>> ACCUEIL | J.O. N° 6751 du Samedi 28 Septembre 2013


  

Décret n° 2013-767 du 10 juin 2013

Décret n° 2013-767 du 10 juin 2013 autorisant la passation d’un contrat complémentaire pour l’extension de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio, objet du contrat de conception, de financement, de construction, d’exploitation et d’entretien conclu le 2 juillet 2009 entre l’Etat du Sénégal et les sociétés Eiffage SA et Eiffage Sénégal SA et transféré à la société SENAC SA.

RAPPORT DE PRESENTATION

La desserte de l’Aéroport international Blaise Diagne (AIBD) dans des conditions de sécurité et de fluidité optimales demeure l’une des préoccupations majeures du Gouvernement qui entend offrir à ses futurs passagers et usagers, des services et infrastructures de transport répondant aux standards internationaux.

C’est pour cette raison, qu’en lieu et place de la simple bretelle initialement prévue pour connecter l’AIBD à la route nationale n° 1, l’Etat a pris la décision, compte tenu de l’importance du flux de voyageurs attendu, de prolonger l’autoroute à péage déjà en construction jusqu’à Diass.

Face à cette contrainte et au regard de l’état d’avancement satisfaisant des travaux de construction de l’autoroute à péage, il est apparu nettement plus avantageux, pour l’Etat, de conclure un contrat complémentaire avec le concessionnaire de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio pour donner une certaine cohérence économique et technique au projet de manière à en faire une infrastructure d’un seul tenant, conçue par un opérateur unique qui serait seul responsable, vis-à-vis de l’Etat, sur l’intégralité du périmètre concédé.

Cette option est d’autant plus pertinente et efficiente qu’elle est adossée sur un contrat initial signé avec un opérateur privé sélectionné au terme d’une procédure d’appel d’offres international ouvert ayant respecté toutes les conditions de transparence.
En outre, au regard de la proximité des délais de livraison de cette infrastructure aéroportuaire et de l’impérieuse nécessité d’en assurer la desserte dès sa mise en service, il apparaît urgent de réaliser le tronçon de l’autoroute devant permettre la connectivité avec l’aéroport.

A cet effet, en application de l’article 20 de la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction – exploitation – transfert, modifiée par la loi n° 2009-21 du 4 mai 2009 et la loi n° 2011-11 du 26 avril 2011 et après avis du Conseil des Infrastructures et du Ministre de l’Economie et des Finances,
le présent projet de décret a pour objet d’autoriser la passation du contrat complémentaire et de désigner l’autorité concédante du projet.
Telle est, Monsieur le Président de la République, l’économie du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en son article 43 ;

Vu la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de contruction-exploitation-transfert d’infrastructures (CET), modifiée par la loi n° 2009-21 du 4 mai 2009 et la loi n° 2011-11 du 26 avril 2011 ;

Vu la loi n° 2004-14 du 1er mars 2004 instituant le Conseil des Infrastructures ;

Vu la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire dénommée APIX SA, modifiée par la loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007 ;

Vu le décret n° 2012-427 du 3 avril 2012 portant nomination du Premier Ministre ;

Vu le décret n° 2012-1223 du 5 novembre 2012 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret n° 2013-11 du 3 janvier 2013 ;

Vu le décret n° 2013-277 du 14 février 2013, relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l’avis n° 01/2013/CDI émis par le Conseil des Infrastructures en ses séances des 21 février et 7 mars 2013 ;

Vu l’avis du Ministre de l’Economie et des Finances en date du 16 mai 2013 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Décrète :

Article premier. - Est autorisée la passation d’un contrat complémentaire pour l’extension de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio, objet de la convention
de conception, de financement de construction, d’exploitation et d’entretien conclue le 2 juillet 2009 entre l’Etat du Sénégal et les sociétés Eiffage SA et Eiffage Sénégal SA et transféré à la société SENAC SA.

Le contrat complémentaire port sur la conception, le financement, la construction, l’exploitation, l’entretien et le transfert du tronçon de prolongement de l’autoroute à péage Dakar-Diamniadio à l’Aéroport international Blaise Diagne (AIBD).

Art. 2. – L’Autorité concédante pour ce projet, agissant conjointement pour le compte de la République du Sénégal, est le Ministre chargé des Finances et le Ministre chargé des Infrastructures.

L’Agence nationale chargée la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX S.A.) est l’Autorité concédante déléguée pour organiser, suivre et coordonner la procédure devant aboutir à la signature dudit contrat complémentaire, conformément à la loi n° 2004-13 du 1er mars 2004 relative aux contrats de construction-exploitation-transfert d’infrastructures (CET), modifiée par la loi n° 2009-21 du 4 mai 2009 et la loi n° 2011-11 du 26 avril 2011.

Art. 3. – Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre des Infrastructures et des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.