.O. N° 6752 du samedi 5 Octobre 2013


  

Décret n° 2013-1078 du 12 août 2013

Décret n° 2013-1078 du 12 août 2013 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement de l’Agence nationale d’Appui aux Marchands ambulants (ANAMA)

RAPPORT DE PRESENTATION

C’est face à l’ampleur du phénomène de l’occupation des voies publiques dans les centres urbains par des commerçants dits ambulants, que l’Agence nationale de Sédentarisation des Marchands ambulants (ASMA) a été créée par le décret n° 2011-266 du 23 février 2011.
Elle avait notamment pour missions de recenser, organiser et trouver des sites pour recaser les marchands ambulants.

Malgré la pertinence des missions de l’ASMA, la mise en œuvre a connu plusieurs contraintes liées à l’objectif même de sédentariser les marchands ambulants.
Lors du Conseil des Ministres, du 1er novembre 2012, il a été décidé de changer l’orientation et la dénomination de l’ASMA qui devient Agence nationale d’Appui aux Marchands ambulants (ANAMA).

Ainsi, l’accent est mis sur la formation, la formalisation et l’organisation des marchands, afin de les aider à être de véritables acteurs du développement.
Telle est l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 2009-20 du 4 mai 2009 d’orientation sur les Agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2009-522 du 4 juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d’exécution ;

Vu le décret n° 2011-266 du 23 février 2011 portant création de l’Agence nationale de sédentarisation des marchands ambulants (ASMA) ;

Vu le décret n° 2011-540 du 26 avril, portant création de l’Agence nationale de sédentarisation des marchands ambulants (ASMA) ;

Vu le décret n° 2012-431 du 4 Avril 2012 portant modification du décret n° 2007-909 du 31 juillet 2007 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la Présidence de la République ;

Vu le décret n° 2013-11 du 03 janvier 2013 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les Ministères ;

Vu le décret n° 2012-432 du 04 Avril 2012 portant nomination du Directeur de cabinet du Président de la République ;
Sur le rapport du Ministre Secrétaire général de la Présidence de la République ;

Décrète :

Chapitre premier. - Dispositions générales.

Article premier. - Il est créé une structure administrative dénommée Agence nationale d’Appui aux Marchands ambulants (ANAMA), en remplacement de l’Agence nationale de Sédentarisation des Marchands ambulants (ASMA).
L’ANAMA est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière.
Elle a son siège à Dakar.

Art. 2. - L’ANAMA est placée sous la tutelle technique du Secrétariat général de la Présidence de la République et sous la tutelle financière du Ministère chargé des Finances.

Chapitre II. - Les missions de l’Agence.

Art. 3. - L’Agence est chargée de :
- Recenser, identifier et organiser les associations de marchands ambulants ;
- Rechercher des sites et de construire des emplacements commerciaux (cantines, étals) nécessaires à l’insertion professionnelle des marchands ambulants et assurer leur sécurisation et leur hygiène ;
- Mener des actions d’éducation et de formation devant contribuer à renforcer les capacités et le niveau de conscience des marchands ambulants ;
- Faciliter la formalisation des activités développées par les marchands ambulants ;
- Développer de nouveaux modèles pour l’insertion socioprofessionnelle des marchands ambulants dans les circuits commerciaux et d’autres secteurs économiques porteurs comme l’agriculture ;
- Contribuer à la conception, au financement et à la réalisation de projets permettant aux bénéficiaires de disposer de revenus appropriés, en vue d’améliorer leurs conditions de vie.

Chapitre III. - Organes et fonctionnement de l’Agence.

Art. 4. - les organes de l’ANAMA sont le Conseil de surveillance et la Direction générale.
Le Conseil de surveillance est composé de membres représentant les institutions suivantes :
- un représentant de la Présidence de la République qui en assure la Présidence ;
- un représentant de la Primature ;
- un représentant du Ministère chargé des Finances ;
- un représentant du Ministère de l’intérieur ;
- un représentant du Ministère chargé de la Santé ;
- un représentant du Ministère chargé de la Jeunesse ;

- un représentant du Ministère chargé du Commerce ;
- un représentant du Ministère chargé de l’environnement ;
- un représentant de l’Association des Maires du Sénégal.
Il est désigné un suppléant pour chaque membre.
Les membres du Conseil de surveillance sont nommés par arrêté du Secrétaire général de la Présidence de la République.

Le Président du Conseil de surveillance, choisi parmi les membres du Conseil de surveillance, est nommé par décret.
Le Contrôleur Financier ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de surveillance.

