>> ACCUEIL | J.O. N° 6751 du Samedi 28 Septembre 2013


MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES   

Décret n° 2013-742 du 7 juin 2013

Décret n° 2013-742 du 7 juin 2013 accordant la reconnaissance d’utilité publique
à la « Fondation Marie-Louise MIMRAN ».

RAPPORT DE PRESENTATION

La compagnie sucrière sénégalaise et les grands moulins de Dakar, filiales du Groupe MIMRAN, ainsi que Monsieur Diagna Ndiaye, initiateurs du projet de la fondation dénommée « Fondation Marie-Louise MIMRAN » ont été, pendant de longues années impliqués dans de nombreuses actions sociales et humanitaires qu’ils veulent développer pour contribuer, auprès des pouvoirs publics, à la promotion de la condition humaine.

La « Fondation Marie-Louise MIMRAN » a globalement pour objet de soutenir et de mener des actions humanitaires et sociales dans les domaines de la santé, de l’éducation, des sports et de la culture.
Conformément à la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995, il est prévu les dispositions portant :
- reconnaissance d’utilité publique de la « Fondation Marie - Louise MIMRAN ».
- approbation des statuts de la fondation ;
- durée pour laquelle la fondation est constituée ;
- indication du siège de la fondation ;
- désignation de l’autorité chargée de la tutelle technique de
la fondation ;
- détermination de la représentation de l’Etat au sein du conseil de fondation.
Telle est l’objet du présent projet de décret.

Le Président de la République,

Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ;

Vu la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal ;

Vu le décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal ;

Vu la demande de reconnaissance d’utilité publique du 5 octobre 2012 ;

La Cour suprême entendue en sa séance du 22 janvier 2013 ;
Sur le rapport du Ministre de l’Economie et des Finances ;

Décrète :

Article premier. - L’établissement dénommé « Fondation Marie - Louise MIMRAN » est reconnu d’utilité publique.

Art. 2. - Sont approuvés les statuts de la « Fondation Marie - Louise MIMRAN » annexés au présent décret.

Art. 3. – La durée de la « Fondation Marie-Louise MIMRAN » est indéterminée. La fondation est dissoute pour les causes et dans les conditions prévues par l’article 41 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et les articles 20 et 21 de son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995.

Art. 4. – Le siège social de la fondation est situé au 6ème étage du 18, Boulevard de la République à Dakar.

Art. 5. – La tutelle technique de la « Fondation Marie-Louise MIMRAN » est assurée par le ministère de la Santé et de l’Action sociale.

Art. 6. – L’Etat du Sénégal est représenté au sein du conseil de la « Fondation Marie-Louise MIMRAN » par un agent désigné par le ministère de la Santé et de l’Action sociale.

Art. 7. – Le Ministre de l’Economie et des Finances et le Ministre de la Santé et de l’Action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Fait à Dakar, le 7 juin 2013

Par le Président de la République :

Macky SALL

Le Premier Ministre,
Abdoul MBAYE.

FONDATION MARIE-LOUISE MIMRAN

LES STATUTS

TITRE 1. - DISPOSITIONS GENERALES

Article premier. - La Constitution
Il est constitué par les soussignés une fondation d’utilité publique de droit sénégalais régie par les lois et règlements en vigueur, notamment la loi n° 95-11
du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et son décret d’application n° 95-415 du 15 mai 1995 ainsi que les présents statuts.

Article 2. – La Dénomination
La fondation est dénommée « Fondation Marie-Louise MIMRAN », en abrégé « Fondation MLM ».

Article 3. – Le siège social
Le siège social de la fondation est fixé au 6ème étage du 18, Boulevard de la République, Dakar - Sénégal.
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire de la République du Sénégal, dans les conditions prévues par les articles 18 de la loi n° 95-11 du 7 avril 1995 instituant la Fondation d’utilité publique au Sénégal et 10 du décret n° 95-415 du 15 mai 1995 portant application de ladite loi.

Article 4. – La Durée
La durée de la fondation est indéterminée.

