>> ACCUEIL | J.O. N° 6751 du Samedi 28 Septembre 2013


  

Décret n° 2013-752 en date du 10 juin 2013

Décret n° 2013-752 en date du 10 juin 2013 prescrivant l’immatriculation, au nom de l’Etat, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Niacoulrab, communauté rurale de Sangalcam dans le département de Rufisque, d’une superficie de 01 hectare 06 a 25 ca, en vue de son attribution par voie de bail.
- Prononçant sa désaffectation.

Article premier. – Est prescrite l’immatriculation, au nom de l’Etat du Sénégal, dans les formes et conditions prévues au titre II du décret n° 64-573 du 30 juillet 1964, notamment en ses articles 29, 36 et suivants, d’une parcelle de terrain du domaine national située à Niacoulrab, communauté rurale de Sangalcam, dans
le département de Rufisque, d’une superficie de 01 hectare 06 a 25 ca.

Art. 2. – Est prononcée la désaffectation dudit terrain.

Art. 3. – Aucune indemnité n’est due, le requérant étant le bénéficiaire de l’opération.

Art. 4. – Le Ministre de l’Economie et des Finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Dakar, le 10 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.