Art. 5. - Tous les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Le mandat prend fin à l’expiration normale de sa durée, par décès ou par démission ; il prend également fin, à la suite de la perte de la qualité qui avait motivé la nomination ou par révocation à la suite d’une faute grave ou d’agissements incompatibles avec la fonction de membre de l’organe délibérant.
En cas de décès en cours de mandat ou dans toutes les hypothèses où un membre du Conseil de surveillance n’est plus en mesure d’exercer son mandat, il est immédiatement pourvu à son remplacement par le chef de l’administration ou de l’organe qu’il représente, pour la période du mandat restant à courir.

Art. 6. - Le Conseil de surveillance se réunit en session ordinaire, au moins tous les trimestres, sur convocation de son Président.
Il peut se réunir en session extraordinaire sur simple convocation du Président ou à la demande d’un tiers au moins des membres.
En cas d’absence du Président, le membre le plus âgé assure la Présidence.

En cas de refus ou de silence du Président dûment constaté pour la convocation du conseil, ou lorsque les circonstances l’exigent, l’autorité de tutelle technique peut procéder à la convocation du Conseil de surveillance en séance extraordinaire.
La convocation est de droit si elle est demandée par l’autorité de tutelle ou les 2/3 des membres.
La convocation, l’ordre du jour et les dossiers correspondants sont adressés à chaque membre au moins quinze jours francs avant la réunion.

Les sessions ordinaires et extraordinaires du conseil de surveillance ont lieu au siège de l’agence ou en tout lieu indiqué par le Président sur la convocation.
Le Conseil de surveillance ne délibère valablement sur toute question inscrite à son ordre du jour que si les deux tiers au moins de ses membres ou de leurs suppléants sont présents.

Si le quorum nécessaire pour délibérer n’est pas atteint lors de la première convocation, il est ramené simple pour les convocations suivantes.
Les décisions du Conseil de surveillance sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Le Président du conseil de surveillance peut inviter toute personne physique ou morale à prendre part, avec voix consultative, aux travaux du conseil, en raison de sa compétence sur les questions à examiner.
Le secrétariat du Conseil de surveillance est assuré par le Directeur général de l’agence.

Art. 7. - Les délibérations du Conseil de surveillance font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le Secrétaire de séance. Ce procès-verbal mentionne, en outre, les noms des membres ou leurs suppléants présents à la réunion, ainsi que ceux des personnes invitées à titre consultatif.
Les délibérations sont consignées dans un registre spécial côté et paraphé par le Président et un membre de l’organe délibérant.
Les extraits des délibérations sont envoyés dans les cinq jours francs suivant la réunion du Conseil aux autorités de tutelle.

Art. 8. - La Direction générale de l’agence est assurée par un Directeur général nommé par décret. Le Directeur général est assisté d’un Secrétaire général qui le supplée en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Secrétaire général est nommé par décret, sur proposition du Secrétaire général de la Présidence de la République.

Art. 9. - Le Directeur général de l’agence est investi du pouvoir de décision nécessaire à la bonne marche de l’agence. Il veille à l’exécution des décisions prises par le Conseil de surveillance et par les autorités de tutelle.
A ce titre, il est notamment chargé :
- de représenter l’établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
- d’élaborer les programmes d’actions pluriannuels et les plans d’actions annuels ;
- de préparer le budget et de l’exécuter en qualité d’ordonnateur ;

- de soumettre au Conseil de surveillance, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, l’état d’exécution du budget précédent, le rapport d’activités annuel et le rapport social ;
- de soumettre au Conseil de surveillance, pour examen et adoption dans les cinq mois suivant la fin de la gestion, les états financiers arrêtés par l’agent comptable ;
- de proposer l’organigramme de l’agence et de le soumettre pour adoption au Conseil de surveillance ;
- de transmettre les rapports trimestriels relatifs à l’exécution du budget et à la trésorerie de l’agence dans les quinze jours suivant l’échéance aux autorités
chargées de la tutelle technique et de la tutelle financière ;
- de recruter et d’administrer les membres du personnel suivant les dispositions du manuel de procédure et d’exercer sur eux l’autorité hiérarchique.

Art. 10. - Conformément au classement de l’agence, la rémunération et les avantages du Directeur général et du Président du Conseil de surveillance sont fixés par décret.

Art. 11. - L’agence est soumise à un contrat de performance qui fait l’objet d’une évaluation annuelle par un cabinet indépendant choisi par le Conseil de surveillance de l’agence. Le contrat de performance fixe les objectifs de l’Agence et les moyens requis pour les atteindre.