Article 5. – L’Objet
La fondation a pour objet principal :
- de faire des dons de fournitures scolaires et de matériels didactiques aux écoles publiques ;
- de participer à la lutte contre les maladies invalidantes ;
- d’apporter de l’aide aux sinistrés des inondations ;
- d’aider les pouponnières du pays ;
- de sensibiliser au dépistage volontaire du VIH ;
- d’organiser des journées de don de sang ;
- d’appuyer les rencontres sportives ;
- d’appuyer l’organisation de festivals ;
- d’appuyer la scolarisation en milieu rural ;
- d’attribuer des bourses d’études aux enfants méritants et issus de familles à faibles revenus ;
- de participer à la construction et à l’entretien de lieux de culte ;
- de participer à des programmes destinés à la promotion de la jeunesse urbaine ;
- de participer au programme sur l’hygiène de l’école ;
- de réhabiliter et d’équiper des structures sanitaires de proximité ;
- d’appuyer des centres de formations sportives ;
- de participer à la facilitation de l’accès à l’eau potable dans les zones rurales ;
- de soutenir la conception et l’expérimentation de services et systèmes innovants du futur par une aide apportée aux programmes d’incubation ;
- de sensibiliser les populations à la protection de notre environnement ;

Article 6. – Les Fondateurs
La fondation est créée par :
1. La compagnie sucrière sénégalaise, en abrégé 
« la CSS », société anonyme au capital de 14 552 100 000 francs CFA, immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Saint-Louis sous le numéro SN STL 70 B 57, et titulaire du NINEA 00280602
G 3 dont le siège est à Richard-Toll dans la région de Saint-Louis, BP. 2031 Dakar, et représentée par son Directeur Général, monsieur André Froissard ;

2. Les grands moulins de Dakar, en abrégé
« Les GMD », société anonyme de droit sénégalais au capital social de 1 180 000 000 Francs FCFA, Immatriculée au Registre de Commerce et du Crédit Mobilier de Dakar sous le numéro SN DKR 4785 B, NINEA 0013 516 2 G 3, dont le siège social est sis à l’avenue Félix Eboué, Dakar - Sénégal, et représentée par son Directeur Général, monsieur Emile ELMALEM ;
3. Monsieur Mamadou Diagna Ndiaye, célibataire, titulaire de la carte d’identité nationale n° 1 251 1949 00300, délivrée à Dakar le 8 mai 2007, demeurant au 14, bis rue Bérenger Ferraud Dakar, né le 10 février 1949 à Saint-Louis, de nationalité sénégalaise.

TITRE II. – ORGANES DE LA FONDATION,CONSEIL DE FONDATION
ET ADMINISTRATEUR GENERAL

Article 7. – Le conseil de fondation
7-1. - Le conseil de fondation est composé de six membres au moins nommés par les fondateurs parmi les personnes choisies en raison de leurs compétences particulières dans les domaines d’activité de la
fondation ou pouvant contribuer à la réalisation de son objet pour une durée de quatre ans renouvelable.
Le renouvellement des membres du conseil de fondation se fait par cooptation.
Les fonctions de membre du conseil de fondation sont gratuites.
La qualité de membre du conseil de fondation se
perd par :
- décès ;
- démission ;
- radiation sur décision du conseil de fondation ;
Le conseil de fondation désigne son président parmi ses membres et en dehors des représentants de l’Etat ;
Le président du conseil de fondation veille à la bonne exécution des objectifs de la fondation.
Les fonctions de président du conseil de fondation sont assurées à titre gratuit.

7-2. – Le conseil de fondation se réunit au moins deux fois par an ou, en tant que de besoin, sur convocation du président ou sur la demande de la moitié au moins de ses membres.
7-3. – Le conseil de fondation est l’organe suprême de la fondation.