Art. 12. - Les personnels de l’agence relèvent du Code du Travail.
Toutefois, les agents de l’Etat sont également soumis aux règles régissant l’emploi occupé au sein de l’agence, sous réserve des dispositions relatives à la fin de détachement, à la fin de la suspension d’engagement ou à la retraite, prévues, selon le cas, par le statut général des fonctionnaires, le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l’Etat ou le Code des Pensions civiles et militaires de retraite.

Art. 13. - la grille de rémunération des personnels ainsi que les attributions de primes ou de gratifications sont approuvées par le Conseil de surveillance.
Les attributions de primes ou de gratifications sont liées à la réalisation de performances prédéfinies. En tout état de cause, le total des primes et gratifications versées ne peut pas être supérieur à vingt pour cent du total des salaires bruts.

Chapitre IV. - Régime financier et comptable.

Art. 14. - L’Agence est dotée d’un budget qui retrace ses recettes et ses dépenses.
Les recettes de l’agence sont constituées par :
- une dotation budgétaire annuelle allouée par l’Etat ;
- les produits des taxes spécifiques mises par l’Etat à la charge de certaines entités ;
- les ressources mises à la disposition de l’Agence par les partenaires au développement dan le cadre des conventions passées à cette fin avec le Gouvernement ou avec l’agence ;
- les produits de placement des fonds disponibles ;
- les redevances et participations versées par les bénéficiaires en contrepartie des services et autres prestations fournies par l’agence ;
- les subventions, dons, legs ou libéralités faits par des pays, collectivités locales ou organismes nationaux ou internationaux partenaires ;
- toute autre affectation de fonds conforme à la réglementation en vigueur.
Les recettes tirées des services et des prestations de l’agence sont réparties en dépenses de fonctionnement et d’investissement approuvées par le Conseil de surveillance.
Les ressources de l’agence sont exclusivement et entièrement utilisées pour l’exécution de ses missions.

Art. 15. - Le Directeur général de l’agence est l’ordonnateur du budget, exécuté conformément au manuel des procédures. L’agence dispose de comptes bancaires administrés par le Directeur général.
Les opérations financières et comptables de l’agence sont effectuées par un agent comptable dans des conditions fixées par le manuel de procédures de l’agence.
L’agent comptable est nommé par arrêté du Ministre chargé des Finances sur proposition du Directeur chargé de la comptabilité publique. Il relève de l’autorité du Directeur général de l’agence et doit à ce titre, respecter les règles d’organisation interne de fonctionnement de l’agence.

Art. 16. - L’agence applique les règles de la comptabilité privée en conformité avec le système comptable ouest africain (SYSCOA).
Les opérations financières et comptables sont
effectuées par un agent comptable conformément aux dispositions de l’article 15 du présent décret.

Chapitre V. - Contrôle de l’agence

Art. 17. - Les comptes de l’agence sont contrôlés par un commissaire aux comptes, choisi par le Conseil de surveillance qui fixe ses honoraires.
L’agence est tenue de produire périodiquement des rapports relatifs à l’exécution de son budget et de sa trésorerie qu’elle adresse à la tutelle technique et à la tutelle financière, sans préjudice des états financiers et des rapports annuels.

Art. 18. - Le Commissaire aux comptes a pour mandat de réviser les comptes présentés par le Directeur général et d’en vérifier la régularité et la sincérité.
Sur convocation du Président du conseil de surveillance, le commissaire aux comptes présente son rapport au cours de la session du Conseil consacrée à l’arrêté et à l’approbation des comptes annuels de l’agence.
L’agence est soumise au contrôle des corps et organes de contrôle de l’Etat.

Chapitre VI. - Dispositions diverses.

Art. 19. - Les règles de passation des marchés publics en vigueur s’appliquent aux contrats conclus par l’agence.

Art. 20. - Les membres du Conseil de surveillance, le Directeur général et le personnel de l’agence sont tenus au respect du secret professionnel pour les informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout manquement aux obligations ci-dessus spécifiées constitue une faute lourde pouvant entraîner la révocation immédiate ou le licenciement de la personne concernée, sans préjudice des poursuites judiciaires à son encontre.

Art. 21. - Tout le patrimoine de l’Agence de Sédentarisation des Marchands ambulants (ASMA) est dévolu à l’Agence national d’Appui aux Marchands ambulants (ANAMA).

Chapitre VII. - Dispositions finales

Art. 22. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret notamment le décret n° 2011-266 du 23 février 2011 portant création et organisation de l’Agence de Sédentarisation des Marchands Ambulants (ASMA).

Art.23. - Le Ministre, Secrétaire général de la Présidence de la République et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 12 août 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL.

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.