Il est investi d’une mission générale de réalisation des objectifs de la fondation, de l’affectation à ce but des biens de la fondation et de la surveillance du patrimoine et des ressources de la fondation.
Il est notamment chargé de :
- l’orientation générale des activités de la fondation ;
- l’adoption du manuel des procédures et du contrôle de son application ;
- la désignation des membres de la cellule de contrôle interne et de la fixation de leur rémunération ;
- la désignation de l’administrateur général et de la fixation de sa rémunération ;
- la désignation du commissaire aux comptes titulaire et la fixation de la durée de son mandat ;
- l’approbation du programme annuel d’activités et du budget annuel de la fondation ainsi que des conventions signées pour l’exécution de ce programme ;
- l’approbation des comptes annuels de la fondation présentés par l’administrateur général et de l’affectation du résultat net de l’exercice.
En outre, dans le cadre de la mission de surveillance et de contrôle qui lui incombe, le conseil de fondation :
- exerce un contrôle permanent de la gestion assurée par l’administrateur général et lui adresse toute directive utile ;
- prend connaissance des comptes annuels présentés par l’administrateur général, des rapports de la cellule de contrôle interne et du commissaire aux comptes ;
- veille au respect des injonctions adressées par l’Etat dans le cadre de la tutelle administrative et technique et des observations émises par la cellule de contrôle interne et le commissaire aux comptes.

Article 8. – L’Administrateur général
8-1. – L’administrateur général est nommé par le conseil de fondation parmi ses membres ou en dehors d’eux, suivant les règles gouvernant les délibérations du conseil prévues à l’article 7 des présents statuts.
Il est choisi en raison de ses compétences professionnelles notamment dans le domaine de la gestion de projets ou de programmes.
L’administrateur général, qui est nécessairement une personne physique, est nommé pour une durée de quatre ans renouvelable.
Il est révocable à tout moment par le conseil de fondation.

8-2. – L’administrateur général est chargé de la gestion du patrimoine, des activités et du programme de la fondation, dans les limites et selon les modalités fixées par le manuel des procédures.

Il représente la fondation dans ses rapports avec les tiers.
Il recrute et gère le personnel de la fondation.

TITRE III. – DOTATION INITIALE, RESSOURCES, DOCUMENTS COMPTABLES, EXERCICE SOCIAL

Article 9. – La Dotation initiale
Les fondateurs apportent à la fondation, une dotation initiale en numéraires d’un montant de 172.000.000 francs CFA.
Ce montant est entièrement versé et affecté à la fondation à la date de la signature des présents statuts.

Article 10. – Les Ressources
Les ressources de la fondation proviennent :
- de la dotation initiale ainsi que des revenus tirés de sa gestion ;
- des revenus tirés de la gestion du patrimoine de la fondation ;
- et des observations émises par la cellule de contrôle interne et le commissaire aux comptes ;
- des subventions, dons et legs provenant de toute personne physique et / ou morale, publique et / ou privée, sans qu’ils puissent violer les lois et règlements en vigueur au Sénégal, ou porter atteinte à l’indépendance de la fondation ;
- de manifestations organisées par la fondation.

Article 11. – Les Documents comptables, l’Exercice social
11-1. – La Fondation est dotée d’un manuel de procédures administratives et comptables approuvé par le conseil de fondation. Son application fait l’objet d’un contrôle permanent par le conseil de fondation.
Le manuel de procédures définit et fixe le cadre organisationnel de la fondation, les procédures de gestions comptable, financière et de contrôle et le statut du personnel de la fondation. Il précise les missions assignées à la cellule de contrôle.

11-2. – La fondation tient des livres de comptes ainsi que les pièces justificatives des opérations qu’elle effectue. Elle établit des comptes annuels conformément au SYSCOA, aux principes comptables généralement admis et aux usages et procédures uniformément appliquées.

TITRE IV. – ORGANES DE CONTROLE DE LA FONDATION

Article 12. – La Cellule de contrôle interne

12-1. – Le conseil de fondation peut nommer, en dehors de ses membres et de l’administrateur général, une cellule de contrôle interne composée de deux membres.
Les contrôleurs internes sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. Leur rémunération est fixée par le conseil de fondation.
12.2. – La cellule de contrôle interne contrôle la bonne gestion de la fondation ainsi que l’exécution des orientations et des décisions du conseil de fondation. Elle doit notamment :
- veiller au respect, par la fondation, des lois et règlements en vigueur au Sénégal ;
- veiller à la sauvegarde du patrimoine de la fondation ;
- s’assurer du respect des objectifs fixés par le conseil de fondation ;
- veiller à la bonne application du manuel de procédures ;
- contrôler la gestion administrative et financière de la fondation et s’assurer de la fiabilité de ses comptes ainsi que de leur tenue conformément aux normes comptables ;
- s’assurer qu’il n’existe aucun conflit d’intérêts
entre la fondation et les personnes chargées de son administration, de sa gestion et de son contrôle.
L’administrateur général peut selon le cas confier des missions spécifiques à la cellule de contrôle interne qui lui rend compte.
La cellule de contrôle rend aussi compte de sa mission de contrôle au conseil de fondation.

A cette fin, elle soumet chaque année à l’approbation de ce dernier un rapport sur la gestion administrative et financière de la fondation.

Article 13. – Le Commissaire aux comptes
13-1. – Le conseil de fondation désigne un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, tous deux choisis parmi les membres de l’Ordre national des Experts comptables et Comptables agréés du Sénégal (ONECCA), et inscrits au tableau de l’ordre dans la section des commissaires aux comptes.
Ne peuvent être désignés comme commissaires aux comptes :
- les fondateurs, les membres du conseil de
fondation, l’administrateur général et le personnel de la fondation ;
- les conjoints, parents, et alliés des personnes sus indiquées jusqu’au 4ème degré inclusivement ;
- les sociétés de commissaires aux comptes dont l’un des associés se trouve dans l’une des situations visées aux deux premiers points.
Pendant les trois années qui suivent la cessation de leurs fonctions de contrôle de la fondation, les commissaires aux comptes ne peuvent être chargées de son administration.
Le commissaire aux comptes est nommé pour deux exercices.
Ses fonctions prennent fin après la réunion du conseil de fondation statuant sur les comptes du deuxième exercice.
Le commissaire aux comptes est chargé de vérifier la régularité et la sincérité des comptes de la fondation ainsi que la conformité de ses actes avec le manuel de procédures et la réglementation en vigueur.
A ce titre, il peut se faire communiquer tous documents et informations qu’il juge utiles ou nécessaires à l’exercice de sa mission.
Le commissaire aux comptes présente au conseil de fondation les rapports et résultats de ses travaux.

Article 14. – Le Contrôle de l’Etat
Les états financiers et leurs annexes, l’inventaire des éléments d’actif et de passif, le budget prévisionnel, le rapport sur la situation de la fondation et ses perspectives à court, moyen et long termes, le rapport annuel sur les comptes, le rapport de gestion de l’administrateur général, le rapport du commissaire aux comptes doivent être adressés au ministre chargé des Finances dans le délai d’un mois à compter de la réunion du conseil de fondation ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé.

TITRE V. – DISPOSITION RELATIVEAU PERSONNEL

Article 15. – Le Personnel
La fondation peut conclure des contrats de travail avec le personnel nécessaire à son fonctionnement dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur au Sénégal.

TITRE VI. – MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION – LIQUIDATION

Article 16. – La modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par le conseil de fondation dans les conditions prévues par les articles 18 de la loi 95-11 du 17 avril 1995 et 10 du décret n° 95-415 du 15 mai 1995.

Article 17. – La Dissolution
17-1. – Le conseil de fondation peut prononcer la dissolution de la fondation lorsque :
- l’objet de la fondation est réalisé ou n’est plus réalisable ;
- son fonctionnement ne peut plus être assuré.

LISTE DES MEMBRES DU CONSEIL DE FECONDATION

Prénoms et Noms Fonctions Nationalité Profession Coordonnées Signatures
Monsieur Mamadou Diagna NDIAYE Président du Conseil de Fondation Sénégalaise 14, bis rue Bérenger Ferraud Dakar
Monsieur Nachson MIMRAN Vice-Président Française Chalet Toulaba Oberbort Strasse 60 3780 - GSTAAD Suisse
Monsieur David MIMRAN Vice-Président Française 433C rte d’Hermance, 1248 Hermance, Suisse
Monsieur André FROISSARD Membre Française Cité des Cadres, villa n° 2, Richard-Toll Sénégal
Monsieur Emile ELMALEM Membre
Monsieur Souleymane MBOUP Membre Sénégalaise Lot 4, Almadies Dakar-Sénégal
Monsieur Abdelkarim RAGHNI Membre
Représentant du Ministre de la Santé et de l’Action sociale Sénégalaise
Représentant du Ministre de l’Education nationale Sénégalaise